Vertaling van "significant pro-competitive behaviour " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

In the absence of more effective measures, there is the risk that certain carmakers might use termination or the threat of termination as a way of preventing dealers from engaging in the types of pro-competitive behaviour which the new regulation seeks to encourage, such as selling more than one brand within the same showroom, or selling to consumers from other Member States or their representatives.
En l'absence de mesures plus efficaces, le risque existe que certains constructeurs automobiles recourent à la résiliation ou menacent d'y recourir pour empêcher les concessionnaires d'adopter le type de comportements favorables à la concurrence que le nouveau règlement entend encourager, comme vendre plusieurs marques dans le même hall d'exposition ou encore vendre aux consommateurs d'autres États membres ou à leurs représentants.

(10) To prevent a supplier from announcing an exceptional notice of termination because a distributor or a repairer engages in pro-competitive behaviour, such as active or passive sales to foreign consumers, multi-branding or subcontracting of after sales services, which may not be restricted under this Regulation, such notices of termination by the supplier should not be legally valid.
(10) Afin d'empêcher un fournisseur de procéder à la résiliation extraordinaire d' un contrat parce qu'un distributeur ou un réparateur a un comportement favorisant la concurrence, tel que des ventes actives ou passives à des consommateurs étrangers, le "multimarquisme" ou la sous-traitance du service après-vente, qui ne saurait être interdit en vertu du présent règlement, une telle résiliation n'a pas de validité juridique.

(10) To prevent a supplier from terminating a contract because a distributor or a repairer engages in pro-competitive behaviour, such as active or passive sales to foreign consumers, multi-branding or subcontracting of after sales services, which may not be restricted under this Regulation, every notice of termination must clearly state the reasons for the termination.
(10) Afin d'empêcher un fournisseur de résilier un contrat parce qu'un distributeur ou un réparateur a un comportement favorisant la concurrence, tel que des ventes actives ou passives à des consommateurs étrangers, le "multimarquisme" ou la sous-traitance du service après-vente, qui ne saurait être interdit en vertu du présent règlement, la notification de cette résiliation doit indiquer clairement les raisons de celle-ci.

(10) To prevent a supplier from announcing an exceptional notice of termination because a distributor or a repairer engages in pro-competitive behaviour, such as active or passive sales to foreign consumers, multi-branding or subcontracting of after sales services, which may not be restricted under this Regulation, such notices of termination by the supplier shall not be legally valid.
(10) Afin d'empêcher un fournisseur de procéder à la résiliation extraordinaire d'un contrat parce qu'un distributeur ou un réparateur a un comportement favorisant la concurrence, tel que des ventes actives ou passives à des consommateurs étrangers, le "multimarquisme" ou la sous-traitance du service après-vente, qui ne saurait être interdit en vertu du présent règlement, une telle résiliation n'a pas de validité juridique.

The supplier may only terminate a contract as an exceptional measure if the distributor fails to comply with the terms of the contract, not if he engages in pro-competitive behaviour.
Une résiliation extraordinaire ne peut être effectuée par un fournisseur qu'en cas de comportement non conforme au contrat du distributeur et pas si le comportement de ce dernier favorise la concurrence.

In the absence of more effective measures, there is the risk that certain carmakers might use termination or the threat of termination as a way of preventing dealers from engaging in the types of pro-competitive behaviour which the new draft regulation seeks to encourage, such as selling more than one brand within the same showroom, or selling to consumers from other Member States or their representatives.
En l'absence de mesures plus efficaces, le risque existe que certains constructeurs automobiles recourent à la résiliation ou menacent d'y recourir pour empêcher les concessionnaires d'adopter le type de comportements favorables à la concurrence que le nouveau projet entend encourager, comme vendre plusieurs marques dans le même hall d'exposition ou encore vendre aux consommateurs d'autres États membres ou à leurs représentants.