Traduction de «significant net short » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

economic net short position
position économique courte nette

net short position
position courte nette

net short position
position nette courte [ position courte nette | position nette vendeur | position vendeur nette | position à découvert nette | position nette à découvert | position nette vendeuse | position vendeuse nette ]

other short-term capital:net
autres capitaux à court terme:net

net ton | short ton
tonne courte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, Article 13(3) of Delegated Regulation (EU) No 918/2012 currently only refers to the notification threshold of Article 5 of Regulation (EU) No 236/2012, on significant net short positions in shares, while it should also refer to the notification threshold of Article 7 of Regulation (EU) No 236/2012 on significant net short positions in sovereign debt.
Toutefois, l'article 13, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 918/2012 ne vise dans sa forme actuelle que le seuil de notification prévu à l'article 5 du règlement (UE) no 236/2012, qui concerne les positions courtes nettes importantes sur des actions, alors qu'il devrait aussi viser le seuil de notification prévu à l'article 7 du règlement (UE) no 236/2012, qui concerne les positions courtes nettes importantes sur la dette souveraine.

Information on significant net short positions shall be disclosed on a central web site operated or supervised by the relevant competent authority in a specified format, which allows the public to search the information by share issuer and to see historical data;
les informations relatives aux positions courtes nettes importantes sont publiées sur un site internet central exploité ou supervisé par l’autorité compétente pertinente, selon un format spécifique permettant au public de trier les informations par émetteur d’actions et de consulter les données historiques;

For sovereign debt, on the other hand, significant net short positions relating to issuers in the EU would always require private disclosure to regulators.
S'agissant de la dette souveraine, par contre, la notification privée des positions courtes nettes d'un montant important liées à des émetteurs dans l'UE serait systématiquement requise.

In particular, for shares of companies listed in the EU, it creates a two-tier model for the disclosure of significant net short positions: While at a lower threshold, notification of a position must be made privately to the regulator, at a higher threshold, positions must be disclosed to the market.
Plus particulièrement, pour les actions des sociétés cotées en bourse dans l'UE, il crée un modèle à deux niveaux pour la publication des positions courtes nettes importantes: à partir du seuil le plus bas, les positions doivent faire l'objet d'une notification privée aux autorités de régulation; au-delà du seuil plus élevé, elles doivent être publiquement portées à la connaissance du marché.

For the purposes of Articles 5, 6, 7 and 8, natural and legal persons that hold significant net short positions shall keep, for a period of 5 years, records of the gross positions which make a significant net short position.
Aux fins des articles 5, 6, 7 et 8, les personnes physiques ou morales qui détiennent des positions courtes nettes importantes conservent durant une période de cinq ans les enregistrements des positions brutes qui représentent une position courte nette importante.

In order to be effective, it is important that the transparency regime apply regardless of where the natural or legal person is located, including in a third country, where that person has a significant net short position in a company that has shares admitted to trading on a trading venue in the Union or a net short position in sovereign debt issued by a Member State or by the Union.
Pour être efficace, il est important que le régime de transparence s’applique quel que soit le lieu où se trouve la personne physique ou morale, y compris dans un pays tiers, dès lors que cette personne détient une position courte nette importante dans une société dont les actions sont admises à la négociation sur une plate-forme de négociation de l’Union, ou une position courte nette sur la dette souveraine émise par un État membre ou par l’Union.

The credit default swap position should be taken into account both for the purposes of determining whether a natural or legal person has a significant net short position relating to sovereign debt that needs to be notified to a competent authority and where a competent authority suspends restrictions on uncovered credit default swap transactions for the purposes of determining the significant uncovered position in a credit default swap relating to a sovereign debt issuer that needs to be notified to the competent authority.
Les positions résultant de contrats d’échange sur risque de crédit devraient être prises en compte non seulement pour déterminer si une personne physique ou morale détient, à l’égard d’un titre de la dette souveraine, une position courte nette importante qui doit être notifiée à une autorité compétente, mais elles devraient également être prises en compte lorsqu’une autorité compétente suspend les restrictions sur les contrats d’échange sur risque de crédit non couverts aux fins de déterminer la position non couverte importante découlant de la détention d’un contrat d’échange sur risque de crédit relatif à un émetteur de dette souveraine qui doit également être notifiée à l’autorité compétente.

Enhanced transparency relating to significant net short positions in specific financial instruments is likely to be of benefit to both the regulator and market participants.
Une plus grande transparence, sur les positions courtes nettes importantes prises sur certains instruments financiers, serait aussi bien dans l’intérêt des autorités de régulation que des participants au marché.

In particular, for shares of companies listed in the EU, it creates a two-tier model for transparency of significant net short positions: While at a lower threshold, notification of a position must be made privately to the regulator, at a higher threshold, positions must be disclosed to the market.
Plus particulièrement, un modèle à deux niveaux instaurant une plus grande transparence quant aux positions courtes nettes d'un montant important serait instauré pour les actions des sociétés cotées en bourse dans l'UE: à partir du seuil le plus bas, les positions devraient faire l'objet d'une notification privée aux autorités de régulation; au-delà du seuil plus élevé, elles devraient être publiquement portées à la connaissance du marché.