Traduction de «significant legal uncertainty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

vagueness of the law [ legal uncertainty | lack of legal clarity ]
flou juridique [ imprécision de la loi ]

legal uncertainty
incertitude juridique | insécurité juridique

uncertainty of the legal situation
incertitude de l'état du droit

legal significance
portée juridique [ signification juridique ]

legal significance
portée juridique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As stated above, a certain degree of harmonisation of defined national issues reduces legal uncertainties and can thereby significantly enhance business efficiency and competitiveness.
Comme déjà indiqué, un certain degré d'harmonisation portant sur des questions nationales définies réduit les incertitudes juridiques et contribue donc notablement à renforcer l'efficacité et la compétitivité des entreprises.

The bill goes much further than that and, in doing so, risks the encouragement of unlawful arrests by untrained citizens, puts the physical safety of property holders and others at risk and creates significant legal uncertainty.
Le projet de loi va au-delà de ce scénario, et ce faisant, risque d'inciter des citoyens n'ayant reçu aucune formation à effectuer des arrestations illégales; il met ainsi en danger les propriétaires de biens et les autres et rend le droit très incertain.

The bill goes much further than that and, in doing so, risks the encouragement of unlawful arrests by untrained citizens, puts the physical safety of property holders and others at risk and creates significant legal uncertainty.
Le projet de loi va au-delà de ce scénario, et ce faisant, risque d’inciter des citoyens n’ayant reçu aucune formation à effectuer des arrestations illégales; il met ainsi en danger les propriétaires de biens et les autres et rend le droit très incertain.

The government is effectively asking industry to invest high-risk exploration and development dollars against a backdrop of significant legal uncertainty.
Le gouvernement demande effectivement à l'industrie d'investir dans des activités d'exploration et de développement à haut risque alors que le contexte juridique demeure très incertain.

The objectives and principles of Directive 95/46/EC remain sound, but it has not prevented fragmentation in the implementation of data protection across the Union, legal uncertainty or a widespread public perception that there are significant risks to the protection of natural persons, in particular with regard to online activity.
Si elle demeure satisfaisante en ce qui concerne ses objectifs et ses principes, la directive 95/46/CE n'a pas permis d'éviter une fragmentation de la mise en œuvre de la protection des données dans l'Union, une insécurité juridique ou le sentiment, largement répandu dans le public, que des risques importants pour la protection des personnes physiques subsistent, en particulier en ce qui concerne l'environnement en ligne.

Different national requirements in this regard may lead to legal uncertainty, more complex and cumbersome procedures and significant administrative costs for providers operating cross-border.
La diversité des exigences nationales en la matière peut être un facteur d’insécurité juridique, entraîner des procédures plus complexes et plus lourdes ainsi que des frais administratifs importants pour les fournisseurs ayant une activité transnationale.

The aim of this proposal is to significantly reduce the administrative burden, compliance costs and legal uncertainties that businesses in the EU currently face in having to comply with up to 27 different national systems for determining their taxable profits.
L'objectif de cette proposition est de réduire considérablement la charge administrative, les coûts de mise en conformité et les incertitudes juridiques auxquels les entreprises de l'Union doivent actuellement faire face pour se conformer à pas moins de 27 régimes nationaux lors de l'établissement de leur bénéfice imposable.

Significant discrepancies between the implementing laws of the EU Member States have led to legal uncertainty for citizens.
Des écarts importants entre les mesures d'application des États membres ont conduit à une incertitude juridique pour les citoyens.

Significant legal differences and uncertainties in protection may hinder economies of scale for new products and services containing copyright and related rights.
Des disparités et une insécurité juridiques importantes en matière de protection sont susceptibles d'entraver la réalisation d'économies d'échelle pour les nouveaux produits et services protégés par le droit d'auteur et les droits voisins.

Significant costs also come from the legal uncertainty over the classification of investors.
L'insécurité juridique concernant la classification des investisseurs entraîne elle aussi des coûts.