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Case dependent
Case sensitive
Case significant
Lower-case name characters
Lower-case name start characters
Name of Pan-Canadian significance
Significant case
Upper-case name characters

Vertaling van "significant cases namely " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE


case sensitive | case dependent | case significant

sensible à la casse


Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear an ...[+++]

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours po ...[+++]


lower-case name start characters

initiales de bas de casse






name of Pan-Canadian significance

nom d'intérêt pancanadien
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Its intention was to provide a solution to a problem which had been discovered in the course of the review, namely that a significant number of cases that failed to meet the turnover requirements of Article 1(2) had to be notified in a number of Member States ("multiple filings").

Cette disposition devait apporter une solution au problème constaté lors de la révision du règlement, à savoir qu'un nombre non négligeable d'opérations qui n'atteignaient pas les chiffres d'affaires définis à l'article 1er, paragraphe 2, devaient être notifiées dans plusieurs États membres (entraînant des "notifications multiples").


57. Second, the targeted transparency system would limit the administrative burden on businesses, because the Commission would only need to be informed of a limited number of cases, namely those which create a "competitively significant link".

57. D’autre part, le système de transparence ciblé permettrait de limiter la charge administrative pesant sur les entreprises puisque la Commission ne devrait être informée que d’un nombre limité d’affaires, à savoir de celles qui créent «un lien significatif d’un point de vue concurrentiel».


The Commission report relates some of those significant cases, namely the 'Zeroing’ case with the United States, the Indian anti-dumping cases, the South American and Austrian farming cases and, in general, the extensive and unfair use of safeguards.

Le rapport de la Commission relate certaines affaires importantes et notamment le cas de la «réduction à zéro» aux États-Unis, les affaires d’antidumping en Inde, les affaires agricoles en Amérique du Sud et en Australie et, de manière générale, l’usage extensif des sauvegardes.


A significant number of Commission infringement cases deal with matters of public procurement, and we could have drawn up a report naming and shaming bad practices or naming the Member States, five of which have still, in 2007, not implemented the Public Procurement Directives.

Un nombre important des procédures d’infraction lancées par la Commission concerne des questions d’attribution de marchés publics, et nous aurions pu établir un rapport citant et dénonçant les mauvaises pratiques, ou désignant nommément des États membres, dont cinq n’ont pas encore, en 2007, mis en œuvre les directives en matière de marchés publics.


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This might be the case for the majority of the Pacific Island countries. But for a significant number there is a hidden truth in the fact that many of the Pacific Islands are not countries at all: they are 21st century colonies, and two of the colonising nations happen to be members of the EU, namely France and Britain.

Cela est peut-être le cas pour la majorité des îles du Pacifique, mais pour beaucoup, il existe une vérité cachée dans le fait que bon nombre des îles du Pacifique ne sont pas des pays: ce sont des colonies du XXIe siècle, et deux des nations colonisatrices se trouvent être des États membres de l’UE, à savoir la France et le Royaume-Uni.


In the case of applications under Article 13(2), use of the name is lawful, renowned and economically significant for similar agricultural products or foodstuffs

En ce qui concerne les demandes au titre de l’article 13, paragraphe 2, le nom est utilisé de façon légale, notoire et économiquement significative pour des produits agricoles ou des denrées alimentaires similaires.


in the case of an application under Article 13(2), that use of the name is lawful, renowned and economically significant for similar agricultural products or foodstuffs.

soit, s’agissant d’une demande conformément à l’article 13, paragraphe 2, que le nom est utilisé de façon légale, notoire et économiquement significative pour des produits agricoles ou des denrées alimentaires similaires.


This is above all the case with the proposal for a directive on the coordination of procedures for the award of public supply contracts, public service contracts and public works contracts. Article 53 of this has to be changed so that it is significantly easier to take account of the environment in awarding contracts. In the second directive of the two – namely the proposal for a directive coordinating the procurement procedures of ...[+++]

Ceci vaut tout d'abord pour la proposition de directive sur les passations de marchés publics de fournitures, de services et de travaux, dont l'article 53 va être modifié pour qu'il soit beaucoup plus facile de tenir compte de l'environnement, tandis que dans le second texte, à savoir la proposition de directive sur les passations de marchés publics concernant les secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports, l'on ne prévoit pas de modifier l'article 54, qui est pourtant identique à l'article 53 de la première directive.


F. whereas underreporting must be significantly higher partly because, according to Court of Auditors Special Report No 10/2001 concerning financial control of the Structural Funds, Member States fulfilled their obligation to report irregularities only to an extremely limited extent in the case of the Structural Funds, so that there are actually two types of underreporting, namely cases that are not detected at all and cases that are detected in the Member States but are not reported to OLAF,

F. considérant que cela est dû, entre autres, à ce que les États membres, selon les constatations formulées par la Cour des comptes dans son rapport spécial nº 10/2001 relatif au contrôle financier des Fonds structurels , sont très loin de satisfaire totalement à l'obligation qui leur est faite de communiquer les irrégularités constatées en matière de fonds structurels, ce qui signifie qu'il existe, en réalité, deux types de chiffres non connus: les chiffres non connus des cas qui ne sont pas décelés du tout, et les chiffres connus des cas décelés dans les États membres, mais non communiqués à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF ...[+++]


Its intention was to provide a solution to a problem which had been discovered in the course of the review, namely that a significant number of cases that failed to meet the turnover requirements of Article 1(2) had to be notified in a number of Member States ("multiple filings").

Cette disposition devait apporter une solution au problème constaté lors de la révision du règlement, à savoir qu'un nombre non négligeable d'opérations qui n'atteignaient pas les chiffres d'affaires définis à l'article 1er, paragraphe 2, devaient être notifiées dans plusieurs États membres (entraînant des "notifications multiples").




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Date index: 2022-01-13
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