Traduction de «significant amounts paid » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

amount paid unduly | amount unduly spent | amount wrongly paid | funds wrongly paid
fonds indûment versés | montants indûment payés | paiments indus

Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]
État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]

Statement of Amount Paid or Credited to Non-Residents of Canada [ Statement of Amounts Paid or Credited to Non-Residents of Canada (Under paragraphs 212(1)(a) to (g) and subsections 212 (2), (3) and (5) of the Income Tax Act) ]
État des sommes payées ou créditées à des non-résidants du Canada [ État des montants payés ou crédités à des non-résidents du Canada (en vertu des alinéas 212(1)(a) à (g) et des paragraphes 212(2), (3) et (5) de la Loi de l'impôt sur le revenu) ]

disbursed amount [ amount disbursed | amount paid ]
montant versé [ montant payé ]

default interest | interest on amounts paid late | interest on arrears | late interest | late payment interest | moratorium interest | moratory interest
échéance sur arriéré | intérêt d'atermoiement | intérêt de retard | intérêt moratoire

refund of amounts paid in error against budget appropriations
restitution des sommes payées indûment sur crédits budgétaires

total consolation amount paid
montant total versé comme prix de consolation

amount paid in damages
réparation

withdrawal of large amounts of assets | withdrawal of significant assets | withdrawal of assets
retrait d’importantes valeurs patrimoniales | retrait de valeurs patrimoniales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the extent of Qualcomm's dominant position; the significant amounts paid by Qualcomm in exchange for exclusivity; a broad range of contemporaneous evidence (including Apple's internal documents) that Qualcomm's payments reduced Apple's incentives to switch to rivals; the importance of Apple as a customer in the market for LTE baseband chipset suppliers: Apple accounts for a significant share of LTE chipset demand (on average one third).
de l'ampleur de la position dominante de Qualcomm; des montants substantiels payés par Qualcomm en échange de l'exclusivité; d'un large éventail d'éléments de preuve précis (y compris des documents internes d'Apple) indiquant que les paiements de Qualcomm avaient dissuadé Apple de passer à la concurrence; de l'importance d'Apple comme client sur le marché des fournisseurs de chipsets de bande de base LTE: Apple représente une part significative de la demande de chipsets LTE (en moyenne un tiers sur l'ensemble de la période de l'infraction).

As was the case with the 2003 CAP reform, while decoupling aid paid to farmers will leave the actual amounts paid unchanged, it will significantly increase the effectiveness of the income support.
Comme ce fut le cas avec la réforme de la PAC de 2003, même s'il ne change en rien les montants effectivement payés, le découplage des aides versées aux agriculteurs améliorera sensiblement l'efficacité de l'aide au revenu.

This should allow for better scrutiny at all stages, including to establish where there are significant deviations in the final amount paid compared to the initial accepted offer.
Ceci devrait permettre un meilleur contrôle à tous les stades de la procédure, notamment pour établir s’il y a des écarts importants au niveau des montants finals payés par rapport à l’offre initiale acceptée.

By the end of 2000, the total amounts paid out under the programme had reached 75%, a significant increase on the previous year.
À la fin de l'année 2000, le total des sommes payées au titre du programme avait atteint 75%, ce qui représente une très nette augmentation par rapport à l'année précédente.

On this issue, the report of the High Level Group on Fraud noted that, in addition to large-scale fraud by groups of organised criminals, there was also a significant amount of fraud by means of small-scale abuse of the current rules, which involves tax/duty-paid goods, and is the consequence of large differences in tax and duty rates between the Member States.
À cet égard, le rapport du groupe à haut niveau sur la fraude a indiqué qu'à la fraude à grande échelle imputable à la criminalité organisée s'ajoutait un type de fraude d'une échelle plus réduite mais très répandu, consistant à tirer profit des règles actuelles applicables aux marchandises sur lesquelles les droits/taxes ont été acquittés et découlant de l'ampleur des écarts de taux d'imposition et d'accises existant entre les États membres.

While decoupling will leave the actual amounts paid to farmers unchanged, it will significantly increase the effectiveness of the income aid.
Tout en ne modifiant pas les montants effectivement versés aux agriculteurs, le découplage améliorera sensiblement l'efficacité de l'aide au revenu.

Since it amounts to only 0,1 % of the production cost, this aid measure will not give the German industry any significant competitive advantage over other Community coal producers, particularly since the amounts paid do not cover the production costs.
Sa faible intensité, à savoir: 0,1 % du coût de production, ne procurera pas un avantage concurrentiel significatif aux entreprises de la république fédérale d'Allemagne par rapport aux autres entreprises charbonnières de la Communauté, d'autant que les recettes ne couvrent pas les coûts de production.