Traduction de «signed any loan » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

situation regarding loans signed
situation des prêts signés

loan signed but not yet disbursed
prêt signé non encore décaissé

real estate credit [ building loan | housing loan | loan on real estate | mortgage loan | housing finance(GEMET) | mortgage loans(UNBIS) ]
crédit immobilier [ crédit foncier | crédit hypothécaire | prêt à la construction | prêt immobilier ]

advances and loans to public corporations | advances on current account and loans to public law organizations | advances to public authorities | current account advances and loans to public corporations | current account credits and loans to public authorities | current loans and advances to public authorities
crédits en comptes courants et prêts à des collectivités de droit public

prepare a loan contract | prepare contracts for loans | draft loan contracts | prepare loan contracts
préparer des contrats de prêt

advise on artwork loans for exhibition | provide advice on loaning artwork for exhibition | advise on artwork loaned for exhibitions | advise on loans of art work for exhibitions
donner des conseils sur les prêts d'œuvres d'art pour les expositions

assess loan conditions | calculate loan conditions | determine loan conditions | determine loan status
définir des conditions de prêt

EU loan [ European Union loan ]
prêt de l'UE [ prêt de l'Union européenne ]

borrowing [ fixed-interest loan | floating-rate loan ]
emprunt [ emprunt à taux fixe | emprunt à taux variable ]

power to sign under any applicable law or a power of attorney
pouvoir de signer en vertu d'une loi applicable ou d'une procuration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EC/EIB/Ukraine press statements on the occasion of the signing of loan agreements in the area of higher education, energy efficiency, railway and SMEs Videos and photos of the event
Point presse CE/BEI/Ukraine à l'occasion de la signature des accords de prêts dans les domaines de l'enseignement supérieur, de l'efficacité énergétique, des chemins de fer et les PME Vidéos et photos de l'évènement

In 2001, the EIB also provided new loans for EU telecommunication networks, with approvals to a value of EUR 1 241 million (EUR 1 580 million in 2000) and EUR 994 million of signed loans (EUR 2 211 million in 2000).
En 2001, la BEI a également accordé de nouveaux prêts pour les réseaux de télécommunications de l'Union européenne, avec des approbations pour une valeur de 1 241 millions d'euros (contre 1 580 millions d'euros en 2000) et des prêts signés pour un montant de 994 millions d'euros (contre 2 211 millions d'euros en 2000).

Bank On Nature: First loan agreement backed by Natural Capital Financing Facility signed in Brussels // Brussels, 11 April 2017
Bank On Nature: Signature à Bruxelles du premier accord de prêt soutenu par le mécanisme de financement du capital naturel // Bruxelles, le 11 avril 2017

Investment Plan for Europe: First EFSI deal signed in Greece by EIF and ProCredit Group to provide loans for innovative SMEs // Brussels, 9 May 2016
Plan d’investissement pour l’Europe: premier accord EFSI signé en Grèce par le FEI et le groupe ProCredit pour des prêts aux PME innovantes // Bruxelles, le 9 mai 2016

2. Eligible for EU guarantee shall be EIB loans and loan guarantees for investment projects carried out in countries covered by this decision, granted in accordance with the EIB's own rules and procedures in support of the relevant external policy objectives of the EU, where the EIB financing has been granted according to a signed agreement which has neither expired nor been cancelled (EIB financing operations).
2. Sont éligibles au bénéfice de la garantie de l’UE les prêts et les garanties de prêts de la BEI en faveur de projets d’investissement réalisés dans les pays couverts par la présente décision, accordés conformément aux règles et aux procédures de la BEI et à l’appui des objectifs correspondants de la politique extérieure de l’UE, lorsque les financements de la BEI ont été octroyés conformément à un accord signé qui n’est pas venu à expiration et qui n’a pas été résilié («les opérations de financement de la BEI»).

2. Eligible for EU guarantee shall be EIB loans and loan guarantees for investment projects carried out in countries covered by this Decision, granted in accordance with the EIB's own rules and procedures, including the EIB's statement on social and environmental standards, and in support of the relevant external policy objectives of the Union, where EIB financing has been granted according to a signed agreement which has neither expired nor been cancelled (EIB financing operations).
2. Sont éligibles au bénéfice de la garantie de l'Union les prêts et les garanties de prêts de la BEI en faveur de projets d'investissement réalisés dans les pays couverts par la présente décision, accordés conformément aux règles et aux procédures de la BEI, y compris sa déclaration en matière de normes sociales et environnementales, et à l'appui des objectifs correspondants de la politique extérieure de l'Union, lorsque les financements de la BEI ont été octroyés conformément à un accord signé qui n'est pas venu à expiration et qui n'a pas été résilié (ci-après dénommées «opérations de financement de la BEI»).

In fact, by working on the basis of actually disbursed loans rather than complicated forecasts of the signing of loans, the use of EU budgetary resources would be simplified and some excess amounts paid into the Fund (and then returned to Member States each year in the annual AB on the budgetary surplus) could actually be avoided.
En réalité, en travaillant sur la base des prêts réellement accordés et non plus sur des prévisions complexes de signatures de prêts, l'utilisation des moyens budgétaires de l'Union se trouvera simplifiée et on évitera le versement au Fonds de montants excessifs (qu'il faut ensuite rembourser chaque année aux États membres dans le budget rectificatif annuel sur l'excédent budgétaire).

29. Strongly reiterates that a satisfactory environmental impact assessment has to be an absolute prerequisite for signing a loan; emphasises the need for public access to these documents;
29. réaffirme avec véhémence qu'une étude d'impact sur l'environnement satisfaisante doit constituer la condition sine qua non de l'octroi d'un prêt et souligne que le public doit avoir accès à ces documents;

29. Strongly reiterates that a satisfactory environmental impact assessment has to be an absolute prerequisite for signing a loan
29. réaffirme qu'une étude d'impact sur l'environnement satisfaisante doit constituer la condition sine qua non de l'octroi d'un prêt;

Nevertheless, it is as well to remember that the loans have to be applied for (by way of comparison, it should be noted that EUR 34 million of loans were granted by the EIB to the ACP countries of the Caribbean in 1998, while no operation was signed in the French overseas departments of the region).
Cependant, il convient de rappeler que les prêts sont accordés sur demande (à titre de comparaison on peut citer que les prêts accordés par la BEI en faveur des pays ACP dans la région des Caraïbes étaient de 34 millions d'euros en 1998, tandis qu'aucune opération, par contre, n'avait été signée dans les DOM de la région).