Traduction de «signed a subsequent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to sign pro terms | to sign a professional contract
signer un contrat de joueur professionnel

bring a subsequent action
introduire une action subséquente

Undertaking of Support for a Refugee or Member of a Designated Class by a Constituent Group of an Organization Which Has Signed a Sponsorship Agreement With CIC
Engagement d'aide en faveur d'un réfugié ou d'un membre d'une catégorie désignée pris par un groupe constitutif d'un organisme ayant conclu un engagement de parrainage avec CIC

(to) bank forward to a subsequent commitment period
mettre en réserve en vue d'une utilisation au cours d'une période d'engagement ultérieure

street sign | a-board
chevalet de piste

autograph letter signed | A.L.S.
lettre autographe signée

autograph document signed | A.D.S.
document autographe signé

to sign a foreign player
faire signer un étranger | engager un étranger

fee simple defeasible by condition subsequent | fee simple subject to condition subsequent | fee simple upon condition subsequent
fief simple sous condition résolutoire

subsequent verification of a measuring instrument | subsequent verification
vérification ultérieure d'un instrument de mesure | vérification ultérieure d'un instrument mesureur | vérification ultérieure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

32. Calls on the Council to sign the AAs/DCFTAs between the EU and its Member States and Moldova and Georgia, respectively; expresses its approval of the proposal for a Council decision on the provisional application of the EU–Moldova and EU–Georgia AAs immediately upon signature; urges the General Secretariat of the Council of the European Union to reduce the notification procedures following the signing of the AAs, so that provisional application can take effect as soon as possible after signing; states its intention, in the event of all requirements being met and the AAs subsequently being signed, to proceed with full ratification of the EU–Moldova and EU–Georgia AAs as soon as possible and before the end of the Commission’s current term; calls for the allocation to those countries of the additional financial assistance required; calls, furthermore, for a frank and open dialogue with the Russian Federation in order to make every effort to develop synergies aimed at benefiting EaP countries;
32. invite le Conseil à signer les accords d'association et des accords de libre-échange approfondi et complet entre l'Union et ses États membres et, respectivement, la Moldavie et la Géorgie; fait savoir qu'il approuve la proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire des accords d'association UE-Moldavie et UE-Géorgie immédiatement après leur signature; prie instamment le secrétariat général du Conseil de l'Union européenne de raccourcir les procédures de notification qui font suite à la signature des accords d'association, afin que leur application provisoire puisse prendre effet dès que possible après leur signature; annonce son intention, au cas où toutes les conditions seraient remplies et où les accords d'association auraient donc été signés, de procéder à la ratification intégrale des accords d'association UE-Moldavie et UE-Géorgie dès que possible et avant l'expiration du mandat de la Commission actuelle; demande que soit accordée à ces pays l'aide financière supplémentaire demandée; demande en outre un dialogue franc et ouvert avec la Fédération de Russie afin de mettre tout en œuvre pour développer des synergies profitables aux pays du partenariat oriental;

The interim agreements will be signed and subsequently transmitted to the European Parliament for assent by August 2008.
Les accords provisoires seront signés, puis soumis à l'approbation du Parlement européen, d'ici août 2008.

Accordingly, the necessary steps should be taken to guarantee a level of data protection which corresponds at least to that which results from the application of the principles of the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data, signed in Strasbourg on 28 January 1981, together with subsequent amendments thereto, once such amendments are in force between the Member States.
Dès lors, il convient de prendre les mesures nécessaires pour garantir un niveau de protection des données correspondant au moins à celui qui résulte de l’application des principes de la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 et des modifications ultérieures, une fois que ces modifications seront en vigueur entre les États membres.

1. Welcomes the completion of the negotiations of the ad hoc committee for negotiation of the United Nations Convention against corruption, and urges the EU Member States and the accession countries to sign and subsequently swiftly ratify this global instrument against corruption;
1. se réjouit de l'achèvement des travaux menés par la commission ad hoc en vue de la négociation de la Convention des Nations unies contre la corruption et demande instamment aux États membres et aux pays en passe d'adhérer à l'Union européenne de signer, d'abord, et de ratifier, ensuite et rapidement, cet instrument mondial de lutte contre la corruption;

– (ES) Mr President, in the short space of time available to me I must say that we consider the proposal for a Council decision that we are debating today to be positive overall, because at the time we were pleased with the signing and subsequent ratification of the agreement with Mexico, because we understand that it is an important – I might even say unheard-of – step in the relations of the European Union with a Latin American country.
- (ES) Monsieur le Président, je profite des quelques minutes qui me sont accordées pour dire que nous considérons comme globalement positive la proposition de décision du Conseil, dont nous débattons aujourd'hui. Déjà à l'époque, nous nous étions félicités de la signature et de la ratification ultérieure de l'accord avec le Mexique, parce que nous estimions qu'il s'agissait d'un pas important - et je dirais même inouï - dans le cadre des relations de l'Union européenne avec un pays latino-américain.

The sign claimed will not enable the consumer to recognise the sign as distinctive when he comes to make a choice on the occasion of a subsequent acquisition of the goods in question because it forms part of the appearance of the product itself and does not exhibit any particular feature to attract a consumer's instant attention as an indication of the trade origin of the product. Its complexity and fancifulness are attributable to the ornamental and decorative nature of the design's finish, rather than indicating the trade origin of the goods, just as the impression conveyed by the design, which is not fixed, is not a particular aspect that is memorable to the consumer.
En effet, le signe demandé ne permettra pas au consommateur de reconnaître ce signe en tant que signe distinctif lorsque ce consommateur sera appelé à arrêter son choix lors d'une acquisition ultérieure des produits en cause, dans la mesure où il se confond avec l'aspect extérieur du produit lui-même et ne présente pas d'élément spécifique susceptible de retenir l'attention immédiate du consommateur en tant qu'indication de l'origine commerciale du produit, étant précisé que les caractères complexe et fantaisiste du motif apparaissent plutôt comme étant dus à une finition esthétique ou décorative que comme devant indiquer l'origine commerciale des produits, de même que l'impression, instable, laissée par le motif ne constitue pas un élément particulier, mémorisable par le consommateur.

Accordingly, the necessary steps should be taken to guarantee a level of data protection which corresponds at least to that which results from the application of the principles of the Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data (Council of Europe) signed in Strasbourg on 28 January 1981, together with subsequent amendments thereto, in particular the Protocol opened for signature on 8 November 2001, once such amendments are in force between the Member States.
Dès lors, il convient de prendre des mesures nécessaires pour garantir un niveau de protection des données correspondant au moins à celui qui résulte de l'application des principes de la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Conseil de l'Europe) signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 et des modifications ultérieures, notamment le protocole ouvert à la signature le 8 novembre 2001, une fois que ces modifications seront en vigueur entre les États membres.

(e)if a distinctive sign is used in a subsequent design, and Community law or the law of the Member State governing that sign confers on the right holder of the sign the right to prohibit such use.
e)s'il est fait usage d'un signe distinctif dans un dessin ou modèle ultérieur et que le droit communautaire ou la législation de l'État membre concerné régissant ce signe confère au titulaire du signe le droit d'interdire cette utilisation.

(e) if a distinctive sign is used in a subsequent design, and Community law or the law of the Member State governing that sign confers on the right holder of the sign the right to prohibit such use.
e) s'il est fait usage d'un signe distinctif dans un dessin ou modèle ultérieur et que le droit communautaire ou la législation de l'État membre concerné régissant ce signe confère au titulaire du signe le droit d'interdire cette utilisation.

6. Stresses, in this spirit, that in 1991, after signing the fourth Lomé Convention, almost all of the African countries signed and subsequently ratified the Abuja Treaty, which provides for the setting up of an African economic community within 30 years; believes therefore that the cooperation activities to be enshrined in the new EU-ACP convention should take the form of a contribution to the building of this community and the direction it will take, and in no wise oppose the attainment of that goal;
6. Dans cet esprit, relève que depuis la signature de la quatrième convention de Lomé, la quasi totalité des pays d'Afrique ont signé en 1991 puis ratifié le traité d'Abuja qui prévoit la création en trente ans d'une communauté économique africaine; considère donc que les efforts de coopération que traduira la nouvelle convention UE-ACP doivent prendre la forme et l'orientation d'une contribution à l'édification de cette communauté, et ne lui être contraires en rien;