Vertaling van "signed a multiannual " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to sign pro terms | to sign a professional contract
signer un contrat de joueur professionnel

Undertaking of Support for a Refugee or Member of a Designated Class by a Constituent Group of an Organization Which Has Signed a Sponsorship Agreement With CIC
Engagement d'aide en faveur d'un réfugié ou d'un membre d'une catégorie désignée pris par un groupe constitutif d'un organisme ayant conclu un engagement de parrainage avec CIC

execute a contract [ sign a contract ]
signer un contrat [ souscrire un contrat ]

street sign | a-board
chevalet de piste

autograph document signed | A.D.S.
document autographe signé

autograph letter signed | A.L.S.
lettre autographe signée

sign a consent agreement
signer un consentement

to sign a foreign player
faire signer un étranger | engager un étranger

Friends of the Presidency Group (MFF Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision/Omnibus financial regulation) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework)
groupe des Amis de la présidence (Cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel (CFP) et règlement financier Omnibus) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du CFP)

seaman who signs on a vessel
marin qui est enrôlé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L. whereas the EU has had a service contract with Euronews since 2005, providing it with core funding of EUR 5 million per year to produce and broadcast a number of programmes on European affairs; whereas two other service contracts, worth EUR 5 million per year over five years, were signed in 2007 and 2009 for Euronews broadcasts in Arabic and Farsi respectively; whereas in December 2010 the EU and Euronews signed a multiannual framework partnership agreement; whereas the Commission’s financial contribution to Euronews for 2013 was established by the Commission decision of 8 May 2013 concerning the adoption of the amended 2013 work programme in the field of communication, serving as a financing decision (C(2013)2631); whereas Euronews’s estimated revenue for 2014 is made up of shareholders’ licence fees (9 %), commercial profits (49 %) and funding from the Commission and its various directorates-general (42 %);
L. considérant qu'un contrat de services lie Euronews à l'Union depuis 2005 et que cette dernière octroie un financement de base de 5 000 000 EUR par an à la chaîne afin que celle-ci produise et diffuse un certain nombre d'émissions sur les questions européennes; que deux autres contrats de services ont été signés en 2007 et en 2009 afin d'affecter pendant cinq ans une enveloppe annuelle de 5 000 000 EUR à la chaîne afin qu'elle diffuse respectivement en arabe et en farsi; qu'en décembre 2010, l'Union et Euronews ont conclu une convention-cadre de partenariat pluriannuel; que la contribution financière de la Commission à Euronews pour l'année 2013 a été fixée dans la décision de la Commission du 8 mai 2013 portant adoption du programme modifié de travail dans le domaine de la communication pour l'année 2013 et valant décision de financement (C(2013)2631); que les recettes attendues d'Euronews en 2014 proviennent pour 9 % des droits de licence des actionnaires, pour 49 % des bénéfices commerciaux et pour 42 % du financement de la Commission européenne et de ses différentes directions générales;

64. Regrets the fact that the Member States are continuing to underestimate the role and contribution of the EU budget in strengthening economic governance and budget coordination throughout the Union; urges the Council, in this connection and with due regard for the joint declaration signed by Parliament, the Council and the Commission in December 2012 and to Parliament’s resolution of 3 July 2013 on the political agreement on the Multiannual Financial Framework (MFF) 2014-2020, to adopt in full any amending budget for 2013 submitted by the Commission which may still be needed over the course of the year, in order to close the current Multiannual Financial Framework period with a clean balance sheet;
64. déplore que les États membres continuent de sous-évaluer le rôle et la contribution du budget de l'Union européenne au renforcement de la gouvernance économique et de la coordination budgétaire dans l'ensemble de l'Union européenne, ; prie instamment le Conseil, à cet égard et en tenant compte de la déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission de décembre 2012 ainsi que de sa résolution du 3 juillet 2013 relative à l'accord politique concernant le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, d'adopter en totalité tout budget rectificatif pour 2013 présenté par la Commission et s'avérant nécessaire pendant l'année afin que la période du cadre financier pluriannuel en cours puisse être clôturée avec un bilan en équilibre;

To my mind there are two things in them that need to be spelled out more clearly – not just in a resolution but in the Treaty too in the section on the multiannual budget, regarding the declarations by Member States. Other people have also made reference to this; two Parliament resolutions state that the commissioners must sign off the declarations submitted annually in whatever form by the directors-general.
Il y a selon moi deux points qu'il conviendrait d'énoncer plus clairement, pas seulement dans une décision, mais aussi dans le traité, à la section relative au budget pluriannuel, concernant les déclarations des États membres; d'autres personnes y ont également fait allusion; deux résolutions du Parlement soulignent que les commissaires doivent valider les déclarations présentées chaque année, sous quelque forme que ce soit, par les directeurs généraux.

- having regard to the partnership agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States (ACP) of the one part and the European Community and its Member States, of the other part, signed in Cotonou on 23 June 2000 [1] as amended in Luxembourg on 24 June 2005 (the Cotonou Agreement), and particularly Annex Ia concerning the multiannual framework of cooperation under the Cotonou Agreement,
- vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 [1], tel que modifié à Luxembourg le 24 juin 2005 (ci-après l'"accord de Cotonou"), et notamment l'annexe I bis relative au cadre financier pluriannuel de coopération au titre de l'accord de Cotonou,

In this area, since the last report on enlargement and agriculture, all CEEC have signed the multiannual and annual financing agreements and, as such, have made vital progress.
Dans ce domaine, tous les PECO ont franchi un pas décisif depuis le dernier rapport sur l’élargissement et l’agriculture par la signature des accords de financement pluriannuels et annuels.

Backed by the European Parliament, which allocated a budget heading in 1989, the TUTB signed a multiannual agreement with the Commission in the same year.
Créé avec l'appui du Parlement européen qui a inscrit une ligne budgétaire en 1989, le BTS a signé la même année une convention pluriannuelle avec la Commission.

Council Regulation (EC) No 1085/2006 (4) established an Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA), Regulation (EC) No 1638/2006 of the European Parliament and of the Council (5) established a European Neighbourhood and Partnership Instrument, Regulation (EC) No 1905/2006 of the European Parliament and of the Council (6) established a financing instrument for development cooperation, Council Regulation (EC) No 1934/2006 (7) established a financing instrument for cooperation with industrialised and other high-income countries and territories and the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States and the European Community and its Member States, signed in Cotonou on 23 June 2000 (8) (the ACP-EC Partnership Agreement) and the Internal Agreement establishing the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies (9) (Internal ACP-EC Agreement), govern the European Development Fund.
Le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil (4) établit un instrument d'aide de préadhésion (IAP), le règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil (5) institue un instrument européen de voisinage et de partenariat, le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil (6) porte établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement, le règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil (7) porte établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé et l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (8) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-CE») et l'accord interne relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (9) (ci-après dénommé «accord interne ACP-CE») régissent le Fonds européen de développement.

- the multiannual financing agreement has been signed by both parties.
- la convention pluriannuelle de financement a été signée par les deux parties.

Bulgaria has been participating in the multiannual programme for enterprises and entrepreneurship for SMEs since 1998 and has signed up to the European Charter for Small Enterprises adopted in March 2000.
La Bulgarie participe au programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise au niveau des PME, depuis 1998, et a adhéré à la charte européenne des petites entreprises, adoptée en 2000.