Traduction de «signatures on petitions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

embroider signatures | sew signature | fasten signatures | sew signatures
coudre des signatures

ink signature [ inked signature | pen-and-ink signature | paper-and-ink handwritten signature ]
signature à l'encre

handwritten signature [ physical signature | wet signature | manual signature ]
signature manuscrite [ signature physique | signature manuelle ]

Assistive signature guide/stamp/writing frame
guide/timbre de signature d'assistance

digital signature | electronic signature | e-signature
signature numérique | signature électronique | signature informatique | signature digitale | e-signature

signature | signature letter | signature mark
signature | ligne de pied

electronic signature | digital signature | e-signature
signature électronique | signature numérique

Petit mal status
état de petit mal

Petit mal
petit mal épileptique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It allows the public to ask the Commission to act in areas of its responsibility, provided the petition secures at least 1 million signatures in at least 7 EU countries.
Elle permet au public de demander à la Commission européenne de légiférer dans un domaine relevant de ses compétences, à condition que la pétition ait reçu au moins 1 million de signatures dans un minimum de sept pays de l’UE.

The five petitions have a cumulative total of 694 signatures. This will bring to 1,291 the number of signatures on petitions I have presented recently with respect to Bill C-68.
En tout, 694 personnes ont signé les cinq pétitions, ce qui porte à 1291 le nombre de signatures sur les pétitions que j'ai déposées en rapport avec la loi C-68.

There are 36,000 signatures on petitions and over 50,000 signatures on postcards.
Il y a 36 000 signatures sur des pétitions et plus de 50 000 sur des cartes postales.

My office received 5,000 signatures on petitions in support of this bill in one day alone, and I know that other members have also received literally thousands of signatures on petitions of support for its passage by this House.
En un seul jour, mon bureau a reçu des pétitions renfermant 5 000 signatures à l’appui du projet de loi, et je sais que d’autres députés ont également reçu des pétitions renfermant littéralement des milliers de signatures appuyant son adoption par la Chambre.

These signatures and petitions are from the Grenfell–Broadview area, another similarly worded petition from the Estevan–Lampman area, and another similarly worded petition from Kenosee Lake, Carlyle and area.
Les signatures et les pétitions proviennent de la région de Grenfell–Broadview. Deux autres pétitions similaires proviennent de la région d'Estevan–Lampman et de la région de Carlyle et de Kenosee Lake.

2. An electronic register shall be set up in which citizens may lend or withdraw their support to the petitioner, appending their own electronic signature to petitions which have been declared admissible and entered in the register.
2. Il est établi un registre électronique, sur lequel les citoyens peuvent s'associer au pétitionnaire ou cesser de le soutenir en apposant leur propre signature électronique au bas de la pétition déclarée recevable et inscrite sur le registre.

2. An electronic register shall be set up in which citizens may lend their support to the petitioner, appending their own electronic signature to petitions which have been declared admissible and entered in the register.
2. Il est établi un registre électronique, sur lequel les citoyens peuvent s'associer au pétitionnaire en apposant leur propre signature électronique au bas de la pétition déclarée recevable et inscrite sur le registre.

AH. noting, nevertheless, that Parliament failed to provide the resources, requested in last year's resolution on the work of the Committee on Petitions, that are needed to improve internet facilities for the petitions process and to give effect to Rule 192(2) of Parliament's Rules of Procedure, which provides that an electronic register "shall be set up in which citizens may lend their support to the petitioner, appending their own electronic signature to petitions which have been declared admissible and entered in the register",
AH. considérant, néanmoins, que le Parlement n'est pas parvenu à fournir les ressources qui avaient été demandées dans la résolution de l'année dernière sur les travaux de la commission des pétitions et qui sont nécessaires en vue d'améliorer les services Internet pour le processus de pétitions et de mettre en œuvre l'article 192, paragraphe 2, du règlement du Parlement qui dispose qu''il est établi un registre électronique, sur lequel les citoyens peuvent s'associer au pétitionnaire en apposant leur propre signature électronique au bas de la pétition déclarée recevable et inscrite sur le registre",

AH. noting, nevertheless, that Parliament failed to provide the resources, requested in last year's resolution on the work of the Committee on Petitions, that are needed to improve internet facilities for the petitions process and to give effect to Rule 192(2) of Parliament's Rules of procedures, which provides that an electronic register "shall be set up in which citizens may lend their support to the petitioner, appending their own electronic signature to petitions which have been declared admissible and entered in the register",
AH. considérant, néanmoins, que le Parlement n'est pas parvenu à fournir les ressources qui avaient été demandées dans la résolution de l'année dernière sur les travaux de la commission des pétitions et qui sont nécessaires en vue d'améliorer les services Internet pour la procédure de pétition et de mettre en œuvre l'article 192, paragraphe 2, du règlement du Parlement qui dispose qu'"il est établi un registre électronique, sur lequel les citoyens peuvent s'associer au pétitionnaire en apposant leur propre signature électronique au bas de la pétition déclarée recevable et inscrite sur le registre",

VIA Rail Mr. Stan Dromisky (Thunder Bay Atikokan, Lib.): Mr. Speaker, the second petition has more signatures to add to the tens of thousands of signatures on petitions by constituents from Winnipeg to Toronto asking the government to work and co-operate with Canadian Pacific Railway and VIA Rail to consider very seriously the reintroduction of the VIA passenger service from Toronto on the CPR tracks to Winnipeg.
VIA Rail M. Stan Dromisky (Thunder Bay Atikokan, Lib.): Monsieur le Président, la deuxième pétition porte d'autres signatures qui s'ajoutent aux dizaines de milliers de signatures d'électeurs de Winnipeg à Toronto qui demandent au gouvernement de travailler de concert avec Canadien Pacifique Ltée et VIA Rail pour analyser très sérieusement la possibilité de rétablir le service de passagers entre Toronto et Winnipeg sur les voies du Canadien Pacifique.