Traduction de «signature legislation which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

period after signature during which they can withdraw from the contract
délai de résiliation après la signature

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Several Member States had already introduced or proposed national electronic signature legislation, which they considered as a prerequisite for the growth of electronic commerce and an important policy requirement to ensure trust in electronic transactions.
Plusieurs États membres ont déjà introduit ou proposé une législation nationale concernant la signature électronique, qu’ils considéraient comme la condition préalable de la croissance des échanges électroniques et une exigence politique importante en vue d’assurer la confiance dans les transactions électroniques.

From an EU perspective, national legislation with differing requirements risked holding back the effective establishment of the internal market especially in areas which depended on electronic signature related products and services.
Sous l’angle communautaire, des mesures législatives nationales prévoyant des exigences différentes risquaient de retarder la mise en place effective du marché intérieur, notamment dans les domaines tributaires de produits et de services liés à la signature électronique.

The new Public Procurement Directives, which entered into force on 30 April 2004, complete the legislative framework for the use of electronic signatures in public procurement.[14]
Les nouvelles directives sur les marchés publics, qui sont entrées en vigueur le 30 avril 2004, complètent le cadre législatif pour l’utilisation des signatures électroniques dans les marchés publics[14].

At the European Union level, until recently, legislative action has mainly taken the form of measures in the fields of copyright, the protection of the fundamental right to privacy and data protection, conditional access services, electronic commerce, electronic signatures and in particular the liberalisation of trade in encryption products, which are indirectly related to computer crime.
Au niveau de l'Union européenne, les mesures d'ordre législatif adoptées jusqu'à une date récente portaient surtout sur des aspects tels que le droit d'auteur, la protection des droits fondamentaux que constituent le respect de la vie privée et la protection des données, les services d'accès conditionnel ou à accès conditionnel, le commerce électronique, les signatures électroniques et, en particulier, la libéralisation du commerce des systèmes de codage, qui ont un lien indirect avec la criminalité informatique.

You are all informed persons and no doubt you know that the UN task force on electronic commerce, as I recall, spoke out several weeks about expressions like " electronic signature" and " secure electronic signature" which were defined in legislation.
Vous êtes tous des personnes informées et vous savez sans doute que le groupe de travail de l'ONU—si je me souviens bien—sur le commerce électronique a pris position, il y a quelques semaines, sur la définition dans une loi des expressions «signature électronique» et «signature électronique sécurisée».

I have approximately 1,200 signatures from individuals who are asking members of parliament to oppose any amendments to the Canadian Charter of Rights and Freedoms or any other federal legislation which would provide for the exclusion of the reference to the supremacy of God in our constitution and laws, and I certainly agree.
Quelque 1 200 pétitionnaires demandent aux députés de s'opposer à toute modification de la Charte canadienne des droits et libertés ou d'autres textes législatifs fédéraux qui viserait à supprimer la mention de la suprématie de Dieu dans la Constitution et les lois, et j'approuve sans réserve cette pétition.

(34) Each Member State is to amend its legislation containing requirements, and in particular requirements as to form, which are likely to curb the use of contracts by electronic means; the examination of the legislation requiring such adjustment should be systematic and should cover all the necessary stages and acts of the contractual process, including the filing of the contract; the result of this amendment should be to make contracts concluded electronically workable; the legal effect of electronic signatures is dealt with by Directive 1999/93/EC of the European Parliament and of the Council of 13 December 1999 on a Community framework for electronic signatures(24); the acknowledgement of receipt by a service provider may take the form of the on-line provision of the service paid for.
(34) Chaque État membre doit ajuster sa législation qui contient des exigences, notamment de forme, susceptibles de gêner le recours à des contrats par voie électronique. Il convient que l'examen des législations nécessitant cet ajustement se fasse systématiquement et porte sur l'ensemble des étapes et des actes nécessaires au processus contractuel, y compris l'archivage du contrat. Il convient que le résultat de cet ajustement soit de rendre réalisables les contrats conclus par voie électronique. L'effet juridique des signatures électroniques fait l'objet de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques(24), l'accusé de réception par un prestataire peut être constitué par la fourniture en ligne d'un service payé.

petition at one time or another-I know I have-and have probably been as disappointed as I have that no matter how many signatures are on a petition there is no real way to turn the petition into legislation which addresses the concerns of the petitioners.
un moment ou à un autre -je sais que je l'ai fait -et, comme moi, ont probablement été déçus de constater que, peu importe le nombre de signatures que renferme une pétition, il n'existe en réalité aucun moyen de transformer cette pétition en une mesure législative qui puisse calmer les inquiétudes des pétitionnaires.

Mr. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, Ref.): Mr. Speaker, on November 3, 1999 I presented a petition which I had received bearing over 10,000 signatures from people residing in British Columbia who called on the Government of Canada to enact legislation which would change the immigration laws so that when refugees arrive on our shores, come through our airports or arrive in Canada through any means who are found not to be bona fide refugees, they be sent home immediately, without delay.
M. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, Réf.): Monsieur le Président, le 3 novembre 1999, j'ai présenté une pétition signée par plus de 10 000 résidents de la Colombie-Britannique qui demandaient au gouvernement du Canada de modifier la loi sur l'immigration pour pouvoir renvoyer immédiatement chez elles les personnes arrivant au Canada par bateau ou par avion ou par tout autre moyen qui n'étaient pas des réfugiés de bonne foi.

The signature threshold requirement and the general mechanics of the bill are modelled after recall legislation which has been in place in some of the United States for more than 75 years and has been modified to fit our parliamentary system.
Le nombre minimum de signatures requis et le mécanisme général prévu dans ce projet de loi s'inspirent de la mesure législative prévoyant la révocation de représentants élus qui a été mise en place il y a plus de 75 ans dans certains États aux États-Unis et qui a été adaptée à notre système parlementaire.