In accordance with Article 3, paragraph 6, the Commission has drawn up a proposal with a view to adding to this list the Convention on the accession of the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and the Slovak Republic to the Convention on the Law applicable to Contractual Obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980, and to the First and Second Protocols on the interpretation thereof by the Court of Justice of the European Communities.
Conformément à l'article 3,paragraphe 6, la Commission a élaboré une proposition en vue d'ajouter à cette liste la convention relative à l'adhésion de la Tchéquie, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la République slovaque à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes.