Traduction de «signal provisions should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

action which claims that the Court of Justice should declare a number of its provisions void
recours en annulation partielle

it is accordingly proper that the contested decision should refer to the provision of general application constituted by Article 4
c'est dès lors à bon droit que la décision litigieuse renvoie à la disposition de droit commun

provision of road signs ou signals
signalisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(39)In order to ensure uniform conditions for the implementation of the provisions of this Regulation in respect of the establishment of the specification of devices to reduce wear and tear, to strengthen or to limit the escape of catches in the forward part of towed gears; to define the specification of the selection devices attached to defined baseline gears; to define the specifications of the pulse trawl; restrictions on construction and the control and monitoring measures to be adopted by the flag Member State; to define rules on: the control and monitoring measures to be adopted by the flag Member State when using static gears in depths between 200-600 metres, to define detailed rules on the control and monitoring measures to be adopted for certain closed or restricted areas; and to define detailed rules on the signal and implementation characteristics of devices used to deter cetaceans from static nets and methods used to minimise bycatches of seabirds and marine reptiles, implementing powers should be conferred on the Commission.
(39)Il conviendrait de conférer des compétences d'exécution à la Commission afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre des dispositions du présent règlement en ce qui concerne l’établissement des spécifications des dispositifs permettant de réduire l’usure des engins, de les renforcer ou de limiter l’échappement des captures dans la partie avant des engins traînants, de définir les spécifications des dispositifs de sélection fixés sur les engins de référence définis, de définir les spécifications du chalut à perche associé à l'utilisation du courant électrique impulsionnel, de fixer des restrictions en matière de construction et de mesures de contrôle et de suivi à adopter par l’État membre du pavillon, de définir des règles portant sur les mesures de contrôle et de suivi à adopter par l’État membre du pavillon, en cas d'utilisation d'engins fixes à des profondeurs comprises entre 200 et 600 mètres, de définir des règles détaillées concernant les mesures de contrôle et de suivi à adopter pour certaines zones fermées ou à accès restreint, et de définir des règles précises concernant les caractéristiques relatives au signal et à la mise en œuvre des dispositifs utilisés pour dissuader les cétacés de s’approcher des filets fixes et les méthodes utilisées pour réduire au minimum les prises accessoires d’oiseaux et de reptiles marins.

As an aside, I can tell you that the CRTC this morning decided to issue a public notice that will enlarge the scope of the April 27 hearing to specifically address two issues: the adequacy of the 1%, and the date on which the distribution for local signal provisions should come into effect.
Cela dit, je peux vous aviser le CRTC a décidé ce matin de publier un avis ayant pour effet d'élargir la portée des audiences du 27 avril dans le but de traiter en particulier de deux questions: le caractère suffisant de la ponction de un pour cent et la date à laquelle les dispositions relatives à la distribution des signaux locaux entreront en vigueur.

It's not exactly clear, and approval of this term could signal that this kind of provision is essentially approved by Parliament and should be shielded from the charter, because it is constitutional text.
Ce n'est pas clair et l'adoption de la clause pourrait signifier qu'une telle disposition a été approuvée par le Parlement et doit donc être à l'abri de l'application de la Charte, puisqu'elle fait partie intégrante de la Constitution.

In order to ensure the efficient adaptation of certain provisions of Regulation (EC) No 812/2004 to technical and scientific progress, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of technical specifications and conditions relating to the signal characteristics and implementation characteristics of the use of acoustic deterrent devices.
Afin de garantir une adaptation efficace de certaines dispositions du règlement (CE) no 812/2004 au progrès scientifique et technique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du TFUE en ce qui concerne les spécifications et conditions techniques relatives aux caractéristiques concernant le signal et la mise en œuvre des dispositifs de dissuasion acoustiques.

31. Notes the findings of the EuroTest 2005 road signs survey, which revealed that 91% of motorists want greater harmonisation of road signs across Europe in order to improve road safety; calls on the Commission to respond by taking effective measures to improve traffic signing systems and driver behaviour and the provision of information to drivers in this respect; calls on the Commission to launch an initiative to ensure that the UN Convention of 8 November 1968 on Road Signs and Signals is interpreted in the same way throughout the EU; urges the Commission to investigate identified problems such as the over-abundance of road signs and the deficient understanding of signs; favours the provision of user-friendly and up-to-date information about the traffic signing systems used in the Member States, thus facilitating cross-border traffic; maintains that such information should be made easily accessible via an EU internet website available in all official EU languages;
31. prend acte des conclusions de l'enquête EuroTest 2005 sur la signalisation routière, selon laquelle 91% des automobilistes souhaitent une meilleure harmonisation de la signalisation routière à travers l'Europe de manière à améliorer la sécurité sur la route; invite la Commission à réagir en prenant des mesures efficaces pour améliorer les systèmes de signalisation routière ainsi que le comportement des conducteurs et leur information à cet égard; invite la Commission à lancer une initiative visant à produire une interprétation uniforme au sein de l'UE de la Convention de Vienne sur la signalisation routière du 8 novembre 1968 des Nations unies; presse la Commission d'étudier les problèmes qui ont été cernés, tels que la surabondance de signaux routiers et la mauvaise compréhension de ces signaux; préconise la diffusion d'informations facilement compréhensibles et à jour sur les systèmes de signalisation routière utilisés dans les États membres, ce qui serait de nature à faciliter la circulation transfrontalière; soutient qu'une telle information devrait être rendue facilement accessible au moyen d'un site Internet disponible dans toutes les langues officielles de l'UE;

16. Notes the provision, included in the Constitutional Treaty, to set up a European Voluntary Humanitarian Aid Corps, which is a clear signal of interest on the part of the European Union in the field of development; emphasises, nevertheless, the challenge facing the EU, which must pay special care and attention to establishing the way the corps will operate, allowing only experienced volunteers to participate in it; states its opinion that this initiative should strengthen the process of improving the quality and professionalism of the human resources deployed in humanitarian crises, by complementing already available training programmes, working closely with NGOs, establishing a register of available resources and disseminating pre-identified good operational practices; invites the Commission to undertake feasibility studies for the future development of this provision; underlines the need to recognise the difference between civilian and military environments within joint actions in the area of disarmament, humanitarian missions, conflict prevention and maintaining and re-establishing peace, as set out in Article III-309(1);
16. prend note de la disposition prévue par le traité constitutionnel de créer un Corps volontaire européen d'aide humanitaire, ce qui constitue un signal clair de l'intérêt que l'Union européenne porte au domaine qui nous concerne; souligne néanmoins le défi auquel est confrontée l'UE qui doit prêter une attention particulière à l'établissement du mode de fonctionnement de ce Corps, en prévoyant que seuls des volontaires expérimentés puissent y participer; déclare que cette initiative doit renforcer le processus d'amélioration de la qualité et du professionnalisme des ressources humaines déployées pendant les crises humanitaires en complétant les programmes de formation déjà existants en coopérant étroitement avec les ONG, établissant un registre des ressources disponibles et diffusant les bonnes pratiques opérationnelles prédéfinies; invite la Commission à entreprendre des études de faisabilité pour l'évolution future de cette disposition; souligne la nécessité de distinguer entre environnement civil et militaire dans le cadre d'actions communes dans le domaine du désarmement, des missions humanitaires, de la prévention des conflits et du maintien et du rétablissement de la paix, comme le stipule l'article III-309, paragraphe 1;

But I should like to stress once again that the Commission has made provision for a very large sum for Serbia in its proposed amendment to the financial plan for the period up to 2006, and I think that we should send a signal to Serbia, to the political opposition in Serbia, that the European Union is prepared to come up with large sums of aid if and when political democracy becomes a reality.
Je voudrais toutefois souligner une fois encore que, dans sa proposition de modification de la planification financière pour la période s'étendant jusqu'en 2006, la Commission prévoit un montant très important pour la Serbie et je pense que nous devrions effectivement adresser à la Serbie, à l'opposition politique en Serbie, le signal que l'Union européenne est prête à une importante intervention financière sur place si les rapports de force politiques se modifient enfin.

In its reply the Commission states inter alia that: 'Parliament did not consider it useful to send a clear political signal for the re-entry of urgent aid (in the budget)'' and that ''it is up to Parliament clearly to express its position on whether or not urgent aid should be re-entered (in the budget) before the Commission can examine the possibility of tabling a proposal for determining the legal basis for the provision of aid in the event of natural disasters'.
Dans sa réponse, la Commission a, entre autres, indiqué que "' le Parlement n'a pas cru opportun d'émettre un signe politique clair en vue du rétablissement des aides d'urgence'" et que "' c'est au Parlement qu'il appartient d'exprimer clairement sa position sur la question de savoir si les aides d'urgences devraient être rétablies ou non, avant que la Commission ne considère la possibilité de présenter une proposition visant à établir une base juridique pour l'assistance en cas de catastrophe naturelle".

This provision could also restrict the free movement of television signal decoders (in violation of Article 30) and restrict the use of these decoders to access conditional access services originating in other Member States, such as encrypted television channels (and so violate Article 59). * The requirement for prior certification of "equipment" (including decoders) should have been notified under Directive 83/189, and again, may be in breach of Articles 30 and 59 of the Treaty, in that it could restrict the sale or rental of a product (the decoder) which is available legally in other Member States, thereby restricting in addition the provision to viewers in Spain of conditional access and digital television services. * The powers granted by Law 17/1997 to the Regulator to fix tariffs for the use of conditional access systems may be in breach of Article 4(c) of the Television Standards Directive (95/47/EC). * There are doubts concerning the correct implementation of the provisions of Article 4(e) of Directive 95/47/EC for the establishment of dispute settlement procedures.
Cette disposition pourrait aussi restreindre la libre circulation des décodeurs de signaux de télévision (en violation de l'article 30), ainsi que l'utilisation de ces décodeurs pour accéder aux services à accès conditionnel, tels que les chaînes de télévision cryptée (en violation de l'article 59); · l'exigence d'une certification préalable des "équipements" (y compris les décodeurs) aurait dû être notifiée en application de la directive 83/189 et peut également être contraire aux articles 30 et 59 du Traité, en ce qu'elle pourrait restreindre la vente ou la location d'un produit (le décodeur) qui est légalement disponible dans d'autres États membres et donc restreindre aussi la fourniture aux téléspectateurs espagnols de services à accès conditionnel dans autres Etats membres et de télévision numérique; · le pouvoir accordé par la loi 17/1997 à l'autorité de réglementation de fixer les tarifs pour l'utilisation des systèmes d'accès conditionnel peut être contraire à l'article 4 paragraphe c) de la directive sur les normes de télévision (95/47/CE); · des doutes subsistent en ce qui concerne la mise en oeuvre correcte des dispositions de l'article 4 paragraphe e) de la directive 95/47/CE qui concernent l'établissement de procédures de règlement des litiges;

The expansion of the provision sends a signal that the commissioner should not hesitate to publicly disclose information if it is in the public interest to do so.
L'élargissement de la portée de la disposition encourage le commissaire à ne pas hésiter à divulguer publiquement des renseignements si c'est dans l'intérêt de la population.