Traduction de «sign a protocol » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Treaty between the United Kingdom and Czechoslovakia for the Extradition of Criminals signed at London November 11, 1924 and amended by a Protocol signed at London
Traité entre le Royaume-Uni et la Tchécoslovaquie pour l'extradition des criminels, signé à Londres le 11 novembre 1924 et amendé par un Protocole signé à Londres

to sign pro terms | to sign a professional contract
signer un contrat de joueur professionnel

Ad Hoc Working Group of Legal and Technical Experts for the Elaboration of a Protocol on Chlorofluorocarbons to the Vienna Convention for the Protection of the Ozone Layer [ Vienna Group | Ad Hoc Working Group of Legal and Technical Experts for the Preparation of a Protocol on Chlorofluorocarbons to the Vienna Convention for the Protection of the Ozone Layer ]
Groupe de travail spécial constitué d'experts juridiques et techniques chargés de l'élaboration d'un Protocole à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone relatif aux chlorofluorocarbones [ Groupe de Vienne | Groupe de travail spécial d'experts juridiques et techniques chargé de l'élaboration d'un protocole à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone relatif aux chlorofluorocarbones ]

Undertaking of Support for a Refugee or Member of a Designated Class by a Constituent Group of an Organization Which Has Signed a Sponsorship Agreement With CIC
Engagement d'aide en faveur d'un réfugié ou d'un membre d'une catégorie désignée pris par un groupe constitutif d'un organisme ayant conclu un engagement de parrainage avec CIC

street sign | a-board
chevalet de piste

autograph letter signed | A.L.S.
lettre autographe signée

autograph document signed | A.D.S.
document autographe signé

to sign a foreign player
faire signer un étranger | engager un étranger

Convention on third party liability in the field of nuclear energy,signed at Paris on 29 July 1960,and Additional Protocol,signed at Paris on 28 January 1964 and Supplementary Convention to the Paris Convention of 29 January 1960,and Annex,signed at Brussels on 31 January 1963,and Additional Protocol to the Supplementary Convention signed at Paris on 28 January 1964
Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire,signée à Paris le 29 juillet 1960 et protocole additionnel signé à Paris le 28 janvier 1964 ainsi que convention complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 et son annexe signées à Bruxelles le 31 janvier 1963 et protocole additionnel à la convention complémentaire signé à Paris le 28 janvier 1964

Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change (a) | Kyoto Protocol [ UNFCCC; FCCC ]
Protocole du 11 décembre 1997 de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques | Protocole de Kyoto

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Protocol on behalf of the Union.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union.

What we had to do to let it happen was to sign a new protocol in addition to our chartered community council protocol. We had to sign a protocol that would give our rights for consultation to the MNO.
Si nous voulions perdre tout cela, nous n'avions qu'à signer un nouveau protocole — en plus de notre protocole d'entente de collectivité à charte — par lequel nous aurions cédé nos droits de consultation à la MNO.

Canada expects to sign its additional protocol in the fall and is encouraging all other members of the IAEA to sign their protocol as soon as possible.
Le Canada prévoit signer son protocole additionnel à l'automne et encourage tous les autres membres de l'Agence internationale à signer leur protocole additionnel dès que possible.

2. This Protocol shall also be open for signature by regional economic integration organisations provided that at least one member State of such organisation has signed this Protocol in accordance with paragraph 1 of this article.
2. Le présent protocole est également ouvert à la signature des organisations régionales d'intégration économique à la condition qu'au moins un État membre d'une telle organisation ait signé le présent protocole conformément au paragraphe 1 du présent article.

4. The United Nations, its specialised agencies and the International Atomic Energy Agency, as well as any State or regional economic integration organisation entitled pursuant to Article 24 to sign this Protocol but which is not a Party to it, and any intergovernmental organisation qualified in the fields to which the Protocol relates, shall be entitled to participate as observers in the sessions of the Meeting of the Parties.
4. L'Organisation des nations unies, ses institutions spécialisées et l'Agence internationale de l'énergie atomique, ainsi que tout État ou organisation d'intégration économique régionale qui est habilité, en vertu de l'article 24, à signer le présent protocole mais qui n'est pas partie audit protocole, et toute organisation intergouvernementale qui possède des compétences dans des domaines ayant un rapport avec le protocole sont autorisés à participer en qualité d'observateurs aux sessions de la réunion des parties.

Normally when Canada signs protocols we try to get all the legislation in place first just in case we were to sign a protocol and something were to happen that the legislation could not pass, then we would be in contravention because we could not implement something we had signed.
Normalement, nous nous efforçons de mettre toutes les mesures législatives en place avant de signer des protocoles juste au cas où quelque chose qui empêcherait l'adoption de la loi voulue se produirait avant la signature, ce qui nous mettrait en contravention puisque nous ne pourrions alors pas mettre en oeuvre quelque chose que nous avons signé.

Of course, one may very well have signed the UNESCO convention, but that does not mean that all states are automatically members and have signed the protocol (1205) Clearly, Canada ought to take steps to sign this protocol as quickly as possible.
Naturellement, on peut très bien avoir adhéré à la Convention de l'UNESCO, mais cela ne veut pas dire que l'ensemble des États sont automatiquement membres et ont adhéré au protocole (1205) De toute évidence, le Canada devait prendre des mesures le plus rapidement possible pour adhérer à ce protocole.

For such a Contracting Party, this Protocol shall come into force three months after it signs this Protocol without reservation of ratification or deposits an instrument of ratification or accession.
Le protocole entre en vigueur à l'égard de cette partie contractante trois mois après qu'elle l'a signé sans réserve de ratification ou après qu'elle a déposé un instrument de ratification ou d'adhésion.

3. This Protocol, including Appendices I and II, shall enter into force three months after 40 Contracting Parties have signed this Protocol without reservation of ratification or have deposited their instrument of ratification or accession.
3. Le présent protocole, y compris les appendices I et II, entre en vigueur trois mois après que quarante parties contractantes ont signé le protocole sans réserve de ratification ou ont déposé leurs instruments de ratification ou d'adhésion.

The Commission is thus of the opinion that the EU should sign the Protocol and submits to this effect a draft Council Decision relating to the signature of the Protocol on behalf of the EC.
C'est pourquoi la Commission estime que l'UEU devrait signer le protocole et présente un projet de décision du Conseil concernant la signature de cet instrument au nom de la Communauté.