Traduction de «sign a convention » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Income Tax Conventions Implementation Act, 1997 [ An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention bet ]
Loi de 1997 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et ]

Customs Convention on the A.T.A. Carnet for Temporary Admission of Goods [ A.T.A. Convention | ATA Convention ]
Convention douanière sur le carnet A.T.A. pour l'admission temporaire des marchandises [ Convention A.T.A. | Convention ATA ]

The Income Tax Conventions Implementation Act, 1995 [ An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Latvia, a convention between Canada and the Republic of Estonia, a convention between Canada and the Republic of Trinidad and Tobago and a protocol between Canada and the Republic of Hung ]
Loi de 1995 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de la Lettonie, une convention conclue entre le Canada et la République d'Estonie, une convention conclue entre le Canada et la République de la Trinité et Tobago et un protocole ]

to sign pro terms | to sign a professional contract
signer un contrat de joueur professionnel

autograph document signed | A.D.S.
document autographe signé

street sign | a-board
chevalet de piste

autograph letter signed | A.L.S.
lettre autographe signée

to sign a foreign player
faire signer un étranger | engager un étranger

interpretation of a convention
interprétation d'une Convention

Convention on third party liability in the field of nuclear energy,signed at Paris on 29 July 1960,and Additional Protocol,signed at Paris on 28 January 1964 and Supplementary Convention to the Paris Convention of 29 January 1960,and Annex,signed at Brussels on 31 January 1963,and Additional Protocol to the Supplementary Convention signed at Paris on 28 January 1964
Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire,signée à Paris le 29 juillet 1960 et protocole additionnel signé à Paris le 28 janvier 1964 ainsi que convention complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 et son annexe signées à Bruxelles le 31 janvier 1963 et protocole additionnel à la convention complémentaire signé à Paris le 28 janvier 1964

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By signing the convention, the EU could become a party thereto in respect of the Energy Charter Treaty (ECT) and empower the Member States to sign the convention individually in relation to their bilateral investment treaties (BITs).
En signant cette convention, l'Union européenne pourrait devenir partie à celle-ci pour ce qui concerne le traité sur la charte de l'énergie et habiliter les États membres à signer la convention en lien avec leurs traités bilatéraux d'investissement.

1. Any State listed in Article 12 that has not signed this Convention by the end of the signature period, or the European Union if it has not signed by that time, may accede to it at any time after that period.
1. Tout État mentionné à l’article 12 qui n’a pas signé la présente convention avant la clôture de la période de signature, ou l’Union européenne si elle ne l’a pas signée dans ce délai, peut adhérer à la présente convention en tout temps après la fin de cette période.

2. Urges all EU member states that have signed the Convention on Cluster Munitions to take every opportunity to encourage States not party to the CCM to sign and ratify or accede to the Convention as soon as possible, including through bilateral meetings, military-to-military dialogue and multilateral fora, as they are obligated to under Article 21 of the Convention;
2. prie instamment tous les États membres de l'Union européenne ayant signé la convention sur les armes à sous-munitions de saisir toute occasion, notamment lors de rencontres bilatérales, à la faveur de dialogues entre les militaires et dans les enceintes multilatérales, pour inciter les États qui n'en sont pas parties à la signer et la ratifier ou à y adhérer sans plus tarder, comme leur en fait obligation l'article 21 de la convention;

3. Urges all EU member states that have signed the Convention on Cluster Munitions to take every opportunity to encourage States not party to the CCM to sign and ratify or accede to the Convention as soon as possible, and to make their best efforts to discourage States not party to the Convention from using cluster munitions, as they are obligated to under Article 21 of the CCM;
3. prie instamment tous les États membres de l'Union européenne ayant signé la convention sur les armes à sous-munitions de saisir toute occasion pour inciter les États qui n'en sont pas parties à la signer et la ratifier ou à y adhérer sans plus tarder et à faire tout leur possible pour dissuader les États parties à la convention d'utiliser des armes à sous-munitions, comme leur en fait obligation l'article 21 de la convention;

2. Urges all EU Member States that have signed the Convention on Cluster Munitions to take every opportunity to encourage States not party to the CCM to sign and ratify or accede to the Convention as soon as possible, including through bilateral meetings, military-to-military dialogue and multilateral fora, as they are obligated to under Article 21 of the Convention;
2. prie instamment tous les États membres de l'Union européenne ayant signé la convention sur les armes à sous-munitions de saisir toute occasion, notamment lors de rencontres bilatérales, à la faveur de dialogues entre les militaires et dans les enceintes multilatérales, pour inciter les États qui n'en sont pas parties à la signer et la ratifier ou à y adhérer sans plus tarder, comme leur en fait obligation l'article 21 de la convention;

Those States which were Member States of the Community at that time signed the Convention on 1 April 2003, with the exception of the Netherlands which had already signed the Convention.
Les États qui étaient membres de la Communauté à l’époque ont signé la convention le 1er avril 2003, à l’exception des Pays-Bas, qui l’avaient déjà signée.

In the first reservation, should any Member State sign the Convention, the State in question would declare that the Community rules on jurisdiction would apply if the pollution damage had been caused in the territory of a Member State and the accused were domiciled in a Member State of the EC. Your rapporteur considers that this reservation does no harm, but may unnecessarily complicate the situation. Moreover, there is no corresponding provision in the parallel proposal authorising the Member States to ratify in the interest of the European Community the International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 1996 (COM(2001) 674).
Dans la première réserve concernant une éventuelle ratification de la convention par un État membre, celui-ci doit déclarer que les dispositions communautaires relatives à la compétence judiciaire seront appliquées pour autant que le dommage par pollution soit survenu dans une zone géographique d'un État membre de la Communauté européenne et que le défendeur soit domicilié dans un État membre de la Communauté européenne. Le rapporteur est d'avis que cette réserve ne cause aucun préjudice, mais complique peut-être inutilement la situation. Par ailleurs, cette réserve n'est pas prévue dans la proposition parallèle autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés aux transports par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (COM(2001)0674).

* Incorporate European citizens' fundamental rights into the Treaties by taking in the Charter signed in Nice in December 2000, which includes the Convention on Human Rights and adds to it. The young people who took part in the consultation exercise feel that the European Union should also sign this Convention.
* Incorporer dans les traités les droits fondamentaux des citoyens européens en y intégrant la Charte signée à Nice en décembre 2000 qui reprend et complète la convention des droits de l'Homme, dont l'Union européenne devrait par ailleurs, et conformément au souhait des jeunes, être signataire.

The Convention on Access to Environmental Information, Public Participation in Environmental Decision-Making and Access to Justice, drafted under the auspices of the Economic Commission for Europe of the United Nations, was signed by the European Community and 14 Member States at a Ministerial Conference held in Aarhus, Denmark on 25 June 1998 (Germany signed the Convention on 21 December 1998).
La convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, élaborée sous l'égide de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies, a été signée par la Communauté européenne et 14 États membres lors d'une conférence ministérielle tenue à Aarhus, au Danemark, le 15 juin 1998 (l'Allemagne a signé la convention le 21 décembre 1998).

2. For any State or Customs or Economic Union signing without reservation of ratification, ratifying or acceding to this Convention after the minimum number specified in paragraph 1 of this Article is reached, this Convention shall enter into force on 1 January which falls at least 12 months but not more than 24 months after it has signed the Convention without reservation of ratification or has deposited its instrument of ratification or accession, unless it specifies an earlier date.
2. À l'égard de tout État ou union douanière ou économique qui signe la présente convention sans réserve de ratification, qui la ratifie ou y adhère après que le nombre minimal requis au paragraphe 1 du présent article a été atteint, la présente convention entre en vigueur le 1er janvier qui suit dans un délai de douze mois au moins et de vingt-quatre mois au plus la date à laquelle, sans préciser une date plus rapprochée, cet État ou cette union douanière ou économique a signé la convention sans réserve de ratification ou déposé son instrument de ratification ou d'adhésion.