Traduction de «sighting vessel which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Set of Basic Principles Concerning the Conditions Upon Which Vessels Should be Accepted on National Shipping Registers, With a View to Preparing Documents for the Holding of a United Nations Conference of Plenipotentiaries to Consider the Adoption of an I
Ensemble de principes fondamentaux concernant les conditions auxquelles l'immatriculation de navires sur les registres nationaux de navigation devrait être acceptée, en vue de préparer des documents pour la réunion d'une Conférence de plénipotentiaires de

vessel which is under contract to land its catches
navire tenu par contrat de débarquer ses prises

with regard to more effective control over vessels which do not meet the standards
en vue d'un contrôle plus efficace à l'égard des navires qui ne répondent pas aux normes

fishing licence which is attached to the vessel
licence de pêche qui est attachée au navire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

sight and record vessels which may be fishing contrary to ICCAT conservation measures.
repérer et enregistrer les navires qui pourraient pratiquer une pêche incompatible avec les mesures de conservation de la CICTA.

Sighting reports shall be sent without delay to the Senegalese authorities and to the competent authority of the flag State of the sighting vessel, which shall without delay transmit them to the European Commission or to the body designated by it.
Les rapports d'observation sont envoyés sans délai simultanément aux autorités sénégalaises et à l'autorité compétente de l'État de pavillon du navire qui a effectué l'observation, laquelle les transmet à la Commission européenne ou à l'organisation qu'elle désigne.

Sighting reports shall be sent without delay to the competent authority of the Member State of the sighting vessel, which shall immediately transmit them to the European Commission or to the body designated by it.
Les rapports d’observation sont envoyés sans délais à l’autorité compétente de l’État membre du navire qui a effectué l’observation, laquelle le transmet à la Commission européenne ou à l’organisation qu’elle désigne.

4. Sighting reports shall be sent without delay to the competent authority of the flag Member State of the sighting fishing vessel, which shall transmit them as soon as possible to the Commission or to the body designated by it.
4. Les rapports d'observation sont envoyés sans délai à l'autorité compétente de l'État membre du pavillon du navire de pêche effectuant l'observation, laquelle les transmet dans les meilleurs délais à la Commission ou à l'organisme qu'elle désigne.

5. A Member State which receives a sighting report reporting the activities of a fishing vessel flying its flag from the competent authority of a contracting party of a regional fisheries management organisation shall notify the report and all relevant information as soon as possible to the Commission or to the body designated by it, which shall thereupon forward this information to the Executive Secretary of the regional fisheries management organisation concerned for further action in accordance with the measures adopted by this organisation, as appropriate.
5. Un État membre qui reçoit de l'autorité compétente d'une partie contractante d'une organisation régionale de gestion des pêches un rapport d'observation relatif aux activités d'un navire de pêche battant son pavillon transmet dès que possible ce rapport, ainsi que toutes les informations utiles, à la Commission ou à l'organisme qu'elle désigne; la Commission ou l'organisme qu'elle désigne communique alors ces informations au secrétaire exécutif de l'organisation régionale de gestion des pêches concernée pour qu'il y soit donné suite conformément aux dispositions adoptées par cette organisation, le cas échéant.

1. Member States shall, as soon as possible, initiate an investigation on the activities of fishing vessels flying their flag which have been sighted in accordance with Article 49.
1. Les États membres ouvrent, dans les meilleurs délais, une enquête sur les activités des navires de pêche battant leur pavillon observés conformément à l'article 49.

1. Member States which obtain suitably documented information regarding sighted fishing vessels shall transmit this information without delay to the Commission or to the body designated by it with the format determined in accordance with the procedure referred to in Article 54(2).
1. Les États membres qui reçoivent des informations suffisamment étayées concernant des navires de pêche observés les transmettent sans délai à la Commission ou à l'organisme qu'elle désigne sous la forme déterminée conformément à la procédure prévue à l'article 54, paragraphe 2.

(i) "non-Contracting Party vessel": means a fishing vessel which flies the flag of a non-Contracting Party to the Convention and which has been sighted engaging in fishing activities in the Convention area;
i) "navire d'une partie non contractante": un navire de pêche qui bat pavillon d'une partie non contractante à la convention et qui a été repéré en activité dans la zone de la convention;

2. In the case of transhipment activities inside or outside the Convention area, involving the participation of a sighted non-Contracting Party vessel, the presumption that the effectiveness of the CCAMLR conservation measures has been undermined shall apply to any other non-Contracting Party vessel which was engaged in those activities with that vessel.
2. Dans le cas d'activités de transbordement à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone de la convention engageant la participation d'un navire d'une partie non contractante repéré, la présomption que l'efficacité des mesures de conservation de la CCAMLR est compromise s'applique à tout autre navire des parties non contractantes qui était engagé dans de telles activités avec ce navire.

1. A Member State which sights the non-Contracting Party vessel or denies it port access, landing or transhipment under Articles 32 and 33 shall attempt to inform the vessel that it is presumed to be undermining the objective of the Convention and that this information will be transmitted to all Contracting Parties, to CCAMLR, and to the flag State of the vessel.
1. Tout État membre repérant un navire d'une partie non contractante ou lui refusant l'accès au port, le débarquement ou le transbordement conformément aux articles 32 et 33, s'efforce d'informer le navire en question qu'il est présumé compromettre l'objectif de la convention et que cette information sera diffusée auprès de toutes les parties contractantes, de la CCAMLR et de l'État du pavillon du navire.