Discussions held in the context of Article 16 of the Treaty, stipulating that "the Community and the Member States, each within their respective powers and within the scope of application of this Treaty, shall take care that such services operate on the basis of principles and conditions which enable them to fulfil their missions", have shown the need for further consideration of these matters.
Les débats s'inscrivant dans le cadre des dispositions de l'article 16 du traité, qui prévoit que "la Communauté et ses Etats membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application du présent traité, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions", ont montré le besoin d'une réflexion approfondie sur ces sujets.