Member States shall, for each type of roll-over protection structure and its tractor attachment which they approve pursuant to Article 2, issue to the manufacturer of the tractor or of the roll-over protection structure, or to his authorised representative, an EC component type-approval mark conforming to the example shown in Annex III.
Les États membres attribuent au constructeur d'un tracteur ou au fabricant d'un dispositif de protection en cas de renversement, ou à leurs mandataires respectifs, une marque d'homologation CE par type de composant conforme à l'exemple figurant à l'annexe III pour chaque type de dispositif de protection en cas de renversement ainsi que sa fixation sur le tracteur qu'ils homologuent en vertu de l'article 2.