If there has been no public debate on this in the short term, it is because the regulations do not envisage this, it being understood that recent contacts with the Spanish authorities have shown a real wish to cooperate on their part, which led the Commission to not, at this stage, open the formal examination procedure envisaged in article 88(2) (formerly article 93) of the EU treaty.
S’il n’y a pas eu de publicité dans l’immédiat c’est parce que la réglementation ne le prévoit pas, étant entendu que les derniers contacts avec les autorités espagnoles ont montré une réelle volonté de coopération de leur part qui a conduit la Commission à ne pas ouvrir, à ce stade, la procédure formelle d’examen prévue à l’article 88, paragraphe 2 (ex article 93) du traité UE.