Traduction de «showed that some tax advisors have deliberately » (Anglais → Français) :

B. whereas the revelations showed that some tax advisors have deliberately, and in a targeted fashion, helped MNC to obtain at least 548 tax rulings in Luxembourg between 2002 and 2010; whereas those secret deals feature complex financial structures designed to create substantial tax reductions;
B. considérant que ces révélations ont montré que des conseillers fiscaux ont aidé, sciemment et de manière ciblée, les entreprises multinationales à obtenir au moins 548 rescrits fiscaux au Luxembourg entre 2002 et 2010; que ces accords secrets relèvent des structures financières complexes visant à créer des réductions fiscales substantielles;

P. whereas the legislator and often insufficiently resourced tax administrations cannot anticipate, but only react, sometimes with great delay, to the innovative tax avoidance schemes which are designed and promoted by some tax advisers, in particular from very large accountancy firms, by lawyers and by intermediary companies; whereas, in particular, experience shows that EU bodies which should prevent the introduction of new harmful tax measures (such as the Code of Conduct Group set up by Member States in 1998 or the Commission, as guardian of the Treaties) have proved incapable of countering these undesirable developments, sometimes reacting in an ineffective way or on the basis of too a limited mandate, and that many new and often aggressive tax avoidance measures or agreements, such as patent boxes, have been introduced in the EU; whereas MNCs are relying, in the EU and worldwide, on the expertise of a well-organised and skilled sector of tax advisers, as well as banks and other financial service providers, for the development of their tax avoidance schemes; whereas this sector is at the same time represented in bodies advising governments and public institutions on tax matters, such as, for instance, the EU Platform for Tax Good Governance; whereas there are concerns over the conflicts of interest that might arise from the provision by the same firms of advice to both public authorities and private MNCs;
P. considérant que les législateurs et les administrations fiscales, souvent dotées de ressources insuffisantes, ne peuvent pas agir par anticipation, mais seulement répondre, parfois avec un retard considérable, aux stratagèmes d'évasion fiscale innovants qui sont conçus et promus par certains conseillers fiscaux, notamment employés par de grands cabinets d'expertise comptable, certains avocats fiscalistes et certaines sociétés intermédiaires; qu'en particulier, l'expérience montre que les organes de l'Union qui devraient empêcher l'introduction de mesures fiscales dommageables (tels que le groupe "Code de conduite" établi par les États membres en 1998 ou la Commission en sa qualité de gardienne des traités) se sont avérés incapables de parer à ces évolutions indésirables, parfois en réagissant de manière inefficace ou sur la base d'un mandat trop restreint, et qu'une quantité massive de nouvelles mesures d'évasion fiscale souvent agressives ou d'accords, tels que les régimes fiscaux favorables aux brevets, a été mise en place dans l'Union européenne; que les multinationales font appel, dans l'Union et ailleurs dans le monde, à l'expertise d'un corps professionnel bien organisé de conseillers fiscaux qualifiés ainsi que de banques et d'autres prestataires de services financiers pour mettre au point leurs dispositifs d'évasion fiscale; que ce secteur est représenté, dans le même temps, au sein d'organismes exerçant des activités de conseil en matière fiscale auprès des gouvernements et des institutions publiques, tels que, par exemple, la plateforme de l'Union concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal; qu'il existe des préoccupations eu égard aux conflits d'intérêts qui peuvent naître du fait que les mêmes entreprises fournissent des conseils à la fois aux autorités publiques et aux entreprises multinationales privées;

Our analysis showed that some of these were outdated but cost billions of dollars a year to the Canadian treasury, and they still do, with the people of Quebec and Canada having to pay the difference in personal income tax.
Certaines étaient dépassées, mais elles coûtaient et elles coûtent encore des milliards de dollars par année au Trésor canadien, ce qui est comblé par les impôts et les taxes des particuliers du Québec et du Canada.

Second, examination of the raw figures shows that some of the more heavily taxed countries of continental Europe have produced superior productivity growth to that of the U.S. or Canada.
Deuxièmement, l'examen des données brutes montre que certains pays parmi les plus lourdement taxés de l'Europe continentale ont eu une croissance de la productivité supérieure à celle des États-Unis ou du Canada.

Companies have legal advisors, and some people can afford legal advisers, lawyers or notaries to defend them, but it is unacceptable that the government would suddenly tell disabled people who have been getting the tax credit for years “We may have made a mistake during those years when we gave you this credit; we want to reconsider this issue”.
Des compagnies ont des conseillers juridiques, des gens ont les moyens de payer des conseillers juridiques et des avocats pour les défendre, ou des notaires qui peuvent faire ce travail, mais pour les personnes handicapées qui, depuis plusieurs années, recevaient le crédit d'impôt, à qui on dit soudainement: «On s'est peut-être trompé au cours de ces années antérieures où on vous a accordé ce crédit; on veut reconsidérer cette question», je pense que c'est inacceptable.

In 1991, the very rich, some of whom probably live in my hon. colleague's riding, were said to have paid tax at an actual rate of about 18 per cent, while the basic tax rate was 29 per cent. Other statistics show a flight of capital from very large Canadian corporations, which means that Canadian businesses-very large businesses, not the small and medium-sized or the very small ones, but the very large ones that turn a profit year in year out-are transferring their profits to some tax haven without paying a nickel in taxes in Canada.
En 1991, on disait que chez les très riches contribuables, dont certains se retrouvent probablement dans la circonscription de mon collègue, les très riches contribuables avaient payé un taux effectif d'imposition d'à peu près 18 p. 100, alors que le taux de base était de 29 p. 100. D'autres statistiques nous disent que des fuites de capitaux de très grandes entreprises canadiennes existent aussi, ce qui fait que les profits de ces entreprises canadiennes-de très grosses, on ne parle pas de PME, on ne parle pas de TPE, de très petites entreprises, on parle de très grandes entreprises, très profitables tous les ans-sont transférés dans des paradis fiscaux, sans qu'elles paient un cent d'impôt, mais par contre leurs pertes peuvent être enregistrées à l'étranger sur le marché canadien, de façon à avoir des déductions fiscales pour ces mêmes pertes-là.

Perhaps the hon. member would like to travel to Europe at some time, or I could provide him with some reading material which shows that most European countries have higher corporate taxes, certainly higher payroll taxes, than we have in Canada.
Le député devrait peut-être se rendre un jour en Europe et je pourrais lui fournir de la documentation qui montre que, dans la plupart des pays d'Europe, l'impôt des sociétés et certes les charges sociales sont plus élevés qu'ici, au Canada.