To this end measures should be adopted which are binding on the Community institutions and bodies. These measures should apply to all processing of personal data by Community institutions and bodies insofar as such processing is carried out in the exercise of activities all or part of which fall within the scope of Community law.
Il convient, à cette fin, d'adopter des dispositions contraignantes à l'égard des institutions et organes communautaires; ces dispositions doivent s'appliquer à tout traitement de données à caractère personnel effectué par les institutions et organes communautaires dans la mesure où ce traitement est mis en œuvre pour l'exercice d'activités qui relèvent en tout ou en partie du champ d'application du droit communautaire ;