As I said, I recommend that members look at this, because it goes on for pages, talking about why, when matters are before the court, proceedings in the House of Commons or committees should not prejudice or interfere in those hearings.
Comme je l'ai dit, je recommande aux membres du comité de lire ce document, parce qu'il explique, sur plusieurs pages, pour quelle raison, lorsque des affaires sont devant les tribunaux, les délibérations de la Chambre des communes ou des comités ne devraient pas porter atteinte ou préjudice à ces affaires.