Vertaling van "should like to have the honourable senator clarify whether " (Engels → Frans) :

I should like to have the honourable senator clarify whether there will be any restrictions or whether there are contemplated to be any restrictions on the role of federal political parties or other third parties in these election campaigns.
J'aimerais que le sénateur nous dise s'il y aura des restrictions ou si on songe à imposer des restrictions au rôle des partis politiques fédéraux ou des tiers paris dans ces campagnes électorales.

In relation to the obligation of drafting resolution plans, the Board, or, where relevant, the national resolution authorities, in the context of resolution plans and when using the different powers and tools at their disposal, should take into account the nature of an entity's business, shareholding structure, legal form, risk profile, size and legal status and interconnectedness to other institutions or to the financial system in general, the scope and complexity of its activities, whether it is a member of an institutional protection scheme (IPS) or other cooperative mutual solidarity systems, whether it exercises any investment services or activities and whether its failure and subsequent winding up under normal insolvency proceedings would be likely to have a significant negative effect on financial markets, on other institutions, on funding conditions, or on the wider economy, ensuring that the regime is applied in an appropriate and proportionate way and that the administrative burden relating to resolution plan preparation obligations is minimised.
Concernant l'obligation d'établir des plans de résolution, le CRU, ou, le cas échéant, les autorités de résolution nationales, dans le cadre des plans de résolution et du recours aux différents pouvoirs et instruments à leur disposition, devraient tenir compte de la nature de l'activité, de la structure de l'actionnariat, de la forme juridique, du profil de risque, de la taille et du statut juridique d'une entité, ainsi que de son interconnexion avec d'autres établissements ou avec le système financier en général, de la portée et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel ou à d'autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle, de ses éventuels services ou activités d'investissement et du fait que sa défaillance et sa liquidation ultérieure selon une procédure normale d'insolvabilité seraient susceptibles d'avoir une incidence négative importante sur les marchés financiers, sur d'autres établissements, sur les conditions de financement ou sur l'ensemble de l'économie en s'assurant que la procédure est appliquée de manière appropriée et proportionnée et que la charge administrative liée aux obligations de préparation du plan de résolution est limitée.

It should be clarified that grave professional misconduct can render an economic operator’s integrity questionable and thus render the economic operator unsuitable to receive the award of a concession contract irrespective of whether the economic operator would otherwise have the technical and economical capacity to perform the contract.
Il convient de préciser qu’une faute professionnelle grave peut remettre en question l’intégrité d’un opérateur économique et avoir pour conséquence que celui-ci ne remplit pas les conditions requises pour se voir attribuer une concession, indépendamment du fait qu’il disposerait par ailleurs des capacités techniques et économiques pour exécuter le contrat.

Hon. Thelma J. Chalifoux: Honourable senators, I should like to ask the Honourable Senator LeBreton whether she plans to speak on Bill S-9 in the near future as I am anxious for this bill to go forward to committee for examination.
L'honorable Thelma J. Chalifoux: Honorables sénateurs, je voudrais demander à madame le sénateur LeBreton si elle projette de saisir le Sénat du projet de loi S-9 dans un proche avenir, car j'ai hâte que ce projet de loi soit renvoyé à un comité pour étude.

It should therefore be clarified whether the size of the necessary compensation was determined on the basis of an analysis of the costs which a typical undertaking, well run and adequately provided with means of transport so as to be able to meet the public service requirements laid down, would have incurred in discharging those obligations, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit for discharging the obligations.
Il faut donc établir si le montant de la compensation est déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces missions, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces missions.

Hon. Dan Hays (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I should like the consent of honourable senators to not see the clock for the completion of Senator Kolber's speech.
L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je demande le consentement des honorables sénateurs pour faire abstraction de l'heure afin que le sénateur Kolber puisse terminer son discours.

Senator Kinsella: Could the honourable senator clarify whether it is her position that all those who contracted hepatitis C should be compensated, or only those who contracted it after 1986?
Le sénateur Kinsella: Pourrait-elle préciser si elle est d'avis que toutes les victimes de l'hépatite C devraient être indemnisées ou que seules celles qui ont contracté la maladie après 1986 devraient l'être?

I should like to ask the honourable senator if she had read the testimony that we heard in Newfoundland, some of which was underlined in Senator Carstairs' speech yesterday, in that a minority in our province would feel threatened by this amendment, that being the Seventh Day Adventists who do not have the numbers to establish schools if Senator Doody`s amendment were to proceed.
Madame le sénateur pourrait-elle nous dire si elle avait lu le témoignage que nous avons entendu à Terre-Neuve et que le sénateur Carstairs a exposé en partie dans son discours hier pour souligner qu'une minorité de notre province se sentirait nettement menacée par cet amendement, c'est-à-dire les adventistes du septième jour, qui ne seraient pas assez nombreux pour établir des écoles si l'amendement du sénateur Doody était adopté?

Should this occur, the ESC would invite the Commission to clarify whether both Member States need to have derogation.
Si tel devait être le cas, le Comité invite la Commission à préciser si les deux États membres concernés doivent avoir obtenu la dérogation.

As regards a possible modification of the Regulation, the Commission - as a possible middle-of-the-road solution - would like to invite reflections on whether the Regulation should be adapted so that Member States which charge fees would have to introduce a fixed and transparent fee.
Pour ce qui de la modification éventuelle du règlement, la Commission souhaiterait, à titre de solution intermédiaire, inviter à une réflexion sur la question de savoir si le règlement doit être adapté de manière à ce que les États membres qui facturent des frais soient tenus d'instaurer une taxe forfaitaire et transparente.