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And shall notify it
Argument that the decision should not be implemented
By …
Of any subsequent amendment affecting them
Without delay

Traduction de «should implement them » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
argument that the decision should not be implemented

argument relatif à l'opportunité d'attendre


Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
They should be encouraged to use them immediately after their introduction. The national central banks, through the ESCB, could play a coordinating role both in speeding up decisions on standards and by encouraging banks to implement them.

Les banques centrales nationales, par l'intermédiaire du SEBC, pourraient jouer un rôle de coordination en accélérant les décisions sur les normes et en encourageant les banques à les appliquer.


In addition, the European Fund for Strategic Investments will support risk finance for SMEs and mid-cap companies across Europe, relying on the European Investment Fund (EIF, part of the EIB-Group) for the operational implementation.[9] This should help them overcome capital shortages by providing higher amounts of direct equity, as well as additional guarantees for high-quality securitisation of SME loans.

En outre, le Fonds européen pour les investissements stratégiques soutiendra le financement des risques en faveur des PME et des entreprises à moyenne capitalisation dans toute l’Europe, en s’appuyant sur le Fonds européen d’investissement (FEI, qui fait partie du groupe BEI) pour la mise en œuvre opérationnelle[9]. L’idée est de les aider à surmonter les pénuries de capitaux en leur fournissant des volumes plus importants de fonds propres directs, ainsi que des garanties supplémentaires pour la titrisation de qualité des prêts aux PME.


(41) As this Regulation harmonises only certain sector-specific rules, it should be without prejudice to the general consumer protection rules, as established by Union acts and national legislation implementing them.

(41) Étant donné que le présent règlement n'harmonise que certaines règles sectorielles, il devrait être sans préjudice des règles générales relatives à la protection des consommateurs établies par le droit de l'Union et les dispositions législatives nationales qui le mettent en œuvre.


To ensure that implementation of financial instruments is entrusted to bodies which have appropriate capacity to implement them in line with the objectives and priorities of the ESI Funds and in the most efficient manner, the criteria for selecting such bodies should be set out together with their role, liability and responsibilities.

Afin de garantir que la mise en œuvre des instruments financiers soit confiée à des organismes ayant les capacités requises pour assumer cette tâche conformément aux objectifs et priorités des Fonds ESI et de la manière la plus efficace possible, il convient de définir les critères de sélection de ces organismes, ainsi que leur rôle et leurs responsabilités.


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To ensure that implementation of financial instruments is entrusted to bodies which have appropriate capacity to implement them in line with the objectives and priorities of the ESI Funds and in the most efficient manner, the criteria for selecting such bodies should be set out together with their role, liability and responsibilities.

Afin de garantir que la mise en œuvre des instruments financiers soit confiée à des organismes ayant les capacités requises pour assumer cette tâche conformément aux objectifs et priorités des Fonds ESI et de la manière la plus efficace possible, il convient de définir les critères de sélection de ces organismes, ainsi que leur rôle et leurs responsabilités.


23. Calls on the European Commission, the Member States and its own members to find answers to the questions concerning the nature of macro-regional policies and how they could be treated equally (separately or as part of cohesion policy), who should implement them and how, and with what sources of funding they should be financed in order not to create unnecessary multiplication and fragmentation of EU funding, in particular in the context of the EU2020 Strategy, the EU budget review and the debate on the future cohesion policy;

23. appelle la Commission, les États membres et ses propres membres à définir le caractère qu'il convient de donner aux stratégies macrorégionales, à préciser la façon dont elles pourraient être traitées sur un pied d'égalité (de façon isolée ou dans le cadre de la politique de cohésion), et à déterminer qui sera chargé de leur mise en œuvre et selon quelle méthode, et au titre de quels fonds elles devront être financées pour éviter toute multiplication et toute fragmentation inutiles du financement communautaire, en particulier dans le contexte de la Stratégie UE 2020, du rapport budgétaire de l'UE et du débat sur la future politique de ...[+++]


23. Calls on the European Commission, the Member States and its own members to find answers to the questions concerning the nature of macro-regional policies and how they could be treated equally (separately or as part of cohesion policy), who should implement them and how, and with what sources of funding they should be financed in order not to create unnecessary multiplication and fragmentation of EU funding, in particular in the context of the EU2020 Strategy, the EU budget review and the debate on the future cohesion policy;

23. appelle la Commission, les États membres et ses propres membres à définir le caractère qu'il convient de donner aux stratégies macrorégionales, à préciser la façon dont elles pourraient être traitées sur un pied d'égalité (de façon isolée ou dans le cadre de la politique de cohésion), et à déterminer qui sera chargé de leur mise en œuvre et selon quelle méthode, et au titre de quels fonds elles devront être financées pour éviter toute multiplication et toute fragmentation inutiles du financement communautaire, en particulier dans le contexte de la Stratégie UE 2020, du rapport budgétaire de l'UE et du débat sur la future politique de ...[+++]


23. Calls on the European Commission, the Member States and its own members to find answers to the questions concerning the nature of macro-regional policies and how they could be treated equally (separately or as part of cohesion policy), who should implement them and how, and with what sources of funding they should be financed in order not to create unnecessary multiplication and fragmentation of EU funding, in particular in the context of the EU2020 Strategy, the EU budget review and the debate on the future cohesion policy;

23. appelle la Commission, les États membres et ses propres membres à définir le caractère qu’il convient de donner aux stratégies macrorégionales, à préciser la façon dont elles pourraient être traitées sur un pied d'égalité (de façon isolée ou dans le cadre de la politique de cohésion), et à déterminer qui sera chargé de leur mise en œuvre et selon quelle méthode, et au titre de quels fonds elles devront être financées pour éviter toute multiplication et toute fragmentation inutiles du financement communautaire, en particulier dans le contexte de la Stratégie UE 2020, du rapport budgétaire de l’UE et du débat sur la future politique de ...[+++]


The EU also, of course, plays a very important role in transposing IMO rules into the EU acquis and implementing them. Particularly at the implementation stage, EMSA should play the role appropriate to it.

En outre, l'Europe joue naturellement un rôle essentiel dans l'intégration des règles de l'OMI dans l'acquis de l'UE et dans l'application de ces décisions. L'AESM aura une part importante de responsabilité dans cette mise en œuvre.


Steps should then be taken in consultation with the stakeholders, e.g. within the eSafety Forum, to identify the best way to implement them in practice, either through the type-approval system or through alternative means such as voluntary commitments and tax incentives. The result should be a roadmap for implementation over the foreseeable future.

Des mesures devraient être prises, en consultation avec les acteurs concernés, par exemple au sein du Forum e-Safety, pour déterminer la meilleure manière de les mettre en pratique, soit dans le cadre du système de réception par type ou d'autres solutions comme des engagements volontaires ou des incitations fiscales. Le résultat serait une feuille de route pour la mise en œuvre dans un proche avenir.




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