Traduction de «should cover redundancies » (Anglais → Français) :

In order to enable the EGF to intervene in ongoing or future crisis situations, its scope should cover redundancies resulting from a serious economic disruption caused by a continuation of the global financial and economic crisis addressed in Regulation (EC) No 546/2009, or by a new global financial and economic crisis.
Pour permettre au FEM d'intervenir dans des situations de crise existantes ou futures, il conviendrait que son champ d'application couvre les licenciements résultant d'une détérioration grave de la situation économique due à la persistance de la crise financière et économique mondiale, visée dans le règlement (CE) no 546/2009, ou causée par une nouvelle crise financière et économique mondiale.

In order to enable the EGF to intervene in ongoing or future crisis situations, its scope should cover redundancies resulting from a serious economic disruption caused by a continuation of the global financial and economic crisis addressed in Regulation (EC) No 546/2009, or by a new global financial and economic crisis.
Pour permettre au FEM d'intervenir dans des situations de crise existantes ou futures, il conviendrait que son champ d'application couvre les licenciements résultant d'une détérioration grave de la situation économique due à la persistance de la crise financière et économique mondiale, visée dans le règlement (CE) n° 546/2009, ou causée par une nouvelle crise financière et économique mondiale.

In order to enable the EGF to intervene in future crisis situations, its scope should cover redundancies resulting from a serious economic disruption when caused by an unexpected crisis comparable to the financial and economic crisis that hit the economy from 2008 onwards.
Pour permettre au FEM d’intervenir dans de futures situations de crise, il conviendrait que son champ d’application couvre les licenciements résultant d’une grave détérioration de la situation économique à la suite d’une crise imprévue comparable à la crise financière et économique qui a frappé l’économie à partir de 2008.

Its scope should cover redundancies resulting from a serious economic disruption when caused by an unexpected crisis.
Il conviendrait que son champ d’application couvre les licenciements résultant d’une grave détérioration de la situation économique à la suite d’une crise imprévue.

Therefore since waste is not covered by the restrictions under that Regulation, provisions in Annex XVII thereto excluding waste are redundant and should be deleted.
Les déchets n’étant pas couverts par les restrictions au titre dudit règlement, les dispositions de son annexe XVII excluant les déchets sont par conséquent superflues et il y a lieu de les supprimer.

9. Recommends to the Commission that it should carry out ex post checks on companies which have received Community financial aid, with particular reference to their honouring of their commitments, especially as regards job creation and preservation, and to any use of legal strategies to cover up mass redundancies; further recommends to the Commission that it should draw up a list of undertakings which close operations or relocate after receiving Community funds, and should adopt, as a matter of urgency, practical measures to support workers and promote sustainable development and economic recovery in the regions affected;
9. recommande à la Commission de contrôler ex post les entreprises ayant bénéficié d'aides financières de la Communauté, notamment au niveau du respect de leurs engagements, en particulier en ce qui concerne la création et le maintien d'emplois, et tout recours à des stratégies juridiques servant à couvrir des licenciements collectifs; recommande à la Commission d'élaborer une liste des entreprises qui ferment ou délocalisent après avoir reçu des subventions communautaires et d'adopter d'urgence des mesures concrètes visant à soutenir les travailleurs et à promouvoir le développement durable et le rétablissement économique dans les régions affectées;

15. Recognises the emphasis on reviewing the application of existing Community legislation and the proposal for a single implementation report covering all the Directives; hopes this will lead to more timely and comprehensive inputs to reviews; for example, the Commission must submit a review and proposal on the provision in the Working Time Directive (93/104/EC) for so-called ‘individual opt-outs’ in time for the Council to respond by November 2003 – which clearly means that work in the Commission should already be underway; expects reviews to be used as an opportunity to promote the simplification of legislation and, where redundant, its repeal;
15. reconnaît que l'accent est mis sur la révision de l'application de la législation communautaire actuelle et de la proposition relative à un rapport unique d'exécution couvrant toutes les directives; espère que cela conduira à des révisions plus opportunes et plus globales; par exemple, la Commission doit présenter une révision et une proposition sur les dispositions de la directive concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (93/104/CE) en ce qui concerne les "exceptions individuelles" en temps utile afin que le Conseil puisse répondre au plus tard en novembre 2003, ce qui signifie clairement que les travaux à la Commission devraient déjà être en cours; escompte que les exercices de révision seront l'occasion d'encourager la simplification de la législation et, en cas de double emploi, l'abrogation de celle‑ci;

In respect of the cost of the social plan not covered by a collective agreement (apart from additional redundancy payments), the Commission expert considers that the assessment of the cost of the legal proceedings should be reduced to EUR [.] million instead of the EUR [.] million given by he French authorities.
S’agissant du coût du plan social extra-conventionnel (hors indemnités complémentaires de licenciement), l’expert de la Commission estime que le chiffrage du coût des contentieux juridiques devrait être ramené à [.] millions d’euros au lieu des [.] millions avancés par les autorités françaises.

Finally, the 1975 directive on collective redundancies should be amended to cover cases where a decision on collective redundancies is taken by a decision- making body or undertaking established in another Member State/.
Enfin, la directive de 1975 sur les licenciements collectifs, devrait être révisée pour couvrir le cas où une décision de licenciements collectifs est prise par un centre de décision ou par une entreprise établie dans un autre Etat membre.