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Neminem laedere principle

Traduction de «should commit another » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major ...[+++]

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ...[+++]


Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifes ...[+++]

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événeme ...[+++]


general principle that one person should not harm another | neminem laedere principle

principe général de l'interdiction de créer un danger pour autrui | principe général neminem laedere
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
He's treated as a new offender rather than a recidivist if he should commit another crime.

Il est alors traité comme nouveau délinquant plutôt que comme récidiviste s'il commet un autre crime.


Should that youth commit another violent crime such as a sexual assault and it becomes known that there was a previous record of violent behaviour, I cannot help but think that the victim and/or her parents would have a case to pursue to obtain compensation for damages and suffering.

Si ce jeune commettait un autre acte criminel violent, une agression sexuelle, par exemple, et qu'on apprenait qu'il avait dans ses antécédents des cas de comportement violent, je ne peux m'empêcher de penser que la victime ou ses parents pourraient, à juste titre, intenter une action en dommages et intérêts pour les souffrances causées.


In order to be totally at ease with the objective of this bill, which I do not question, I should like to know if you have a study that clearly shows that the measures included in the bill would have prevented someone from committing another crime or would protect better the persons we aim to protect with this legislation.

Afin d'avoir tout à fait l'esprit tranquille face à l'objectif visé par le projet de loi, que je ne remets pas en question, j'aimerais savoir si vous avez une étude qui montre clairement que les mesures prévues par le projet de loi auraient permis de prévenir la récidive ou de mieux protéger les personnes que le projet de loi cherche à protéger.


People who commit crimes do not do the math and tell themselves that if they commit a certain crime, they could go to prison because there is a minimum sentence and that they should commit another crime because it carries a shorter minimum sentence.

Ces gens-là ne font pas de calculs. Ils ne se disent pas que, s'ils commettent tel crime, ils risquent d'aller en prison parce qu'il y a une sentence minimale, et qu'ils devraient plutôt commettre tel autre crime car la sentence minimale est moins longue.


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In addition, in order to encourage the restructuring of the agricultural sector, support, in the form of annual or one-off payments, should be provided for farmers eligible for the small farmers scheme established by Title V of Regulation (EU) No 1307/2013 ("the small farmer's scheme") who commit to transfer their entire holding and the corresponding payment entitlements to another farmer.

De plus, afin d'encourager la restructuration du secteur agricole, il convient qu'un soutien sous la forme de paiements annuels ou de paiements uniques soit octroyé aux agriculteurs admissibles au bénéfice du régime des petits exploitants agricoles établi au titre V du règlement (UE) no 1307/2013 (ci-après dénommé "régime des petits agriculteurs") qui s'engagent à transférer l'ensemble de leur exploitation et les droits au paiement correspondants à un autre agriculteur.


The information provided to suspects or accused persons about the criminal act they are suspected or accused of having committed should be given promptly, and at the latest before their first official interview by the police or another competent authority, and without prejudicing the course of ongoing investigations.

Les suspects ou les personnes poursuivies devraient recevoir rapidement des informations sur l’acte pénalement sanctionné qu’ils sont soupçonnés ou accusés d’avoir commis, et au plus tard avant leur premier interrogatoire officiel par la police ou une autre autorité compétente, et sans porter préjudice au déroulement des enquêtes en cours.


Given the on-going and legitimate concern of the Irish people about the operations of Sellafield and the news that on 11 June 2002 a heavy-goods lorry collided with a train on a level crossing near Ashford, Kent, on its way to collect used nuclear fuel from Dungeness nuclear plant, an accident that should never have happened, will the Council press for an inquiry into this alarming incident and does it agree that the imminent departure from Japan of yet another shipment of plutonium bound for Sellafield is a serious cause of concern, ...[+++]

Le 11 juin 2002, traversant un passage à niveau proche de Ashford Kent, un poids lourd est entré en collision avec un train qui devait charger du combustible nucléaire usé en provenance de la centrale nucléaire de Dungeness. Cet accident n'aurait jamais dû se produire. Compte tenu de l'inquiétude légitime qu'inspirent actuellement aux Irlandais les activités de Sellafield, le Conseil compte-t-il exiger une enquête sur cet incident alarmant et convient-il que le fait qu'un nouveau chargement de plutonium doit prochainement quitter le J ...[+++]


A possibility for an annual financing agreement also to amend, as appropriate, provisions laid down in another prior annual financing agreement, inter alia, the period of commitment, should be provided for.

La convention annuelle de financement devrait également pouvoir modifier, selon le cas, les dispositions d'une précédente convention annuelle de financement, notamment celles concernant la période d'engagement.


The hon. member for Fraser Valley West has made the point, and I will make again. If a person receives a sentence for a crime and then commits another crime when on parole, not only should that person complete the first sentence but the next sentence the person gets should be tacked on.

Le député de Fraser Valley-Ouest a présenté un argument que je tiens à reprendre: lorsqu'une personne condamnée pour un crime commet un autre crime pendant une libération conditionnelle, cette personne ne devrait pas seulement être tenue de purger sa première sentence au complet, mais sa deuxième sentence devrait s'ajouter à la première.


52. Considers that better measures need to be taken to protect the civil rights of people arrested and held pending trial for offences they are alleged to have committed in another Member State to the one in which they are normally resident. It is a denial of human rights that citizens of other Member States should in practice be discriminated against by being held for long periods before trial, simply for technical and bureaucratic reasons. Calls therefore:

estime qu'il convient de prendre des mesures plus appropriées pour protéger les droits civiques des personnes arrêtées et détenues dans l'attente d'un procès pour des délits qu'elles sont supposées avoir commis dans un autre État membre que celui où elles résident normalement; estime que c'est une atteinte aux droits de l'homme que d'effectuer, en pratique, une discrimination à l'encontre de ressortissants d'autres États membres en les maintenant en détention durant de longues périodes avant le procès, uniquement pour des raisons techniques et bureaucratiques; demande donc:




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Date index: 2022-07-10
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