With respect to Private Access, the concerns are, inter alia, that while the new provisions enhance access for SMEs, these provisions should go further to, one, include an awarding of damages to complainants (there is precedence for this in US and Australian competition law provisions); and two, the burden to gain leave to bring a case before the Tribunal should be removed.
En ce qui concerne l'accès de l'entreprise privée, le Comité s'inquiète notamment du fait que tout en facilitant l'accès des PME, les nouvelles dispositions ne vont pas assez loin. Premièrement, elles devraient incorporer le pouvoir d'accorder des dommages-intérêts aux plaignants (cela existe déjà dans la législation sur la concurrence aux États-Unis et en Australie); et, deuxièmement, supprimer l'obligation d'obtenir l'autorisation de saisir le Tribunal d'un dossier.