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Traduction de «should be given broad discretion » (Anglais → Français) :

Member States should maintain broad discretion in the management of the reserves, subject to the necessary controls, so as to permit them better to align the use of the rights to plant such reserves with local needs.

Il convient que les États membres conservent un large pouvoir d'appréciation en ce qui concerne la gestion des réserves, sous réserve des contrôles nécessaires, afin de leur permettre de mieux adapter l'utilisation des droits de plantation de ces réserves aux besoins locaux.


I do see a bit of a contradiction in suggesting on the one hand that judges should be given greater discretion in some instances—greater discretion, for example, in the determination of what's a presumptive offence or when a youth should be transferred—but at the same time eliminating the discretion they have with respect to the introduction of statements, which in my opinion is perhaps the most crucial bit of evidence that can be introduced at a trial.

Je vois une certaine contradiction dans le fait que vous recommandiez qu'on donne plus de pouvoir discrétionnaire au juge dans certains cas, d'une part—, plus de pouvoir discrétionnaire en ce qui touche la détermination de ce qui constitue une infraction désignée, par exemple, ou le moment où un adolescent doit être transféré dans un établissement pour adultes—, et, qu'on lui enlève, d'autre part, le pouvoir discrétionnaire en ce qui touche le choix des déclarations pouvant être jugées admissibles en preuve puisque, à mon avis, il peut souvent s'agir des preuves les plus importantes qui pourraient être présentées lors d'un procès.


We agree that the ethics commissioner, as proposed in the code, should be given the discretion to apply a different standard, depending on where on the ladder of power and influence the particular parliamentarian sits.

Nous sommes d'accord pour dire, comme on le propose dans le code, que le commissaire à l'éthique devrait pouvoir, à sa discrétion, appliquer une norme différente, selon la position qu'occupe tel ou tel parlementaire sur l'échelle du pouvoir et de l'influence.


Given the importance of the cultural context and the sensitivity of those services, Member States should be given wide discretion to organise the choice of the service providers in the way they consider most appropriate.

Compte tenu de l’importance du contexte culturel et du caractère sensible de ces services, les États membres devraient disposer d’un large pouvoir d’appréciation pour organiser la sélection des prestataires de services de la manière qu’ils jugent la plus appropriée.


Notes that, in adopting measures to counter UTPs within the food supply chain, due account must be taken of the specific features of each market and the legal requirements that apply to it, the different situations and approaches in individual Member States, the degree of consolidation or fragmentation of individual markets, and other significant factors, while also capitalising on measures already taken in some Member States that are proving to be effective; takes the view that any proposed regulatory efforts in this area should ensure that there is relatively broad discretio ...[+++]

note que, pour adopter des mesures de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, il convient de tenir dûment compte des caractéristiques de chaque marché ainsi que des exigences juridiques qui s'y appliquent, des disparités en termes de situation et d'approche des différents États membres, du degré de concentration ou de fragmentation des marchés ainsi que d'autres facteurs essentiels, en évaluant par ailleurs les mesures déjà prises par certains États qui se révèlent efficaces; est d'avis que toute proposition d'initiative réglementaire en la matière doit garantir une marge de mano ...[+++]


Mr. Chair, it seems to me that it's a little interesting to note that typically the opposition members are telling us that judges should be given greater discretion and are actually, in most cases, in disagreement with the government's view that there should be mandatory minimum penalties in various parts of the Criminal Code because they feel that the courts properly and validly exercise their discretion on a regular basis.

Monsieur le président, il me paraît intéressant de noter qu'habituellement, les membres de l'opposition nous disent qu'il faudrait accorder un plus grand pouvoir discrétionnaire aux juges. En outre, la plupart du temps, ces députés sont en désaccord avec l'opinion du gouvernement quant à la nécessité d'imposer des peines minimales obligatoires pour différentes infractions du Code criminel, car selon eux, les tribunaux exercent dûment leur pouvoir discrétionnaire de façon régulière.


So the tribunal's been given broad discretion on how to manage that process.

Le tribunal jouit ainsi d'un vaste pouvoir discrétionnaire quant à la façon de gérer le processus.


Therefore, Member States should be given some discretion on the precise investment rules that they wish to impose on the institutions located in their territories.

Aussi convient-il de leur laisser une certaine latitude dans la fixation des règles précises de placement qu'ils souhaitent imposer aux institutions établies sur leur territoire.


Given the broad discretion of Member States in limiting the right to free movement and residence, no substantial problems in application of the pertinent provisions were reported.

Étant donné le large pouvoir discrétionnaire dont disposent les États membres pour restreindre le droit à la liberté de circulation et au séjour, aucun problème majeur n'a été signalé dans l'application des dispositions correspondantes.


The minister would be given broad discretion to refuse to issue or to suspend, cancel or refuse to renew Canadian maritime documents - CMDs - under section 20.

Le ministre aurait les pleins pouvoirs de refuser de délivrer, ou de suspendre, annuler ou refuser de renouveler un document maritime canadien (DMC), en vertu de l'article 20.




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Date index: 2024-03-24
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