Traduction de «should be allowed some discretion » (Anglais → Français) :

Since that level may vary from one Member State to another, Member States must be allowed some discretion as regards the conditions for the supply on their territory of medicinal products to the public.
Ce niveau pouvant varier d’un État membre à l’autre, il convient de reconnaître aux États membres une certaine marge d’appréciation pour fixer les conditions de délivrance des médicaments au public sur leur territoire.

It would therefore be logical to move this clause to Article 107, which deals with the rejection of an economic operator from a given procedure, since it is in that context that the contracting authority should be allowed some discretion to assess whether to enforce or maintain exclusion in a specific procurement procedure which it has launched.
En toute logique, cette disposition devrait donc être déplacée à l'article 107, qui concerne le rejet d'un opérateur économique dans le cadre d'une procédure déterminée. C'est en effet dans ce contexte que le pouvoir adjudicateur doit disposer d'une certaine marge pour apprécier si l'exclusion doit être appliquée et/ou maintenue dans le cadre d'une procédure spécifique de marché qu'il lance.

Considers that there should be a clear EU regulatory framework for self-consumption of renewable energy and for renewable energy communities/cooperatives that takes account of all benefits when designing payment mechanisms for sales of surplus production, access and use of the grid; calls on the Commission and Member States to promote the self-production of energy and the implementation and interconnection of local renewable energy grids as a complement to their national energy policies; highlights the fact that ‘prosumers’ should be allowed to access the energy grid and market at a fair price and should not be penalised with additional taxes or charges; expresses its concern at the initiatives taken by some Member States to create obstacles to the exercise of the rights to self-consumption and self-production.
estime que l'Union devrait disposer d'un cadre réglementaire clair pour l'autoconsommation d'énergie renouvelable et pour les communautés/coopératives d'énergie renouvelable, qui tienne compte de tous les avantages lors de la conception des mécanismes de paiement pour la vente de la production excédentaire, l'accès au réseau et son utilisation; invite la Commission et les États membres à favoriser l'autoproduction d'énergie, ainsi que la réalisation et l'interconnexion de réseaux locaux de distribution d'énergie renouvelable, en complément des politiques énergétiques nationales; souligne que les «prosommateurs» devraient pouvoir accéder au réseau énergétique et au marché de l'énergie à un tarif équitable et ne devraient pas être pénalisés par des taxes ou des redevances supplémentaires; observe avec préoccupation les initiatives prises par certains États membres pour instaurer des obstacles à l'exercice du droit à l'autoconsommation et à l'autoproduction.

Therefore, Member States should be given some discretion on the precise investment rules that they wish to impose on the institutions located in their territories.
Aussi convient-il de leur laisser une certaine latitude dans la fixation des règles précises de placement qu'ils souhaitent imposer aux institutions établies sur leur territoire.

Member States should have some discretion to extend or to limit the application of the requirements of this Regulation to retail under national law.
Les États membres devraient disposer d'une certaine marge, dans le cadre du droit national, pour étendre ou limiter l'application des exigences prévues par le présent règlement aux activités de détail.

(19) Member States should be given broad discretion in the management of the reserves, subject to the necessary controls, so as to permit them to better align the use of the rights to plant such reserves on local needs; this should include the opportunity to purchase planting rights, to fund the reserve and to sell planting rights from the reserve; to this end, Member States should be allowed not to apply the reserve system, provided that they can prove that they already have an efficient system of managing planting rights;
(19) il importe d'accorder aux États membres un large pouvoir d'appréciation pour la gestion des réserves, sous réserve des contrôles nécessaires, afin de leur permettre de mieux adapter l'utilisation des droits de plantation de ces réserves aux besoins locaux; ce pouvoir d'appréciation doit comprendre la possibilité d'acheter des droits de plantation pour approvisionner les réserves et de vendre des droits de plantation issus de celles-ci; à cette fin, il convient de permettre aux États membres de ne pas appliquer le système de réserve, à condition qu'ils puissent prouver qu'ils disposent d'un système efficace de gestion des droits de plantation;

Whereas, in view of the particular risks associated with banking and of the need to maintain confidence, provision should be made for the possibility of introducing a liabilities item in the balance sheet entitled 'Fund for general banking risks'; whereas it would appear advisable for the same reasons that the Member States be permitted, pending subsequent coordination, to allow credit institutions some discretion, especially in the valuation of loans and advances and of certain securities; whereas, however, in this last case the Member States should allow these same credit institutions to create the «Fund for general banking risks» mentioned above; whereas it would also appear appropriate to permit the Member States to allow credit institutions to set of certain charges and income in the profit and loss account;
considérant qu'il convient, eu égard aux risques particuliers inhérents aux opérations bancaires et à la nécessité de protéger la confiance, de prévoir la possibilité de créer au passif du bilan un poste appelé «Fonds pour risques bancaires généraux»; que, pour les mêmes raisons, il a paru opportun de permettre aux États membres de laisser aux établissements de crédit, jusqu'à une coordination ultérieure, une certaine marge d'appréciation, en particulier dans l'évaluation des créances et de certains titres; qu'il importe toutefois que, dans ce dernier cas, les États membres permettent à ces mêmes établissements de créer le poste «Fonds pour risques bancaires généraux» précité; qu'il a également paru indiqué d'autoriser les États membres à permettre aux établissements de crédit de procéder à certaines compensations dans le compte de profits et pertes;