Replies to requests for the purpose of criminal proceedings and other purposes should be given immediately and in any event within ten working days, or 20 working days if the request is from an individual asking for information on his/her own record.
Les réponses aux demandes aux fins d’une procédure pénale et à d’autres fins doivent être données immédiatement et, en tout état de cause, dans un délai de dix jours ouvrables, ou de vingt jours ouvrables si la demande émane d’une personne qui sollicite des informations relatives à son propre casier judiciaire.