Traduction de «shorter period until the pre-determined » (Anglais → Français) :

within five years of its acquisition or such shorter period as may be determined by the Minister; and
dans les cinq années suivant son acquisition ou dans un délai plus court fixé par le ministre; et

(4) Where a public hearing is not held in relation to an application, the Board shall not act on the application until at least thirty days after notice of the application has been published under subsection (1) unless, in the opinion of the Board, there are urgent circumstances that justify the Board acting on that application in a shorter period, but that shorter period shall not be less than ten days.
(4) En l’absence d’enquête publique, le délai mentionné au paragraphe (1) est d’au moins trente jours, à moins que l’Office n’estime que l’urgence de la situation justifie un délai inférieur; le délai ne peut toutefois être inférieur à dix jours et l’Office ne peut statuer sur la demande avant son expiration.

(2) A licensee shall not implement a proposal referred to in subsection (1) or (1.1) until the expiry of 120 days, or 30 days if the service referred to in that subsection has been in operation for less than one year, after the notice is given or until the expiry of any shorter period that the Agency may, on application by the licensee, specify by order.
(2) Le licencié ne peut donner suite au projet mentionné aux paragraphes (1) ou (1.1) avant l’expiration soit des cent vingt jours ou, dans le cas où le service visé à ces paragraphes est offert depuis moins d’un an, des trente jours suivant la signification de l’avis, soit du délai inférieur fixé, à sa demande, par ordonnance de l’Office.

238. A person who has been granted custody of the documents and records of a dissolved corporation remains liable to produce those documents and records until the expiry of the prescribed period after the corporation’s dissolution or of any shorter period fixed by an order made under subsection 233(5).
238. La personne qui s’est vu confier la garde des documents et livres d’une organisation dissoute peut être tenue de les produire jusqu’à l’expiration de la période réglementaire suivant la dissolution ou de la période plus courte fixée dans l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 233(5).

the available current meteorological information indicates that, for the period from 1 hour before until 1 hour after the estimated time of arrival, or from the actual time of departure to 1 hour after the estimated time of arrival, whichever is the shorter period, the approach and landing may be made under visual meteorological conditions (VMC); or
les informations météorologiques disponibles indiquent que, pendant la période comprenant l’heure qui précède et l’heure qui suit l’heure estimée d’arrivée ou la période allant de l’heure de départ réelle à l’heure qui suit l’heure estimée d’arrivée, la période la plus courte des deux étant retenue, l’approche et l’atterrissage peuvent être effectués en conditions météorologiques de vol à vue (VMC); ou

38. The decision by a company to take part in the pilot scheme should be binding for the entire five-year period or for a shorter period until the pre-determined end of the pilot scheme.
38. La décision d'une société de participer au système pilote devrait l'engager pour la totalité de la période de cinq ans (ou pour une durée inférieure s'achevant à la date prévue pour la cessation du système).

Certificates, in accordance with Annex III, Section III. 1 (8.1), issued before or during the transitional period referred to in Article 7(2) shall be valid until 30 June 2016, unless a shorter period of validity is indicated in the certificate itself.
Les certificats prévus à l’annexe III, section III. 1 (8.1), délivrés avant la période transitoire visée à l’article 7, paragraphe 2, ou au cours de celle-ci, sont valables jusqu’au 30 juin 2016, à moins qu’une période de validité plus courte ne soit indiquée sur le certificat lui-même.

2. Where the issue of export licences would or might result in the available budgetary amounts being exceeded or in the maximum quantities which may be exported with a refund being exhausted during the 12-month period in question or in a shorter period to be determined pursuant to Article 12 of this Regulation, taking into account Article 31(13) of Regulation (EC) No 1255/1999, or would not allow exports to continue during the remainder of the period, the Commission may:
2. Dans les cas où la délivrance de certificats d’exportation conduirait ou risquerait de conduire au dépassement des montants budgétaires disponibles ou à l’épuisement des quantités maximales pouvant être exportées avec restitution sur la période de douze mois considérée ou une période plus courte définie conformément à l’article 12 du présent règlement, compte tenu de l’article 31, paragraphe 13, du règlement (CE) no 1255/1999, ou ne permettrait pas d’assurer la continuité des exportations pendant le reste de la période en question, la Commission peut:

As previously mentioned, the JTF Report recommended a budgetary allocation over a five-year period, noting that “when the amount paid in settlements by negotiated agreement or Tribunal rulings [over the five-year period] reaches a certain pre-determined point, it will trigger a pause in the Tribunal case-load, until the next budgetary allocation is determined” (67)
Comme nous l’avons déjà signalé, le GTM, dans son rapport, recommandait un budget quinquennal en expliquant que lorsque le montant versé en règlements négociés ou décidés par le Tribunal au cours des cinq années aura atteint un seuil fixé à l’avance, le Tribunal cessera l’audition des renvois jusqu’à l’affectation d’un nouveau budget(67).

Whereas Article 16 (1) of Regulation (EEC) No 1546/88 determines the time limit within which the producers concerned must state the type and quantity of direct sales effected during each 12-month period; whereas experience shows that where that time limit is not met by the producer, the Member States which have opted for the application of Article 16 (3) encounter difficulties in establishing the amount of any levy due, notifying it to the producer and collecting it within the period laid down; whereas provision should accordingly be made for the possibility of Member States' imposing on the producers concerned a shorter period for declaring direct sales effected;
considérant que l'article 16 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1546/88 détermine le délai dans lequel les producteurs concernés doivent déclarer la nature et la quantité de ventes directes effectuées au cours de chaque période de douze mois; que l'expérience montre que, dans le cas où ce délai n'est pas respecté par le producteur, les États membres ayant opté pour l'application de l'article 16 paragraphe 3 rencontrent des difficultés pour établir le montant du prélèvement éventuellement dû, le communiquer au producteur et le percevoir dans le délai prévu; qu'il convient, dès lors, de prévoir la possibilité pour les États membres d'imposer aux producteurs concernés un délai plus rapproché pour déclarer les ventes directes effectuées;