6. Where Article 37 is applied, applications for payment of the refund must be submitted, except in cases of force majeure, within the 12 months following the month of delivery on board; however, authorisations as provided for in Article 37(1) may require exporters to lodge applications for payment within shorter time limits.
6. En cas d'application de l'article 37, le dossier de paiement de la restitution doit être déposé, sauf cas de force majeure, dans les douze mois suivant le mois de la mise à bord; toutefois, l'autorisation visée à l'article 37, paragraphe 1, peut prévoir l'obligation pour l'exportateur d'introduire la demande de paiement dans un délai plus court.