Traduction de «shortcomings listed above » (Anglais → Français) :

40. Considers that, although it is a step in the right direction, the present reform of the DAS is not sufficient to correct the limitations and shortcomings listed above; welcomes the fact that the new approach provides some insight into regularity per sector, but regrets that insight into regularity of expenditure per Member State is still not sufficiently available; finds that the DAS is still an instrument which is based too much on analysis of transactions and individual errors; finds, therefore, that the analysis of the functioning of supervisory and control systems should be strengthened with a view to proposing concrete improvements of such systems and identifying the origin of the weaknesses ascertained;
40. considère que, s'il s'agit d'une étape dans la bonne direction, la réforme de la DAS n'est pas suffisante pour remédier aux limites et aux lacunes énumérées plus haut; se félicite de ce que la nouvelle approche donne une idée de la régularité par secteur, mais regrette qu'elle ne donne pas encore un aperçu suffisant de la régularité des dépenses par État membre; considère que la DAS reste un instrument qui repose excessivement sur l'analyse des transactions et des erreurs; estime par conséquent que l'analyse du fonctionnement des systèmes et contrôles de surveillance devrait être renforcée à l'effet de proposer des améliorations concrètes et d'identifier l'origine des lacunes constatées;

36. Considers that, although it is a step in the right direction, the present reform of the DAS is not sufficient to correct the limitations and shortcomings listed above; welcomes the fact that the new approach provides some insight into regularity per sector, but regrets that insight into regularity of expenditure per Member State is still not sufficiently available; finds that the DAS is still an instrument which is based too much on analysis of transactions and individual errors; finds, therefore, that the analysis of the functioning of supervisory and control systems should be strengthened with a view to proposing concrete improvements of such systems and identifying the origin of the weaknesses ascertained;
36. considère que, s'il s'agit d'une étape dans la bonne direction, la réforme de la DAS n'est pas suffisante pour remédier aux limites et aux lacunes énumérées plus haut; se félicite de ce que la nouvelle approche donne une idée de la régularité par secteur, mais regrette qu'elle ne donne pas encore un aperçu suffisant de la régularité des dépenses par État membre; considère que la DAS reste un instrument qui repose excessivement sur l'analyse des transactions et des erreurs; estime par conséquent que l'analyse du fonctionnement des systèmes et contrôles de surveillance devrait être renforcée à l'effet de proposer des améliorations concrètes et d'identifier l'origine des lacunes constatées;

10. Recalls that listing and de-listing procedures for the UN and EU sanctions regimes have been strongly criticised as failing to provide satisfactory protection for fundamental rights (both procedural and substantive) and legal certainty; welcomes, therefore, the recent initiatives taken at EU level to remedy the above-mentioned shortcomings; regrets, however, that the Council in particular has shown limited ambition with regard to ensuring that the revised Regulation (EC) No 881/2002 respects the fundamental rights of the persons and entities concerned;
10. fait observer que les procédures d'inscription sur les listes et de radiation des listes dans le cadre des systèmes de sanctions des Nations unies et de l'Union européenne ont été fortement critiquées en ce qu'elles n'assurent pas une protection satisfaisante des droits fondamentaux (droits procéduraux et droits substantiels) ni une sécurité juridique suffisante; se félicite, dès lors, des initiatives récentes prises à l'échelle européenne pour remédier aux carences évoquées précédemment; regrette toutefois que le Conseil, en particulier, n'ait pas été plus loin pour que la révision du règlement (CE) n° 881/2002 respecte les droits fondamentaux des personnes et entités concernées;

9. Points out that listing and de-listing procedures for the UN and EU sanctions regimes have been strongly criticised as failing to provide satisfactory protection for fundamental rights (procedural or substantive) and legal certainty; welcomes, therefore, the recent initiatives taken at EU level to remedy the above-mentioned shortcomings; regrets, however, that the Council in particular has shown limited ambition with regard to ensuring that the revised Regulation (EC) No 881/2002 respects the fundamental rights of the persons and entities concerned;
9. fait observer que les procédures d'inscription sur les listes et de radiation des listes dans le cadre des systèmes de sanctions des Nations unies et de l'Union européenne ont été fortement critiquées en ce qu'elles n'assurent pas une protection satisfaisante des droits fondamentaux (droits procéduraux et droits substantiels) ni une sécurité juridique suffisante; se félicite, dès lors, des initiatives récentes prises à l'échelle européenne pour remédier aux carences évoquées précédemment; regrette toutefois que le Conseil, en particulier, n'ait pas été plus loin pour que la révision du règlement (CE) n° 881/2002 respecte les droits fondamentaux des personnes et entités concernées;