Vertaling van "shortcomings in its application and enforcement were becoming " (Engels → Frans) :

Citizens and businesses contribute significantly to effective enforcement by reporting to the Commission shortcomings in the application of EU law by the Member States.
Les citoyens et les entreprises contribuent de manière effective au respect du droit de l'UE en signalant à la Commission des lacunes dans l'application du droit de l'UE par les États membres.

9. Points out that the four sectors in which the largest number of new infringement proceedings for late transposition were initiated in 2013 were: the environment (168 proceedings), health and consumer protection (58), the internal market and services (47) and transport (36); points out, further, that petitions have been instrumental in enabling Parliament to draw the Commission’s attention to shortcomings in the application of EU environmental law by Member States;
9. constate que les quatre secteurs dans lesquels le plus grand nombre de nouvelles procédures d'infraction pour retard de transposition ont été ouvertes en 2013 étaient l'environnement (168 procédures), la santé et la protection des consommateurs (58), le marché intérieur et les services (47) et les transports (36); constate également que les pétitions sont un moyen précieux qui permet au Parlement européen d'attirer l'attention de la Commission sur des défauts d'application de la législation de l'Union sur l'environnement par les États membres;

Although international legislation to alleviate the situation already existed at that time – the Marpol 73-78 Convention – the shortcomings in its application and enforcement were becoming evident and it was also clear that the civil liability systems governing ship-source pollution in force then were not dissuasive enough.
Une réglementation internationale, la Convention MARPOL 73/78, avait beau déjà exister pour pallier cette situation, elle n'était pas assez appliquée ni respectée et, de surcroît, les régimes de responsabilité civile applicables en cas de pollution causée par les navires n'étaient pas suffisamment dissuasifs.

(12) It is therefore appropriate to modernise Directive 2002/15/EC in order to remedy shortcomings in the implementation, application and enforcement of the rules by clarifying its scope, reinforcing administrative cooperation among Member States and promoting the exchange of information and good practice.
(12) Il convient donc de moderniser la directive 2002/15/CE afin de corriger les défaillances dans la mise en œuvre, l'application et le contrôle de l'application des règles en clarifiant le champ d'application de la directive, en renforçant la coopération administrative entre les États membres et en encourageant l'échange d'informations et de bonnes pratiques.

7. Calls on the Member States to remedy shortcomings in the implementation, application and enforcement of Directive 96/71/EC, in particular by simplifying administrative provisions and formalities and arranging for closer cooperation between the administrations of Member States; urges the Commission to take appropriate action against Member States that do not apply Community law in this way;
7. invite les États membres à remédier aux déficiences dans la mise en œuvre, l'application et l'observation de la directive 96/71/CE, en simplifiant les dispositions et les formalités administratives et en organisant une meilleure collaboration entre administrations nationales, notamment; demande avec insistance à la Commission d'intervenir comme il convient contre ceux des États membres qui n'appliquent pas le droit communautaire de cette manière;

Consequently, on 3 April this year the Commission adopted a Recommendation on better cooperation in order to remedy the shortcomings in the implementation, application and enforcement of the existing Directive.
En conséquence, le 3 avril dernier, la Commission a adopté une recommandation en vue d’une meilleure coopération afin de remédier aux faiblesses dans la mise en œuvre, l’application et le respect de la directive existante.

Subject to the transitional provisions of this Regulation, Member States should, in matters relating to maintenance obligations, apply the provisions of this Regulation on jurisdiction, recognition, enforceability and enforcement of decisions and on legal aid instead of those of Regulation (EC) No 44/2001 as from the date on which this Regulation becomes applicable.
Sous réserve des dispositions transitoires du présent règlement, les États membres devraient, en matière d’obligations alimentaires, appliquer les dispositions du présent règlement sur la compétence, sur la reconnaissance, la force exécutoire et l’exécution des décisions et sur l’aide judiciaire à la place de celles du règlement (CE) no 44/2001 à compter de la date d’application du présent règlement.

27. Notes the role of advertising in the funding of certain general-interest TV channels and its effect on scheduling; notes however that in some countries there remain such serious shortcomings in the application of the articles restricting the duration of advertisements that it has become difficult to maintain strict separation between advertising and editorial content, to the detriment of the cultural integrity of the works;
27. note le rôle de la publicité dans le financement de certaines télévisions d'intérêt général et son impact sur la grille des programmes; relève néanmoins que l'application des articles limitant les temps d'antenne consacrés à la publicité continue à présenter, dans certains pays, des carences à ce point graves qu'il est devenu difficile d'assurer une stricte séparation entre publicité et contenu éditorial, et cela, au détriment de l'intégrité culturelle des œuvres;

The Commission will take the following measures: Ø establish regular thematic workshops between national enforcers and organise training for enforcers and the judiciary Ø strengthen the efficiency of the CPC-Network and continue to promote coordinated enforcement actions ("sweeps") Ø assist Member States in ensuring an effective application of the Directive by further developing the Guidance document and sharing best practices with Member States Ø develop enforcement indicators, in cooperation with the Member States, specific to the application of the Unfair Commercial Practices Directive, which will detect shortcomings and failures that require further investigative and/or corrective action.
La Commission prendra les mesures suivantes: Ø mettre en place régulièrement des ateliers thématiques regroupant les autorités nationales chargées de l’application des règles et organiser des formations destinées à ces autorités et aux acteurs du système judiciaire, Ø accroître l’efficacité du réseau CPC et continuer à promouvoir les actions d’application coordonnées («coups de balai»), Ø aider les États membres à garantir l'application effective de la directive en étoffant le document d'orientation et en partageant les meilleures pratiques avec les États membres, Ø élaborer, en collaboration avec les États membres, des indicateurs spécifiques relatifs à l’application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, qui permettront de détecter les lacunes et les manquements rendant nécessaires des mesures d’enquête et/ou des mesures correctives complémentaires.

2. Where, in connection with the processing of an application for a residence permit, the immigration authorities become aware of facts which give rise to a suspicion that the applicant has participated in crimes referred to in Article 1, and where it emerges that the applicant has previously sought permission to reside in another Member State, the law enforcement authorities may apply to the competent law enforcement authorities in the latter Member State with a view to obtaining relevant information, including information from the immigration authorities.
2. Si, lors du traitement d'un dossier relatif à une demande de permis de séjour, les services de l'immigration constatent des éléments qui permettent d'établir la présomption que le demandeur a participé à des crimes tels que ceux visés à l'article 1er et s'il ressort du dossier que le demandeur a précédemment fait une demande de permis de séjour dans un autre État membre, les services répressifs peuvent s'adresser à leurs homologues dans cet autre État dans le but de recueillir des informations utiles, notamment auprès des services de l'immigration.