Traduction de «shortcomings in its application and enforcement were becoming evident » (Anglais → Français) :

Although international legislation to alleviate the situation already existed at that time – the Marpol 73-78 Convention – the shortcomings in its application and enforcement were becoming evident and it was also clear that the civil liability systems governing ship-source pollution in force then were not dissuasive enough.
Une réglementation internationale, la Convention MARPOL 73/78, avait beau déjà exister pour pallier cette situation, elle n'était pas assez appliquée ni respectée et, de surcroît, les régimes de responsabilité civile applicables en cas de pollution causée par les navires n'étaient pas suffisamment dissuasifs.

8. Notes with concern that the recruitment procedures examined showed the three shortcomings, namely that questions for written tests and interviews were set after the applications had been examined by the selection board, that there was no evidence that the weighting of the selection criteria used for short listing was set before the examination of the applications and that selection boards did not appropriately document all their meetings and decisions; calls on the Office to remedy this situation and to report on this within the framework of the 2012 discharge follow-up;
8. note avec inquiétude que l'examen des procédures de recrutement a révélé trois manquements, à savoir que les questions des épreuves écrites et des entretiens ont été établies après l'examen des candidatures par le comité de sélection, qu'aucun élément probant ne permet d'affirmer que la pondération appliquée aux critères utilisés pour la présélection des candidats avait été établie avant l'examen des candidatures, et que les comités de sélection n'ont pas documenté l'ensemble de leurs réunions et décisions de manière appropriée; demande à l'Office de remédier à cette situation et de rendre compte de ses actions dans le cadre du suivi de la décharge 2012;

7. Calls on the Institute to address the shortcomings identified by the Court of Auditors in the Institute's documentation of recruitment procedures; notes in particular that there was no evidence that questions for written tests and interviews, as well as their respective weightings, were prepared before the examination of the applications;
7. demande à l'Institut de corriger les manquements constatés par la Cour des comptes dans ses documents relatifs aux procédures de recrutement; note, en particulier, qu'aucun élément probant ne permet d'établir que les questions pour les épreuves écrites et les entretiens, ainsi que leurs pondérations respectives, ont été définies avant l'examen des candidatures;

(3) Whereas missions on BSE-related issues have been carried out in Portugal by the Commission Office for Veterinary and Phytosanitary Inspection and Control from 7 to 12 July 1996 and by the Food and Veterinary Office of the Commission from 15 to 21 June 1997 and from 11 to 15 May 1998; whereas those missions contributed to the assessment of the application and effectiveness of measures to protect against BSE; whereas those missions concluded that, despite important improvements, not all risk factors were adequately managed; whereas a follow-up mission was conducted by the food and Veterinary Office from 28 September to 2 October 1998; whereas that mission confirmed most of the findings of the previous missions and observed, despite an overall improvement, certain continued shortcomings in the enforcement of the measures to control the risk factors; whereas the sharp increase in the incidence of BSE, in particular since June 1998, raises serious concerns with regard to the development of the disease in the near future; whereas on the basis of that mission it is concluded that due to deficiencies existing until very recently in the implementation of Community legislation on identification and registration of animals, and of measures on TSE surveillance and BSE eradication, no adequate guarantees can be provided regarding the BSE history of the herds of origin and herds through which bovine animals pass and regarding the dams of bovine animals;
(3) considérant que plusieurs missions concernant des problèmes liés à l'ESB ont été effectuées au Portugal par l'office d'inspection et de contrôle vétérinaire et phytosanitaire de la Commission entre le 7 et le 12 juillet 1996 et par l'office alimentaire et vétérinaire de la Commission du 15 au 21 juin 1997 et du 11 au 15 mai 1998; que ces missions ont contribué à l'évaluation de l'application et de l'efficacité des mesures de protection contre l'ESB; que ces missions ont conclu qu'en dépit d'importantes améliorations, la gestion de tous les facteurs de risque n'était pas encore adéquate; qu'une mission de suivi a été effectuée par l'office alimentaire et vétérinaire entre le 28 septembre et le 2 octobre 1998; que cette mission a confirmé la plupart des conclusions des missions précédentes et constaté, en dépit d'une amélioration globale de la situation, la persistance de certaines carences dans la mise en oeuvre des mesures de lutte contre les facteurs de risque; que la forte augmentation de l'incidence des cas d'ESB, notamment depuis juin 1998, donne lieu à de sérieuses préoccupations concernant l'évolution à court terme de la maladie; que les résultats de cette mission permettent de conclure qu'en raison d'insuffisances constatées encore très récemment dans la mise en oeuvre de la législation communautaire en matière d'identification et d'enregistrement des animaux, et des mesures de surveillance des EST et d'éradication de l'ESB, des garanties adéquates ne peuvent être fournies concernant les antécédents au regard de l'ESB des troupeaux d'origine et des troupeaux de transit, ainsi que des mères des bovins;

In our reading of the legislation, we were concerned that although the company must provide the reasons for refusing to circulate a proposal, if the shareholder decides to go to court to try to enforce their right they then become the applicant at court, and common law generally places the onus on the applicant to prove that right to circulate.
À la lecture du projet de loi, nous avons trouvé préoccupant que bien que la société doive fournir les raisons pour lesquelles elle refuse de joindre une proposition dans la circulaire, si l'actionnaire décide de se pourvoir en justice pour essayer de faire valoir ses droits, il devient alors le requérant, et la common law place généralement le fardeau de la preuve sur le requérant.

This case underlines the fact that only an enforcement body like the Commission with European-wide powers of investigation can uncover and sanction such huge and covert cartels. Despite the elaborate steps taken by the firms to cover up their unlawful activities, the Commission inspectors were able once again to discover the detailed evidence which enabled the Commission to condemn a serious breach of competition rules". THE CARTONBOARD SECTOR Cartonboard is a stiff card-like product used in a variety of applications but mainly for producing folding boxes for packaging food and non-food consumer goods and for graphics purposes.
En dépit des efforts sophistiqués déployés par les entreprises pour masquer leurs activités illégales, les inspecteurs de la Commission ont été en mesure de découvrir les preuves détaillées qui ont permis à la Commission de condamner une sérieuse entorse aux règles de concurrence" LE SECTEUR DU CARTON Le carton est un matériau rigide utilisé pour de nombreuses applications, mais essentiellement dans la production des boites pour emballer des produits alimentaires et non alimentaires de consommation et pour des utilisations graphiques.