The question being put on the motion, it was adopted, with Senator Comeau requesting that the record note his objection to a perceived shortcoming in the proposed Order of Reference, namely that it does not allow the Committee to study organisations not subject to the Official Languages Act, such as new foundations created by the federal government.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Le sénateur Comeau demande à ce que le procès-verbal fasse état de son objection concernant une lacune perçue dans l'ordre de renvoi proposé, nommément, qu'il ne permet pas au comité d'examiner des organisations qui ne sont pas assujetties à la Loi sur les langues officielles, telles que les nouvelles fondations créées par le gouvernement fédéral.