Vertaling van "short policy statement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

statement of policy [ policy statement | intimation of policy ]
énoncé de politique [ énoncé de principes | déclaration de principes | exposé de principes ]

formal policy statement [ formal statement of policy ]
énoncé de principe officiel

Canada's International Policy Statement [ International Policy Statement ]
Énoncé de politique internationale du Canada [ Énoncé de politique internationale ]

privacy notice | privacy policy statement | privacy statement
déclaration de confidentialité | déclaration de protection des données

policy statement
déclaration de politique générale

general policy statement
déclaration de politique générale

short-term food aid policy
politique d'aide alimentaire à court terme

short-term economic policy
politique conjoncturelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I have included just at the back of my brief some short policy statements from our federation, which maybe clarify the positions that we take when we are participating in treaty negotiations.
À la fin de mon mémoire, j'ai inclus quelques brèves déclarations de principe de notre fédération qui permettront peut- être de mieux comprendre nos prises de position dans le cadre des négociations préparatoires aux traités.

What about the national consultations; the deep research; the major policy initiatives on child care development policies; the cities agenda, to which everyone agreed; the Kelowna agreement, to which everyone agreed; and, the international policy statement, which is now being perverted by the present government's actions and directions in Afghanistan? Those are tremendous aspects of policy that came in, in those two short years that, unfortunately, were shortened by, if I may say so, the unnecessary last election.
Qu'en est-il des consultations nationales, de la recherche approfondie, des importantes initiatives stratégiques en matière de garderies, du programme d'action pour les villes, que tout le monde avait appuyé, de l'accord de Kelowna, que tout le monde avait appuyé, et de l'énoncé de politique internationale, que pervertissent aujourd'hui les actions et les décisions du gouvernement actuel en Afghanistan?

I'm sure you would not have been in a position to respond so substantively on short notice if you weren't so very steeped in the work that concerns this committee, and that is the subject of the international policy statement review process that we're engaged in.
Je suis sûre que vous n'auriez pas pu répondre aussi bien avec un préavis aussi court si vous ne vous étiez pas intéressés d'aussi près à la question qui préoccupe notre comité, c'est-à-dire notre examen de l'Énoncé de la politique internationale.

I can also assure the hon. member that the government's international policy statement will be coming out shortly.
Je peux également assurer le député que l'énoncé de politique internationale du gouvernement sera bientôt prêt.

– We come to the next item of business – and here I would like to thank the Conference of Presidents and colleagues in the House for taking a short policy statement from myself, followed by a debate, to talk a little bit about the next two and a half years of the presidency.
- Nous en venons à la prochaine question à l'ordre du jour - à cet égard, je voudrais remercier la Conférence des présidents et les collègues de cette Assemblée pour m'avoir permis de faire une courte déclaration de politique, suivie d'un débat, afin de discuter des 30 prochains mois de la présidence.

2. Considers that clear and transparent rules on how the two main pillars - money supply on the one hand, and all other relevant information on future inflation developments on the other - affect the operational decisions of monetary policy and could make it more predictable and effective; considers also that short minutes of the ECB board meetings should be published, containing a clear statement of the arguments for and against the decisions taken and the reasons why they were taken; considers such transparency to be important because in this way the market will be able to gain a clearer picture of the ECB's monetary policy;
2. estime que des règles claires et transparentes sur les mécanismes par lesquels les deux grandeurs principales que sont, d'une part, la masse monétaire et, d'autre part, l'ensemble des autres informations pertinentes sur l'évolution à venir de l'inflation influent sur les décisions opérationnelles de politique monétaire pourraient rendre celle-ci plus prévisible et plus efficace; est d'avis également que des comptes rendus succincts des réunions du directoire de la BCE devraient être rendus publics et contenir un exposé précis des arguments pour ou contre les décisions prises et des motifs pour lesquels celles-ci ont été prises; juge une telle transparence importante pour que le marché puisse mieux saisir la politique monétaire conduite par la BCE;

31. Emphasises that the credibility of the ECB is also dependent on a high degree of transparency in its decision-making processes; reiterates its call, that, shortly after meetings of the Governing Council of the ECB, summary minutes of these meetings will be published containing a clear statement of the arguments in favour and against the decisions taken, the reasons why these decisions were taken; insists that this form of communication should not replace the information given by the President of the ECB immediately after monetary decisions are taken, which provide an invaluable and timely insight for observers and market participants; considers this transparency to be important because in this way the market will be able to gain a clearer picture of the ECB's monetary policy;
31. souligne que la crédibilité de la BCE dépend également de la transparence optimale de ses processus de décision; rappelle qu'il a demandé qu'à l'issue des réunions du conseil des gouverneurs de la BCE, de brefs procès-verbaux de ces réunions soient publiés, procès-verbaux présentant clairement les arguments en faveur et à l'encontre des décisions prises et les raisons pour lesquelles ces décisions ont été prises; souligne que cette forme de communication ne saurait remplacer l'information fournie par le Président de la BCE immédiatement après l'adoption de décision monétaires, information qui apporte des indications très précieuses et à point nommé aux observateurs et aux acteurs du marché; estime que cette transparence est essentielle parce que le marché peut ainsi mieux évaluer la politique monétaire de la BCE;

9. Proposes that the forthcoming revision of Directive 93/22/EEC should provide for Member States to grant the right of access for investment firms from other Member States to central counterparty, clearing and settlement systems in their territory and that these systems should be subject to the harmonised transparent and objective criteria applicable to local participants; proposes that an information statement be drawn up identifying the fundamental differences between the Member States’ laws affecting clearing and settlement systems, in order to guide market participants; considers that in the long-term the creation of a securities code could be envisaged; takes the view, however, that this should be a long-term policy ambition, since this is not a feasible short-term goal due to the necessity of dealing with differences with regard to the legal framework for sensitive issues such as company law, property rights and insolvency law; proposes that a working party of securities-law experts should be set up rapidly to study in detail the questions raised by harmonisation of securities law within the EU and to propose solutions to the differences recorded;
9. propose que la prochaine révision de la directive 93/22/CEE prévoie que les Etats membres accordent aux entreprises d'investissement d'autres Etats membres un droit d'accès aux systèmes de contrepartie centrale, de compensation et de règlement-livraison situés sur leur territoire et que ces systèmes soient soumis aux critères objectifs, transparents et harmonisés s'appliquant aux participants locaux ; propose que soit établie une fiche de renseignements qui identifie les divergences fondamentales entre les législations des Etats membres touchant aux systèmes de compensation et de règlement‑livraison, et ce afin de guider les participants au marché ; estime que la création d'un code des valeurs mobilières pourrait être envisagée à long terme ; est cependant d'avis qu'il devrait s'agir d'un but politique à long terme, sachant que ce n'est pas un objectif réalisable à court terme du fait de la nécessité de régler le problème lié aux disparités qui affectent le cadre juridique régissant des questions aussi sensibles que le droit des sociétés, les droits de propriété intellectuelle et la réglementation en matière d'insolvabilité ; propose qu'un groupe d’experts en matière de lois sur les valeurs mobilières soit mis en place rapidement afin d’étudier en détail les questions posées par l’harmonisation des lois sur les valeurs mobilières au sein de l’UE et de proposer des solutions aux différences recensées;

Senator Forrestall: Honourable senators, I would ask the leader if she can tell us what has transpired in terms of policy statements between late February and now, late March, to bridge the gulf between Minister Collenette's comments of February 28 and the Minister of Foreign Affairs' comments just a short while ago to the effect that this is uncharted waters for a Canadian expeditionary force.
Le sénateur Forrestall: Honorables sénateurs, concernant les énoncés de politique, madame le leader du gouvernement pourrait-elle nous dire ce qui a été fait, de la fin février jusqu'à maintenant, ou jusqu'à la fin mars, pour combler l'écart entre les observations du ministre Collenette, le 28 février, et celles que le ministre des Affaires étrangères a faites tout dernièrement en disant que le corps expéditionnaire canadien s'engageait dans l'inconnu?