Vertaling van "ships whose flag " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

flag Member State | Member State whose flag the vessel flies
État membre du pavillon

law of the flag | law of the ship's flag
loi du pavillon

ship's flag [ nationality of ships ]
pavillon de navire [ nationalité des navires ]

law of the flag [ law of the ship's flag ]
loi de pavillon [ loi du pavillon ]

foreign registered ship [ foreign flag ship ]
navire immatriculé à l'étranger

ship flying the flag of a Member State | vessel flying the flag of a Member State
navire battant pavillon d'un État membre

Advisory Committee on the Availability of Certain Canadian Flag Ships
Comité consultatif sur la disponibilité de certains vaisseaux amiraux canadiens

flagship | flag-ship
navire major | navire-major

flagship | flag ship
navire-amiral | bâtiment amiral

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) A list of all limitations on the operation of a passenger ship, including exemptions from any provision of Chapter V of the Safety Convention, restrictions in operating areas, weather restrictions, sea state restrictions, restrictions in permissible loads, trim, speed and any other limitations, whether imposed by the government of the state whose flag the ship is entitled to fly or established during the design or building stage of the ship, shall be compiled before the ship enters into service.
(2) Pour tout navire à passagers doit être établie, avant qu’il soit mis en service, une liste de toutes les limites imposées à son exploitation, y compris des exemptions de l’une ou l’autre des dispositions du chapitre V de la Convention de sécurité, des restrictions dans les zones d’exploitation, des restrictions dues au temps, à l’état de la mer ou celles relatives aux charges, à l’assiette et à la vitesse admissibles et toutes autres limites, qu’elles soient imposées par le gouvernement de l’État dont il est autorisé à battre pavillon ou fixées au stade de la conception ou de la construction.

3xddd Every non-Canadian ship to which Chapter V of the Safety Convention applies that is in Canadian waters or a shipping safety control zone shall comply with that Chapter and with any measures the government of the state whose flag the ship is entitled to fly takes under that Chapter.
3xddd Tout navire non canadien auquel s’applique le chapitre V de la Convention de sécurité et qui est dans les eaux canadiennes ou une zone de contrôle de la sécurité de la navigation doit être conforme à ce chapitre et, le cas échéant, aux mesures prises par le gouvernement de l’État sous le pavillon duquel il est habilité à naviguer en application de ce chapitre.

3. Every non-Canadian ship to which Chapter V of the Safety Convention applies that is in Canadian waters or a shipping safety control zone shall comply with that Chapter and with any measures the government of the state whose flag the ship is entitled to fly takes under that Chapter.
3. Tout navire non canadien auquel s’applique le chapitre V de la Convention de sécurité et qui est dans les eaux canadiennes ou une zone de contrôle de la sécurité de la navigation doit être conforme à ce chapitre et, le cas échéant, aux mesures prises par le gouvernement de l’État sous le pavillon duquel il est habilité à naviguer en application de ce chapitre.

(b) a non-Canadian ship that is a fishing vessel that complies with Chapter X of the Torremolinos International Convention for the Safety of Fishing Vessels, 1977, as modified by the Torremolinos Protocol of 1993, and with any measures the government of the state whose flag the ship is entitled to fly takes under that Chapter.
b) les navires non canadiens qui sont des bâtiments de pêche conformes au chapitre X de la Convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche de 1977, telle qu’elle a été modifiée par le Protocole de Torremolinos de 1993, et, le cas échéant, aux mesures prises par le gouvernement de l’État sous le pavillon duquel les navires sont habilités à naviguer en application de ce chapitre.

This list includes ships whose flag State is described as very high risk or high risk in the blacklist published in the Paris Memorandum of Understanding annual report.
Cette liste regroupe des navires dont l'État du pavillon est décrit comme présentant un risque très élevé ou un risque élevé dans la liste noire publiée dans le rapport annuel du Mémorandum d'entente de Paris.

the competent authority of the Member State whose flag the ship flies shall arrange for repatriation of the seafarers concerned; if it fails to do so, the State from which the seafarers are to be repatriated or the State of which they are a national may arrange for their repatriation and recover the cost from the Member State whose flag the ship flies;
l’autorité compétente de l’État membre du pavillon organise le rapatriement du marin; si elle omet de le faire, l’État à partir du territoire duquel le marin doit être rapatrié ou l’État dont il est ressortissant peuvent organiser le rapatriement et en recouvrer les frais auprès de l’État membre du pavillon;

1 a transfer of a ship to the flag of another Contracting Government, the Contracting Government whose flag the ship was formerly entitled to fly shall, as soon as possible, transmit to the receiving Administration copies of, or all information relating to, the International Ship Security Certificate carried by the ship before the transfer and copies of available verification reports, or.
1 un navire passe sous le pavillon d'un autre Gouvernement contractant, le Gouvernement contractant dont le navire était autorisé précédemment à battre le pavillon, doit, dès que possible, adresser à l'Administration cessionnaire des copies du Certificat international de sûreté du navire ou tous les renseignements relatifs au Certificat international de sûreté du navire dont le navire était pourvu avant le transfert, ainsi que des copies des rapports de vérification disponibles, ou.

This list groups ships whose State flag is considered as very high risk or high risk or appears in the black list in the last annual report of the Paris Memorandum of Understanding as well as ships which have been detained once or twice in the last years (See list in Annex 3).
Cette liste regroupe des navires dont l'État du pavillon est décrit comme présentant un «risque très élevé» ou un «risque élevé» dans la liste noire publiée dans le rapport annuel du Mémorandum d'entente de Paris, et les navires qui ont été immobilisés plus d'une fois au cours des années précédentes (voir la liste de l'annexe 2).

In the event that the inspections referred to in Article 5(2) and Article 7 give rise to detention, the competent authority shall immediately inform, in writing and including the report of inspection, the administration of the State whose flag the ship is entitled to fly (hereinafter called 'flag administration') or, when this is not possible, the Consul or, in his absence, the nearest diplomatic representative of that State, of all the circumstances in which intervention was deemed necessary.
Lorsque les inspections visées à l'article 5, paragraphe 2, et à l'article 7 donnent lieu à une immobilisation, l'autorité compétente informe immédiatement, par écrit et en incluant le rapport d'inspection, l'administration de l'État dont le navire est autorisé à battre pavillon (ci-après dénommée 'administration du pavillon') ou, lorsque cela n'est pas possible, le consul ou, en son absence, le plus proche représentant diplomatique de cet État, de toutes les circonstances dans lesquelles une intervention a été jugée nécessaire.

5. In the event that the inspections referred to in Articles 6 and 7 give rise to detention, the competent authority shall immediately inform, in writing, the administration of the State whose flag the ship is entitled to fly (hereinafter called 'flag administration') or the Consul or, in his absence, the nearest diplomatic representative of the State, of all the circumstances in which intervention was deemed necessary.
5. Lorsque les inspections visées aux articles 6 et 7 donnent lieu à une immobilisation, l'autorité compétente informe immédiatement, par écrit, l'administration de l'État dont le navire est autorisé à battre pavillon (ci-après dénommée «administration du pavillon») ou le consul ou, en son absence, le plus proche représentant diplomatique de cet État, de toutes les circonstances dans lesquelles une intervention a été jugée nécessaire.