Traduction de «ships flying flags » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ship flying the flag of a Member State | vessel flying the flag of a Member State
navire battant pavillon d'un État membre

ship flying the flag of a Member State
navire battant pavillon d'un État membre

law of the flag | law of the ship's flag
loi du pavillon

ship's flag [ nationality of ships ]
pavillon de navire [ nationalité des navires ]

law of the flag [ law of the ship's flag ]
loi de pavillon [ loi du pavillon ]

foreign registered ship [ foreign flag ship ]
navire immatriculé à l'étranger

fly the flag at half-mast [ fly the flag at half-staff ]
mettre le drapeau en berne [ mettre le drapeau à mi-mât ]

fly the flag | fly | show the flag
battre pavillon

flagship | flag ship
navire-amiral | bâtiment amiral

flagship | flag-ship
navire major | navire-major

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. In particular, it shall be prohibited for any ship providing cruise services, to enter into or call at any port situated in the Crimean Peninsula listed in Annex III. This prohibition applies to ships flying the flag of a Member State or any ship owned and under the operational control of a Union shipowner or any ship over which a Union operator assumed overall responsibility as regards its operation.
2. En particulier, il est interdit à tout navire fournissant des services de croisières d'entrer ou de faire escale dans un port situé dans la péninsule de Crimée inscrit sur la liste figurant à l'annexe III. Cette interdiction s'applique aux navires battant pavillon d'un État membre ou à tout navire étant la propriété et placé sous le contrôle opérationnel d'un armateur de l'Union ou à tout navire pour lequel un armateur de l'Union assume la responsabilité générale quant à son fonctionnement.

In 2014, the Council Decision 2014/241/EU was adopted, authorising EU countries having ships flying their flag or registered under their flag to ratify or to accede to the Hong Kong International Convention for the Safe and Environmentally Sound Recycling of Ships.
En 2014, la décision 2014/241/UE du Conseil a été adoptée, autorisant les pays de l’UE dont les navires battent leur pavillon ou sont enregistrés sous leur pavillon à ratifier ou à adhérer à la convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires.

The legislation applies to all ships flying the flag of an EU country and to vessels with non-EU flags that call at an EU port or anchorage.
La législation s’applique à tous les navires battant pavillon d’un pays de l’Union européenne (UE) et aux navires battant pavillon d’un pays n’appartenant pas à l’UE qui font escale ou un mouillage dans un port de l’UE.

If a ship flying the flag of the Member State concerned has been detained by a port State, the administration shall oversee the ship being brought into compliance with the relevant International Maritime Organization (IMO) Conventions.
Lorsqu’un navire battant pavillon de l’État membre concerné est immobilisé par l’État du port, l’administration est chargée de coordonner les procédures de mises en conformité de celui-ci avec les conventions de l’Organisation Maritime Internationale (OMI) (EN).

the competent authority of the Member State whose flag the ship flies shall arrange for repatriation of the seafarers concerned; if it fails to do so, the State from which the seafarers are to be repatriated or the State of which they are a national may arrange for their repatriation and recover the cost from the Member State whose flag the ship flies.
l’autorité compétente de l’État membre du pavillon organise le rapatriement du marin; si elle omet de le faire, l’État à partir du territoire duquel le marin doit être rapatrié ou l’État dont il est ressortissant peuvent organiser le rapatriement et en recouvrer les frais auprès de l’État membre du pavillon.

I asked, and I still await his answer, whether, with regard to discharges made outside home waters, there is discrimination between ships flying flags of European nations and those flying flags of third countries.
J’ai demandé, et j’attends toujours sa réponse, si, en ce qui concerne les dégazages effectués en dehors des eaux territoriales, il y a une discrimination entre les navires battant pavillon d’un pays tiers et ceux battant pavillon d’un État membre.

Sanctions can be imposed on ships flying flags of third countries when these ships enter a Community port.
On peut sanctionner les navires enregistrés sous les pavillons d’États tiers lorsque ces navires entrent dans un port de la Communauté.

15. Stresses the importance of intensifying Port State Control; urges all Member States to meet the 25% target of Port State Control inspections as required by Directive 95/21/EC ; urges the Commission to pursue Member States who continue to fall short of this target; considers that, in the light of the 'Prestige' disaster, it will be necessary substantially to increase the rate and quality of inspections, with a particular targeting of ships above a certain age, of high-risk types of ships, and those ships flying flags of convenience as defined by the Paris Memorandum of Understanding;
15. souligne l'importance de renforcer le contrôle effectué par l'État du port; engage tous les États membres à respecter l'objectif de 25% d'inspections dans le cadre du contrôle des navires par l'État du port concerné, comme le requiert la directive 95/21/CE ; presse la Commission d'engager des poursuites à l'encontre des États membres qui n'atteignent toujours pas cet objectif; considère qu'il faudra, tirant les leçons du naufrage du Prestige, augmenter sensiblement la fréquence et la qualité des inspections, en visant particulièrement les navires anciens, d'une catégorie à haut risque ou navigant sous pavillon de complaisance, tel qu'il est défini par le mémorandum de Paris;

14. Stresses the importance of intensifying Port State Control; urges all Member States to meet the 25% target of Port State Control inspections as required by Directive 95/21/EC; urges the Commission to pursue Member States who continue to fall short of this target; considers that, in the light of the 'Prestige' disaster, it will be necessary substantially to increase the rate and quality of inspections, with a particular targeting of ships above a certain age, of high-risk types of ships, and those ships flying flags of convenience as defined by the Paris Memorandum of Understanding;
14. souligne l'importance de renforcer le contrôle effectué par l'État du port; engage tous les États membres à respecter l'objectif de 25 % d'inspections dans le cadre du contrôle des navires par l'État du port concerné, comme le requiert la directive 95/21/CE; presse la Commission d'engager des poursuites à l'encontre des États membres qui n'atteignent toujours pas cet objectif; considère qu'il faudra, tirant les leçons du naufrage du Prestige, augmenter sensiblement la fréquence et la qualité des inspections, en visant particulièrement les navires anciens, d'une catégorie à haut risque ou navigant sous pavillon de complaisance, tel qu'il est défini par le mémorandum de Paris;

11. Calls on the European Union to draw up and implement, as soon as possible, a regulation designed to prevent ships flying flags of convenience from circumventing strict rules and controls with regard to safety at sea, the protection of the marine environment in general and fish stocks in particular, and Community rules, compliance with which is also a guarantee of safety and compliance with international competition rules;
11. demande à l'Union européenne d'élaborer et de mettre en œuvre très prochainement un règlement visant à empêcher les navires battant pavillon de complaisance de contourner les normes et les contrôles stricts en ce qui concerne la sécurité en mer et la protection de l'environnement marin en général et des ressources de pêche en particulier, ainsi que les normes communautaires, dont l'application constitue également une garantie de sécurité et de respect des règles internationales de la concurrence;