Traduction de «ship-owner the ship-owner selects them » (Anglais → Français) :

These conventions apply world-wide to ship-owners whose vessels are registered in a State Party to the conventions, provide for strict liability for ship-owners, for mandatory financial security, and, in the case of specific types of damage, for special compensation funds which pay any claims in excess of the ship-owners' liability.
Ces conventions s’appliquent à l’échelle mondiale aux propriétaires de navires dont les navires sont immatriculés dans un État partie aux conventions et prévoient une responsabilité stricte des propriétaires de navires, une garantie financière obligatoire et, pour certains types de dommages particuliers, des fonds d’indemnisation spéciaux qui règlent les créances excédant la responsabilité des propriétaires de navires.

(14) The rules should take into account existing requirements and data already available on board of ships; therefore, ship owners should be given the opportunity to select one out of the following four monitoring methods: the use of Bunker Fuel Delivery Notes, bunker fuel tank monitoring, flow meters for applicable combustion processes or direct emission measurements.
(14) Il convient que les règles tiennent compte des exigences en vigueur et des données qui existent déjà à bord des navires; les armateurs devraient donc avoir la possibilité de choisir une des quatre méthodes de surveillance consistant à faire usage des notes de livraison de soutes, à surveiller les soutes à combustible, à recourir à des débitmètres pour les procédés de combustion concernés ou à mesurer directement les émissions.

Whereas, pursuant to subsection 314.1(1)Footnote of the Canada Shipping Act, a copy of the proposed Safety Management Regulations, substantially in the annexed form, was published in the Canada Gazette, Part I, on March 28, 1998 and a reasonable opportunity was afforded to ship owners, masters, seamen and other interested persons to make representations to the Minister of Transport with respect to them;
Attendu que, conformément au paragraphe 314.1(1)Note de bas de page de la Loi sur la marine marchande du Canada, le projet de règlement intitulé Règlement sur la gestion pour la sécurité de l’exploitation des navires, conforme au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 28 mars 1998 et que les propriétaires de navires, capitaines, marins et autres personnes intéressées ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au ministre des Transports,

15 (1) For the purposes of section 6 of the Act, the maximum amount of the joint and several liability of a ship owner and the owners of cargo in the ship in respect of any occurrence, or series of occurrences having the same origin, resulting in a deposit of waste that causes loss or damage shall, subject to subsection (2), be determined by multiplying 2,000 gold francs by the number of tons of the ship’s tonnage, but the maximum amount of such liability shall not exceed 210 million gold francs.
15 (1) Aux fins de l’article 6 de la Loi, le montant jusqu’à concurrence duquel sont tenus conjointement et solidairement responsables le propriétaire d’un navire et les propriétaires de la cargaison du navire, à l’égard d’un événement quelconque ou d’une suite d’événements ayant une même cause et provoquant un dépôt de déchets qui entraîne des pertes ou des dommages, doit, sous réserve du paragraphe (2), être déterminé en multipliant 2 000 francs-or par le nombre de tonneaux de jauge du navire, la responsabilité ne devant être engagée que jusqu’à concurrence de 210 millions de francs-or.

The Fund then initiates measures to recover the compensation paid from the ship owner and the IOPC Fund, within the limits of their respective liability under the CCL and the Bunkers Convention.20 Persons who so wish may also make a claim for compensation directly to the owner of the ship responsible for the damage and the IOPC Fund, in which case the Ship-source Oil Pollution Fund will compensate the claimant only to the extent that the claimant has not been adequately compensated by them.21
La Caisse prend par la suite des mesures pour recouvrer auprès du propriétaire du navire et du FIPOL, dans les limites de leur responsabilité respective aux termes de la CRC et de la Convention sur les hydrocarbures de soute, les sommes versées à titre d’indemnité 20. Les personnes qui le désirent peuvent aussi présenter une demande d’indemnisation directement au propriétaire du navire responsable des dommages et au FIPOL, auquel cas la Caisse n’indemnisera le demandeur que dans la mesure où il n’aura pas été adéquatement indemnisé par eux 21.

The EU monitoring system will bring environmental and economic gains for the shipping sector by increasing transparency about emissions and creating an incentive for ship-owners to cut them.
Le système de surveillance de l'UE apportera des avantages environnementaux et économiques au secteur des transports maritimes en renforçant la transparence sur le plan des émissions et en incitant les armateurs à réduire celles-ci.

(5) Name of shipping agent (the individual or corporation that represents the ship owner on the spot in all matters relating to the ship owner’s duties in fitting out the vessel) under 5A and telephone number (and other contact details as fax number, electronic mail address) under 5B
(5) Nom de l'agent maritime (personne ou société qui représente l’armateur sur les lieux pour toutes les questions ayant trait aux obligations de l’armateur en ce qui concerne l’armement du navire) au point 5A et numéro de téléphone (et autres coordonnées telles que le numéro de télécopieur ou l’adresse électronique) au point 5B.

Name of shipping agent (the individual or corporation that represents the ship owner on the spot in all matters relating to the ship owner’s duties in fitting out the vessel) under 5A and telephone number (and other contact details as fax number, electronic mail address) under 5B
Nom de l'agent maritime (personne ou société qui représente l’armateur sur les lieux pour toutes les questions ayant trait aux obligations de l’armateur en ce qui concerne l’armement du navire) au point 5A et numéro de téléphone (et autres coordonnées telles que le numéro de télécopieur ou l’adresse électronique) au point 5B.