Vertaling van "ship construction drawback regulations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

1. Maritime safety (including SAR) , maritime security and prevention of pollution caused by ships | Monitoring of compliance with regulations on the safety and prevention of pollution caused by ships (construction, equipment, crew/passengers, cargo); support of enforcement operations |
1. Sécurité maritime (y compris la recherche et le sauvetage), sûreté maritime et prévention de la pollution causée par les navires | Contrôle du respect de la réglementation en matière de sécurité et de prévention de la pollution causée par les navires (construction, armement, équipages/passagers, cargaison); appui des opérations visant à faire appliquer la réglementation. |

Under Regulation V/20 of SOLAS 74, passenger ships and ships other than passenger ships of 3 000 gross tonnage and upwards constructed on or after 1 July 2002 must carry voyage data recorders to assist in accident investigations.
En vertu de la règle V/20 de la convention SOLAS 74, les navires à passagers et les navires autres que les navires à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 3 000, construits le 1er juillet 2002 ou après cette date, doivent être équipés d'enregistreurs des données du voyage afin de faciliter les enquêtes sur les accidents.

The draft has an annex containing regulations on requirements for ships (including design, construction, operation and maintenance) and for ship recycling facilities, and some reporting requirements.
Ce projet comporte une annexe qui énonce des règles et des conditions applicables aux navires (y compris pour la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien) et aux installations de recyclage des navires, ainsi que certaines dispositions relatives aux rapports à fournir.

However, international law imposes some limits on the jurisdiction of coastal states (and the EU) to regulate on international shipping in its coastal waters, particularly in relation to rules concerning the construction, design, equipment and manning of ships.
Cependant, le droit international limite les compétences des États côtiers (et de l'UE) en matière de réglementation du transport maritime international dans les eaux côtières, en particulier en ce qui concerne les règles de construction, de conception, d'équipement et d'armement des navires.