In Canada, the Canadian Professional Police Association has asked for such an amendment to the Criminal Code for a number of years in order to aid in the battle against organized crime and drug traffickers (14) Some lawyers, however, have criticized Bill C-53 as a dramatic, and possibly unconstitutional, shift of the normal burden of proof from the prosecution to the defence (15)
Au Canada, l’Association canadienne de la police professionnelle demande depuis plusieurs années que le Code criminel soit modifié en ce sens pour faciliter la lutte contre le crime organisé et les trafiquants de drogue(14). Certains avocats critiquent cependant le projet de loi C-53, estimant qu’il inverse le fardeau de la preuve d’une façon excessive et qui pourrait être jugée contraire à la Constitution, pour le faire peser sur la défense et non plus sur le procureur(15).