Traduction de «shielded cap » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

shielded cap
calotte abritée

ant-proof course | house-block cap | termite shield | termite-proof course
bouclier antitermite

antiballistic-missile screen | antiballistic-missile shield | antimissile defence shield | antimissile screen | defence shield | defence umbrella | missile-proof shield | space-shield
bouclier antimissiles | bouclier défensif | bouclier spatial

reform of the CAP [ rationalisation of the CAP | revision of the CAP ]
réforme de la PAC [ rationalisation de la PAC | révision de la PAC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

But the share of the banking associations in the risk shield, capped at EUR 1 billion (approximately 30 %), bears no relation to the market share of their member banks in Germany, which is over 95 % (33).
La participation plafonnée à un milliard d'EUR (environ 30 %) des associations bancaires à la garantie générale est cependant sans rapport avec la part de marché, de plus de 95 %, de leurs membres dans le secteur bancaire allemand (33).

The application of this cap contravenes EU law in the same way as the tax shield, insofar as the cap only applies to persons who are domiciled in France.
L'application de ce plafonnement contrevient au droit européen de la même manière que le bouclier fiscal, dans la mesure où le plafonnement ne s'applique qu'aux personnes domiciliées en France.

Without challenging the principle of this capping, the Commission considers that certain aspects of its application are contrary to EU law, particularly with regard to persons who are able to benefit from the tax shield and the taxes which are taken into account in its calculation.
Sans contester le principe de ce plafonnement, la Commission estime que certains aspects de son application sont contraires au droit européen, notamment en ce qui concerne les personnes pouvant bénéficier du bouclier fiscal et les impôts pris en compte dans son calcul.

The tax shield is a cap placed on the combined taxes paid by a taxpayer in France which is fixed at 50% of their income, the remaining amount being eligible for a refund.
Le bouclier fiscal est une mesure de plafonnement de l'ensemble des impôts payés en France par un contribuable à hauteur de 50% de ses revenus, l'excédent pouvant faire l'objet d'un remboursement.

The European Commission has formally requested France to amend its legislation governing its tax shield (bouclier fiscal) and the capping of the solidarity tax on wealth (ISF - impôt de solidarité sur la fortune) in order to bring it into line with European Union law, particularly in relation to the free movement of persons, workers and capital.
La Commission européenne a formellement demandé à la France de modifier sa législation sur le bouclier fiscal et sur le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) afin de se mettre en conformité avec les principes du droit de l'Union européenne, en particulier en matière de libre circulation des personnes, des travailleurs et des capitaux.

What measures does it intend to implement to protect income aid for farmers under the CAP and shield such aid from fraudulent practices which tarnish the sector’s image and undermine its impact?
Quelles mesures compte-t-elle prendre afin de protéger les aides de la PAC qui visent à améliorer le revenu des agriculteurs et d'éviter qu'elles fassent l'objet de pratiques frauduleuses qui nuisent à l'image de marque de ce secteur et réduisent l'efficacité de ces aides ?