Traduction de «sheriffs and bailiffs » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Sheriffs and bailiffs
Shérifs et huissiers/huissières de justice

sheriff's bailiff
huissier de shérif [ huissière de shérif ]

bailiff | sheriff's officer | writ server
huissier de justice | huissière de justice | huissier | huissière

bailiff | court bailiff | court enforcement officer | jury bailiff
huissière | huissier | huissier/huissière

bailiff | court security officer | court bailiff | usher
huissier audiencier | huissier audiencier/huissière audiencière | huissière audiencière

Court Bailiffs Act [ Bailiffs Act ]
Loi sur les huissiers de justice [ Loi sur les huissiers | Loi des huissiers ]

certificate of service by sheriff
certificat de signification du shérif | procès-verbal de la signification par le shérif | procès-verbal de signification par le shérif

bailiff | judicial assistant | court clerk | judicial clerk
assistante de justice | assistant de justice | assistant de justice/assistante de justice

bailiff's writ
commande d'huissier

deputy sheriff
shérif adjoint

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(e) is a sheriff or bailiff and does not execute a writ forthwith or does not make a return thereof or, in executing it, infringes a rule the contravention of which renders the sheriff or bailiff liable to a penalty.
e) étant un shérif ou un huissier, n’exécute pas immédiatement un bref ou ne dresse pas le procès-verbal d’exécution, ou enfreint une règle dont la violation le rend passible d’une peine.

(e) is a sheriff or bailiff and does not execute a writ forthwith or does not make a return thereof; or
e) étant shérif ou huissier, n’exécute pas immédiatement un bref ou ne dresse pas le procès-verbal d’exécution;

8. A sheriff or bailiff may take and receive for a service rendered by him the fees or allowances permitted by law for a like service in the superior court of the province (territory) in which the service was rendered.
8. Un shérif ou un huissier peut toucher, pour des services rendus par lui, des honoraires ou indemnités légalement permis pour des services analogues à la cour supérieure de la province ou du territoire où sont rendus les services.

(2) Where by an enactment in force in a province, service of a document in a civil proceeding by a sheriff or bailiff may be proved otherwise than by affidavit, proof of service may be given in accordance with the enactment of the province in which the service was effected.
(2) Lorsque, conformément à un texte de loi ou texte réglementaire en vigueur dans une province, la signification par shérif ou huissier d’un document dans une instance civile peut être prouvée par d’autres moyens que la déclaration sous serment, cette signification peut être prouvée conformément au texte de loi ou texte réglementaire en vigueur dans la province où elle a eu lieu.

That definition is quite broad, including such persons as mayors, sheriffs, and bailiffs, in addition to police officers.
Cette définition est assez vaste et inclut des personnes comme les maires, les shérifs et les huissiers, en plus des officiers de police.