Member States shall establish systems obliging those having placed or seeking to place biocidal products on the market and those supporting entries for active substances on Annexes I, IA or IB to pay charges, corresponding as far as possible to their costs in carrying out all the different procedures associated with the provisions of this Directive.
Les États membres mettent en place des systèmes imposant aux personnes qui cherchent à mettre sur le marché ou qui ont mis sur le marché des produits biocides, ainsi qu'aux personnes qui demandent l'inscription de substances à l'annexe I, I A ou I B, le paiement d'une redevance correspondant autant que possible au coût de la mise en oeuvre des différentes procédures prévues par la présente directive.