Traduction de «she may refuse » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

... may refuse to submit to the jurisdiction of the court
... peut décliner la compétence du tribunal

Definition: A feeding disorder of varying manifestations usually specific to infancy and early childhood. It generally involves food refusal and extreme faddiness in the presence of an adequate food supply, a reasonably competent caregiver, and the absence of organic disease. There may or may not be associated rumination (repeated regurgitation without nausea or gastrointestinal illness). | Rumination disorder of infancy
Définition: Trouble de l'alimentation caractérisé par des manifestations variées, habituellement spécifique de la première et de la deuxième enfance. Il implique en général un refus alimentaire et des caprices alimentaires excessifs, alors que la nourriture est appropriée, que l'entourage est adéquat, et qu'il n'y a pas de maladie organique. Le trouble peut s'accompagner d'une rumination (d'une régurgitation répétée de nourriture non accompagnée de nausées ou d'une maladie gastro-intestinale). | Mérycisme de l'enfance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where a person refuses to consent, he/she is treated as an adult (CZ, HU, NL, RO, PL and SK), the credibility of his/her statements is affected (AT and LU), or he/she may not rely on the benefit of the doubt principle (LT).
Si une personne refuse de se soumettre à cet examen, elle est traitée comme un adulte (CZ, HU, NL, RO, PL et SK), la crédibilité de ses déclarations est compromise (AT et LU) ou elle ne peut invoquer le principe du bénéfice du doute (LT).

If the President considers that the reasons given are not well-founded, and if the request for suspension is maintained, he or she may refuse to allow the suspension and may decide that the written procedure shall continue; in that case, the Secretary-General shall ask the other Members of the Commission for their position to ensure that the quorum laid down in Article 250 of the Treaty on the Functioning of the European Union has been met.
Si le président estime que cette motivation n'est pas fondée et si la demande de suspension est maintenue, il peut refuser la suspension et décider que la procédure écrite se poursuive; dans ce cas, le secrétaire général sollicite la position des autres membres de la Commission pour s'assurer du respect du quorum fixé à l'article 250 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

where service is effected, in accordance with Article 14, the authority or person effecting service shall inform the addressee that he or she may refuse to accept the document and that any document refused must be sent to that authority or person.
lorsque la signification ou la notification est effectuée conformément à l'article 14, l'autorité ou la personne effectuant la signification ou la notification informe le destinataire qu'il peut refuser de recevoir l'acte et que tout acte refusé doit être envoyé à cette autorité ou à cette personne.

The addressee of the document was informed in writing that he or she may refuse to accept the document if it is not written in or accompanied by a translation into either a language which he or she understands or the official language of the place of service .
Le destinataire de l'acte a été informé par écrit qu'il peut refuser de recevoir l'acte si celui ci n'est pas rédigé ou accompagné d'une traduction dans une langue qu'il comprend ou dans la langue officielle du lieu de signification ou de notification.

where service is effected in accordance with Article 13, the diplomatic or consular agents shall inform the addressee that he or she may refuse to accept the document and that any document refused must be sent to those entities;
lorsque la signification ou la notification est effectuée conformément à l'article 13, les agents diplomatiques ou consulaires informent le destinataire qu'il peut refuser de recevoir l'acte et que tout acte refusé doit être envoyé à ces agents;

(5 ) The receiving agency should inform the addressee in writing using a standard form that he or she may refuse to accept the document to be served at the time of service or by sending the document to the receiving agency within one week if it is not either in a language which he or she understands or in an official language of the place of service.
(5) L'entité requise devrait informer le destinataire par écrit, au moyen d'un formulaire type, qu'il peut refuser de recevoir l'acte à signifier ou à notifier, soit au moment de la signification ou de la notification, soit en envoyant l'acte à l'entité requise dans un délai d'une semaine, s'il n'est pas rédigé dans une langue que le destinataire comprend ou dans une langue officielle du lieu de la signification ou de la notification.

The addressee may refuse to accept the document if it is drawn up in a language other than the official language of the Member State concerned or a language that he or she understands.
Le destinataire peut refuser de recevoir l'acte s'il est établi dans une langue autre que la langue officielle de l'État membre requis ou une langue comprise par lui.

1. The receiving agency shall inform the addressee that he or she may refuse to accept the document to be served if it is in a language other than either of the following languages:
1. L'entité requise avise le destinataire qu'il peut refuser de recevoir l'acte à signifier ou à notifier s'il est établi dans une langue autre que l'une des langues suivantes:

11. In each Member State any person may, in accordance with the laws, regulations and procedures of that State, bring an action or, if appropriate, a complaint before the competent authorities or courts of the State if he/she is refused the right of access provided for in paragraph 2.
11. Dans chaque État membre, toute personne peut, conformément aux lois, réglementations et procédures de cet État, former un recours ou, s'il y a lieu, déposer une plainte devant les autorités compétentes ou les juridictions de cet État si le droit d'accès prévu au paragraphe 2 lui est refusé.