Traduction de «she may receive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the High Authority may receive gifts
la Haute Autorité peut recevoir à titre gratuit(des fonds)

the Commission may receive petitions
la Commission peut être saisie d'une requête

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Exportability: if a person is entitled to receive a benefit in cash from one Member State, he/she may generally receive it even if he/she is living in a different Member State.
Exportation: lorsqu'une personne est en droit de percevoir une prestation en espèces d'un État membre, elle peut en général l'obtenir même si elle vit dans un autre État membre.

Ms Demirkan claims that as she may receive services during her visit in Germany, she too can rely on the German legal position in 1973, according to which she would not have needed a visa. The Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandenburg has, in that context, asked the Court of Justice to interpret the Agreement.
Elle en conclut que, dans la mesure où elle profitera peut-être de son séjour de visite en Allemagne pour y recevoir des services, elle peut alors, elle aussi, demander l’application du droit positif allemand de 1973, en vertu duquel elle n’aurait pas été obligée de demander un visa. L’Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandenburg a saisi la Cour d’une demande d’interprétation de l’accord sur ce point.

(c) notwithstanding paragraph (a), in the case of service for which, by the Canadian Forces Superannuation Act or the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, as the case may be, he or she was required to pay, and in respect of which he or she has received an amount by way of a return of contributions or a cash termination allowance, an amount equal to the amount that he or she would have been required to pay had he or she, during the period of that service, been required to contribute
c) malgré l’alinéa a), dans le cas d’un service pour lequel, d’après la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, selon le cas, elle était astreinte à payer, et relativement auquel elle a reçu un montant sous forme de remboursement de contributions ou une allocation de cessation en espèces, un montant égal au montant qu’elle aurait été astreinte à payer, si pendant cette période de service, elle avait été obligée de contribuer :

(3) An elector who proves his or her identity by providing two pieces of identification of a type authorized under subsection (2.1) that establish the elector’s name may instead prove his or her residence by taking an oath in writing in the prescribed form — the form including the statement that he or she has received the oral advice set out in subsection 143.1(1) — if he or she is accompanied by another elector whose name appears on the list of electors for the same polling division who
(3) L’électeur qui établit son identité en présentant deux pièces d’identité, d’un type autorisé en vertu du paragraphe (2.1), établissant son nom peut établir sa résidence en prêtant serment par écrit selon le formulaire prescrit, lequel comporte une déclaration portant qu’il a reçu l’avis verbal prévu au paragraphe 143.1(1), s’il est accompagné d’un autre électeur dont le nom figure sur la liste électorale de la même section de vote, si cet autre électeur, à la fois :

The complaints commissioner will file a report with us in six months, and he or she will outline all the complaints he or she has received, which will include the number of complaints that may have dealt with capacity.
Le commissaire aux plaintes déposera un rapport au bout de six mois dans lequel il exposera toutes les plaintes reçues, y compris le nombre de plaintes relatives à la capacité.

She may receive affidavits, take evidence on oath, and she can compel the production of documents.
Elle peut assigner et contraindre des témoins à comparaître devant elle. Elle peut recevoir des déclarations et des éléments de preuve sous serment, et elle peut ordonner la production de documents.

Moreover, even though the information requested was not essential for drafting the complaint, it cannot be excluded that if the applicant had received it in time she would have been in a better position to prepare her complaint and the application initiating proceedings, or that she may even have decided not to bring an action.
Par ailleurs, et même si les informations demandées n’étaient pas indispensables aux fins de la rédaction de la réclamation, il ne peut pas être exclu que, si la requérante en avait disposé à temps, elle aurait pu mieux préparer sa réclamation et la requête, voire décider de ne pas introduire de recours.

In that regard, even though the information requested was not essential for drafting the complaint, it cannot be excluded that if the applicant had received it in time she would have been in a better position to prepare her complaint and the application initiating proceedings, or that she may even have decided not to bring an action.
À cet égard, même si les informations demandées n’étaient pas indispensables aux fins de la rédaction de la réclamation, il ne peut pas être exclu que, si le requérant en avait disposé à temps, il aurait pu mieux préparer sa réclamation et la requête, voire décider de ne pas introduire de recours.

2. In case the European arrest warrant is issued for the purpose of executing a custodial sentence or detention order under the conditions of paragraph 1(d) and the person concerned has not previously received any official information about the existence of the criminal proceedings against him or her, he or she may, when being informed about the content of the European arrest warrant, request to receive a copy of the judgment before being surrendered.
2. Si le mandat d’arrêt européen est délivré aux fins de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté conformément aux dispositions du paragraphe 1, point d), et si l’intéressé n’a pas été officiellement informé auparavant de l’existence de poursuites pénales à son encontre, ledit intéressé peut, au moment où le contenu du mandat d’arrêt européen est porté à sa connaissance, demander à recevoir une copie du jugement avant d’être remis.

2. By way of derogation from Article 7, a Member State may provide that a holder of a university degree or equivalent qualification in one or more of the subjects referred to in Article 8 may be exempted from the test of the ability to apply in practice his or her theoretical knowledge of such subjects if he or she has received practical training in those subjects attested by an examination or diploma recognised by the State.
2. Par dérogation à l'article 7, les États membres peuvent prévoir que les titulaires de diplômes universitaires ou équivalents, portant sur une ou plusieurs matières visées à l'article 8, puissent être dispensés du contrôle de la capacité d'appliquer les connaissances théoriques à la pratique sur ces matières lorsqu'elles ont fait l'objet d'une formation pratique sanctionnée par un examen ou un diplôme reconnu par l'État.