She still does not see this separation as mandatory in terms of rules and systems, particularly since she is opposed to any central substantive distinction between the two proposals, namely the denial to registered partnerships of a choice of applicable law and the related choice of jurisdiction (see under point 2).
Votre rapporteure continue de penser qu'un traitement séparé n'est pas nécessaire tant du point de vue technique que de la méthode, d'autant plus qu'elle s'oppose à ce qui constitue la principale différence entre les deux propositions: l'absence, dans la proposition relative aux partenariats enregistrés, de la possibilité de choisir la loi applicable et la juridiction compétente (voir à ce sujet le point 2 infra).
