Vertaling van "sharing provisions outlined " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

basic provision | framework provision | outline provision | standard provision
disposition-cadre

profit-sharing provision
participations salariées

confiscatory Crown-share provision
disposition relative à la participation de la Couronne qui a un effet spoliateur

Community outline provisions
dispositions-cadres communautaires

Outline of Basic Provisions of a Treaty on General and Complete Disarmament in a Peaceful World
Grandes lignes des dispositions fondamentales d'un traité sur le désarmement général et complet dans un monde pacifique

Outline of Basic Provisions of the Treaty on General and Complete Disarmament in a Peaceful World
Grandes lignes des dispositions fondamentales d'un traité sur un désarmement général et complet dans un monde pacifique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, this division would include broad provisions outlining the process of EOI and the required information-sharing authority, as well as measures enabling a role for third parties, that is, provinces and territories, as well as employers, under this new system.
De plus, cette section comprendrait des dispositions générales décrivant le processus de DI, le pouvoir requis en matière d'échange de renseignements, ainsi que des mesures permettant aux tiers — c'est-à-dire aux provinces et territoires et aux employeurs — de jouer un rôle dans ce nouveau système.

In addition, the division would include broad provisions outlining the process of EOI, the required information sharing measures, as well as measures enabling a role for third parties, provinces and territories, as well as employers, under this new system.
De plus, cette section comprendra les dispositions générales faisant état du processus de déclaration d'intérêt, les mesures d'échange d’information requises, ainsi que les mesures prévoyant un rôle pour les tierces parties, les provinces, les territoires et les employeurs, dans le cadre de ce nouveau système.

In addition, this division will include broad provisions outlining the process of EOI, the required information sharing authority, as well as measures enabling a role for third parties, including provinces and territories as well as employers under this new system.
De plus, cette section comprendrait des dispositions générales décrivant le processus de DI, le pouvoir requis en matière d'échange de renseignements, ainsi que des mesures permettant aux tiers (y compris les provinces et territoires et les employeurs) de jouer un rôle dans ce nouveau système.

This provision complies with Canada's international obligations as outlined in the International Energy Agency oil sharing agreement.
Cette disposition est conforme aux obligations internationales du Canada énoncées dans l'accord de partage du pétrole de l'Agence internationale de l'énergie.

In their capacity as controllers, the Commission and the Member States share responsibility with respect to the provision of rights of access, rectification, blocking and deletion of personal data processed within the EWRS in the terms outlined hereafter.
En leur qualité de responsables du traitement, la Commission et les États membres sont coresponsables de l’octroi de droits d’accès, de rectification, de verrouillage et de suppression des données à caractère personnel traitées dans le cadre du système dans les conditions énoncées ci-après.

In short, then, I believe the sharing provisions outlined in both Bill C-22 and Bill C-23 are consistent with the Privacy Act and in several respects constitute more exacting standards than those in the Privacy Act, which, as I have expressed before Parliament, requires reform to more adequately protect privacy rights in the public sector (1115) [Translation] Let me now turn to the issue of the minister's discretion and the disclosing of personal information to provincial and foreign governments.
En bref, donc, je crois que les dispositions concernant le partage des renseignements personnels contenus dans la projet de loi C-22 et C-23 cadrent avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et à plusieurs égards constituent des normes plus rigoureuses que celles contenues dans cette loi, laquelle, comme je l'ai indiqué devant le Parlement, doit être modifiée afin de mieux protéger les droits relatifs au renseignements personnels dans le secteur public (1115) [Français] Je continue sur la question du pouvoir discrétionnaire du ministre et la communication des renseignements personnels aux gouvernements provinciaux et étrangers.

(11) As outlined in the Communication of the Commission of June 3 June 2009 on "A Shared Commitment for Employment", in order to counteract cash flow problems occurring in Member States as a result of financial constraints during the peak of the crisis and in order to speed up the implementation of active labour market measures aiming at supporting citizens and more specifically the unemployed or those at risk of unemployment, it is necessary to modify for a limited period of time the provisions concerning the calculation of interim payments.
(11) Comme souligné dans la Communication de la Commission du 3 juin 2009 pour "Un engagement commun en faveur de l’emploi", afin de contrebalancer les problèmes de trésorerie des Etats membres résultant des contraintes financières au cours du pic de la crise et pour accélérer la mise en œuvre des mesures actives du marché du travail destinées à soutenir les citoyens et plus spécifiquement les chômeurs ou les personnes risquant de perdre leur emploi, il est nécessaire de modifier, pour une période de temps limitée, les dispositions concernant le calcul des paiements intermédiaires.