Vertaling van "sharing agreement does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cost-sharing arrangement [ cost-sharing agreement | cost-shared agreement ]
entente de partage des coûts [ accord de partage des coûts | accord à frais partagés | entente à frais partagés | entente de partage des frais ]

third party claims sharing agreement | sharing agreement
convention de partage des sinistres responsabilité

Information and Data Sharing Arrangements [ Information Sharing Agreements ]
Arrangements concernant l'échange d'information et de données

loss-sharing agreement | loss-sharing rule
accord de partage des pertes | règle de partage des pertes

loss sharing rule, loss sharing agreement
accord de partage des pertes | règle de partage des pertes

liquidity sharing agreement | liquidity sharing rule
accord de contribution à la liquidité | régle de contribution à la liquidité

market-sharing agreement
répartition de marché [ partage de marché | part du marché ]

liquidity-sharing agreement [ liquidity-sharing rule ]
accord de contribution à la liquidité

contingent share agreement | contingent stock agreement
accord d'émission conditionnelle d'actions

production sharing agreement | PSA
contrat de partage de production | CPP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, the "burden sharing" agreement does not constrain the use by the Member States or the European Community of the Kyoto Protocol's "flexible mechanisms".
L'accord de "partage des charges" n'impose toutefois pas aux États membres ou à la Communauté européenne d'utiliser les "mécanismes flexibles" du Protocole de Kyoto.

Finally, Spain, Portugal, Greece and Ireland realise that the increase of their emissions allowed under the burden sharing agreement does not exempt them from the need for effective action.
Enfin, l'Espagne, le Portugal, la Grèce et l'Irlande commencent à se rendre compte que le soulagement apporté par l'accord de répartition de la charge, qui les autorisait à augmenter leurs émissions, ne les dispense nullement d'adopter des mesures réelles.

The initial allocation does not imply that every company will have to deliver an 8% reduction in its emissions during the period 2008 to 2012, reflecting the Kyoto Protocol's overall 8% reduction commitment for the EU as a whole, nor the respective percentages fixed for each Member State under the "burden sharing" agreement.
L'octroi initial des quotas n'implique pas que chaque entreprise devra atteindre une réduction de 8% de ses émissions entre 2008 et 2012 pour correspondre à l'engagement pris à Kyoto d'atteindre une réduction globale de 8% pour l'ensemble de l'UE, ni non plus qu'elle devra atteindre les pourcentages respectifs fixés pour chaque État membre dans l'accord de "partage des charges".

17. Underlines that the Deep and Comprehensive Free Trade Agreement (DCFTA) provisions do not represent any commercial challenges to the Russian Federation and that the Association Agreement does not impinge on the historical links that Ukraine has shared with its eastern neighbour; points out that political stability, predictability and economic prosperity remain a common objective;
17. souligne que les dispositions de l'accord de libre-échange approfondi et complet ne constituent pas un défi commercial lancé à la Fédération de Russie et que l'accord d'association n'entrave pas les liens historiques qui unissent l'Ukraine à son voisin oriental; souligne que la stabilité politique, la prévisibilité et la prospérité économique demeurent un objectif commun;

Article 101(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) is not applicable to specialisation agreements * (including joint production agreements), provided the agreement does not contain any hardcore restrictions of competition and the parties' combined market share does not exceed 20 %.
L’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ne s’applique pas aux accords de spécialisation * (y compris les accords de production conjointe), pour autant que ces accords ne contiennent pas de restrictions caractérisées de la concurrence et où la part cumulée des parties n’excède pas 20 %.

The agreement does not expressly provide that requests be subject to judicial authorisation or be limited in time, nor does it define sufficiently the conditions for sharing data with third countries.
L’accord ne prévoit pas expressément que les demandes doivent faire l’objet d’une autorisation judiciaire ou être limitées dans le temps, pas plus qu’il ne définit suffisamment les conditions de l’échange de données avec des pays tiers.

‘short sale’ in relation to a share or debt means any sale of the share or debt which the seller does not own at the time of entering into the agreement to sell including such a sale where at the time of entering into the agreement to sell the seller has borrowed or agreed to borrow the share or debt for delivery at settlement;
«vente à découvert» en rapport avec une action ou une créance, la vente d'une action ou d'une créance dont le vendeur n'est pas propriétaire au moment où il conclut l'accord de vente, y compris une telle vente lorsqu'au moment où il conclut l'accord de vente, le vendeur a emprunté l'action ou la créance ou accepté de l'emprunter pour la livrer au moment du règlement;

I share Caroline Lucas’s objective in trying to ensure that the revised agreement does in reality give priority to social and environmental issues rather than solely focusing on increasing trade in tropical timber.
Je partage l’objectif de Caroline Lucas de garantir que l’accord révisé accorde réellement la priorité aux questions sociales et environnementales et ne se concentre pas uniquement sur l’augmentation du commerce des bois tropicaux.

in the case of paid-for RD agreements, the combined market share of the financing party and all the parties with which the financing parties has entered into RD agreements, relating to the same contract products or contract technologies, does not exceed 25 % on the relevant product and technology markets.
la part de marché cumulée de la partie qui finance et de l’ensemble des parties avec lesquelles la partie qui finance a conclu des accords de recherche et de développement, concernant les mêmes produits ou technologies contractuels ne dépasse pas 25 % du marché du produit et de la technologie en cause, dans le cadre d’accords portant sur des activités rémunérées de recherche et de développement.

Although the proposal does say that this shall be consistent with the burden-sharing agreement that allocates targets to individual members states, this option is too open to abuse by either member states or the Commission.
Bien que la proposition indique que cette attribution doit être cohérente avec l'accord de répartition des efforts, qui fixe des objectifs à chaque État membre, une telle option laisse la porte ouverte à trop d'abus, que ce soit du côté de la Commission ou des États membres.