Traduction de «shares is restricted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

restricted voting share | share with limited voting right | share with restricted voting right
action à droit de vote limité

share with restricted transferability | stock certificate with limitations on right to transfer | tied share
action à cessibilité restreinte | action liée

registered share with restricted transferability
action nominative liée

trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]
restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The conditions which may be imposed by the Commission may include, but are not limited to: burden-sharing requirements, including that losses are first absorbed by equity and requirements as to contributions by hybrid capital holders, subordinated debt holders and senior creditors, including in accordance with the requirements of Directive [BRRD]; restrictions on the payment of dividends on shares or coupons on hybrid capital instruments, the repurchase of own shares or hybrid capital instruments, capital management transactions; restrictions on acquisitions of stakes in any undertaking either through an asset or share transfer; prohibitions on aggressive commercial practices or strategies or advertising support from public aid; requirements concerning market shares, pricing, product features and other behavioural requirements; requirements for restructuring plans; governance requirements; reporting and disclosure requirements, including as regards compliance with such conditions as may be specified by the Commission; requirements relating to the sale of the beneficiary entity or all or part of its assets, rights and liabilities; requirements relating to the liquidation of the beneficiary entity.
Les conditions susceptibles d'être imposées par la Commission peuvent comprendre, sans que cette liste soit exhaustive: des exigences en matière de partage de la charge, y compris l'absorption des pertes en priorité par les fonds propres et des exigences relatives aux contributions des détenteurs de titres hybrides et de titres de créance subordonnés et des créanciers de rang supérieur, y compris conformément aux dispositions de la [directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances]; des restrictions sur le paiement des dividendes sur les actions ou les coupons sur les instruments hybrides, sur le rachat de ses propres actions ou instruments hybrides, sur la gestion des capitaux; des restrictions sur les acquisitions de participations dans une entreprise, par une cession d'actifs ou d'actions; des interdictions des pratiques ou stratégies commerciales agressives ou des appuis publicitaires financés par l'aide publique; des exigences concernant les parts de marché, la politique des prix, les caractéristiques des produits et autres exigences comportementales; des exigences concernant les plans de restructuration; des exigences en matière de gouvernance; des exigences en matière d'élaboration de rapports et de publication d'informations, y compris en ce qui concerne le respect de conditions pouvant être précisées par la Commission ; des exigences relatives à la vente de l'entité bénéficiaire ou de tous ses actifs, droits ou engagements , ou d'une partie d'entre eux; des exigences relatives à la liquidation de l'entité bénéficiaire.

1. If Europol, in accordance with its task pursuant to Article 4(1)(b), needs to inform a Member State about information concerning it, and that information is subject to access restrictions pursuant to Article 25(2), that would prohibit sharing it, Europol shall consult with the data provider stipulating the access restriction and seek its authorisation for sharing.
1. Si Europol, conformément aux tâches qui lui incombent en vertu de l'article 4, paragraphe 1, point b), a besoin de communiquer à un État membre des informations le concernant, et que lesdites informations sont soumises à des restrictions d'accès en application de l'article 25, paragraphe 2, qui en empêcheraient le partage, Europol consulte le fournisseur de données qui a notifié la restriction d'accès, afin d'obtenir l'autorisation de partager ces informations.

1. If Europol, in accordance with its task pursuant to Article 4(1)(b), needs to inform a Member State about information concerning it, and that information is subject to access restrictions pursuant to Article 25(2), that would prohibit sharing it, Europol shall consult with the data provider stipulating the access restriction and ask for authorisation for sharing.
1. Si Europol, conformément aux tâches qui lui incombent en vertu de l'article 4, paragraphe 1, point b), a besoin de communiquer à un État membre des informations le concernant, et que lesdites informations sont soumises à des restrictions d'accès en application de l'article 25, paragraphe 2, qui en empêcheraient le partage, Europol consulte le fournisseur de données qui a notifié la restriction d'accès, et lui demande l'autorisation de partager ces informations.

Even within selective distribution networks, used notably in the luxury sector, and distribution of complex products such as electronics – regardless of the suppliers’ market share – any restriction to on-line sales imposed by the manufacturer on its appointed dealers clearly infringes the competition rules.
Même au sein de réseaux de distribution sélectifs, utilisés notamment dans le secteur des produits de luxe, et pour la distribution de produits complexes tels que les produits électroniques – indépendamment de la part de marché des fournisseurs – toute restriction de ventes en ligne imposée par le producteur à son revendeur désigné va clairement à l’encontre des règles de concurrence.

- the scope of the mini-breakthrough rule (Article 11): it makes unenforceable restrictions on the transfer of securities and on voting rights contained in articles of association or in contractual agreements between offeree and its shareholders, or indeed between shareholders themselves. It does not address shares with differential voting rights or golden shares, as recommended in the Winter Report;
– la portée de la règle sur la mini-neutralisation des mesures défensives (article 11) : elle fixe des restrictions inopposables au transfert de titres et au droit de vote tels que définis dans les statuts ou dans des accords contractuels conclus entre la société cible et ses actionnaires (ou, bien évidemment, entre les actionnaires eux-mêmes) ; elle ne traite pas des actions à vote plural ou des actions privilégiées, contrairement à ce que recommandait le rapport ;